Juliette MottetDepuis le 8 octobre 2025, les règles du statut de protection S ont changé en profondeur pour les quelque 67'000 Ukrainiennes et Ukrainiens vivant en Suisse. Le Conseil fédéral a prolongé le statut jusqu'au 4 mars 2027 — mais avec des restrictions inédites qui modifient les droits de nombreux bénéficiaires. Ce changement majeur soulève des questions juridiques complexes que de nombreuses familles peinent à naviguer seules.
Ce qui a changé : statut S limité aux zones de conflit
Jusqu'ici, le statut S était accordé à tous les ressortissants ukrainiens fuyant la guerre, quelle que soit leur région d'origine. Désormais, selon la décision du Conseil fédéral, le statut S sera limité aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans une zone occupée ou de combat en Ukraine. Sont concernées les régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi.
Les Ukrainiens originaires de régions non concernées par les combats directs pourraient se voir refuser ou retirer le statut S lors de son renouvellement. Pour ces personnes, la question de l'avenir juridique en Suisse est urgente.
Les nouvelles règles de mobilité : 15 jours par semestre
Deuxième changement majeur : les bénéficiaires du statut S ne peuvent désormais se rendre en Ukraine que 15 jours par semestre — contre 15 jours par trimestre auparavant. Soit une réduction de moitié de la durée autorisée.
Cette restriction peut sembler technique, mais ses conséquences pratiques sont lourdes. Une personne qui dépasse cette limite peut perdre son statut de protection. Or, de nombreux bénéficiaires retournent régulièrement en Ukraine pour des raisons familiales, médicales ou professionnelles.
Selon les données du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), environ 67'000 personnes vivent actuellement en Suisse sous statut S. Parmi celles présentes depuis plus de trois ans, près de la moitié ont trouvé un emploi.
Qu'arrive-t-il après mars 2027 ?
À partir du 4 mars 2027, les personnes ayant vécu en Suisse pendant plus de cinq ans sous statut S pourront, selon les critères actuels, demander une autorisation de séjour B. Cette transition vers un statut ordinaire ouvre des droits élargis — dont l'accès à la même aide sociale que les citoyens suisses — mais implique également de nouvelles procédures administratives.
Pour les cantons, cette évolution représente une charge financière estimée à plus de 300 millions de francs suisses par année. Pour les bénéficiaires, c'est une opportunité de stabilisation — à condition de connaître ses droits et de les faire valoir au bon moment.
Les questions que posent les avocats spécialisés
Face à ces changements, les questions juridiques affluent. Un avocat spécialisé en droit des migrations peut vous aider à clarifier :
Votre éligibilité au maintien du statut S : Votre région d'origine est-elle incluse dans les zones reconnues ? Comment le prouver si vous n'avez plus accès à des documents de l'état civil ?
Le calcul des jours passés en Ukraine : Comment documenter correctement vos voyages pour éviter une radiation ? Quels justificatifs conserver ?
La transition vers le permis B : Quand déposer la demande ? Quels documents fournir ? Quelles conditions de revenus ou d'intégration sont requises ?
Le regroupement familial : Les nouvelles règles affectent-elles votre droit à faire venir des proches en Suisse ?
Le refus ou le retrait du statut S : Quels recours existent ? Délais et procédures pour contester une décision défavorable ?
L'aide sociale : ce qui change avec le permis B
Un autre enjeu majeur concerne l'accès à l'aide sociale. Actuellement, les bénéficiaires du statut S ont droit à l'aide sociale selon les règles propres aux demandeurs d'asile — des montants inférieurs à l'aide sociale ordinaire. À partir de 2027, avec l'obtention du permis B, les personnes éligibles accéderont à la même aide sociale que les résidents suisses, à des niveaux plus élevés.
Cette transition n'est toutefois pas automatique. Elle implique des démarches administratives précises, des délais à respecter et, dans certains cas, une démonstration d'intégration ou de ressources suffisantes. Pour les personnes en situation précaire ou sans emploi stable, naviguer seul dans ces procédures est particulièrement risqué.
Comprendre ses droits : une urgence pour de nombreuses familles
L'une des difficultés majeures de la situation actuelle est la complexité du droit des migrations suisse. Contrairement à une idée reçue, les règles ne sont pas les mêmes selon le canton de résidence — les cantons ont une certaine latitude dans l'application des directives fédérales. Une décision prise à Zurich peut différer de celle rendue à Genève ou à Berne.
De plus, les délais administratifs sont souvent courts. Un refus de renouvellement, une modification de situation professionnelle ou un voyage dépassant la limite autorisée peuvent avoir des conséquences immédiates sur le statut de résidence.
Un avocat spécialisé en droit des étrangers ou des migrations peut évaluer votre situation personnelle, vous accompagner dans les démarches auprès du SEM ou d'une autorité cantonale, et vous représenter en cas de procédure contentieuse.
Note juridique : Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Pour toute question relative à votre statut de séjour en Suisse, consultez un avocat qualifié.
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Pour les informations officielles sur le statut S, consultez directement le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'autorité fédérale compétente.
