Sophie MagninRamon Untersander écarté du SCB malgré son contrat jusqu'en 2028 : quels droits pour un sportif professionnel ?
Ramon Untersander, capitaine du SC Bern et défenseur emblématique du club depuis dix ans, a été informé que l'équipe ne comptait plus sur ses services — et ce, malgré un contrat courant jusqu'en 2028. À 35 ans, triple champion de Suisse (2016, 2017, 2019) et capitaine depuis deux saisons, le défenseur bernois fait face à une situation que vivent de nombreux sportifs professionnels : un employeur qui souhaite se séparer d'un athlète avant l'échéance contractuelle. Que dit le droit suisse dans ce cas ?
Un départ forcé qui soulève des questions juridiques
Selon les informations publiées par la presse alémanique, le SC Bern a signifié à Untersander qu'il ne figurait plus dans les plans du club pour la prochaine saison, malgré la durée de son contrat. Le club bernois lui a suggéré de chercher un nouvel employeur. Le HCA Bienne a proposé de reprendre son contrat, offre que le défenseur a déclinée.
Cette situation illustre une réalité méconnue du grand public : même avec un contrat en bonne et due forme, un sportif professionnel peut se retrouver sous pression pour partir avant son terme. Le flou autour du statut du joueur — ni licencié officiellement, ni maintenu dans l'effectif — est source de tensions juridiques.
Le contrat de travail dans le sport suisse : un cadre particulier
En Suisse, le contrat d'un hockeyeur professionnel est soumis au Code des obligations, comme tout contrat de travail ordinaire, mais il est également encadré par les statuts et règlements des ligues sportives (Swiss Ice Hockey).
Un contrat à durée déterminée (CDD), comme celui liant Untersander au SCB jusqu'en 2028, ne peut en principe pas être résilié unilatéralement avant son terme, sauf pour justes motifs au sens de l'article 337 CO. Les justes motifs sont strictement définis : violation grave des obligations contractuelles, comportement incompatible avec la poursuite du contrat, etc. Une perte de forme sportive ou un choix stratégique de gestion d'effectif ne constituent généralement pas de tels motifs.
En l'absence de juste motif, le club qui résilie prématurément un CDD doit verser au joueur l'intégralité des salaires restants jusqu'à l'échéance, sauf accord de résiliation mutuelle.
Résiliation amiable vs résiliation imposée : la nuance cruciale
Dans le cas d'Untersander, aucune résiliation officielle n'a encore été annoncée. Le club semble opter pour une stratégie de pression : informer le joueur qu'il n'est plus dans les plans, dans l'espoir qu'il accepte une résiliation amiable ou un transfert.
Cette pratique est juridiquement délicate. Un joueur qui accepte de partir sous pression, sans être formellement licencié, peut se voir priver des compensations auxquelles il aurait eu droit en cas de résiliation unilatérale du club.
Un avocat spécialisé en droit du sport ou en droit du travail peut dans ce cas aider le joueur à :
- Évaluer si une résiliation anticipée est légalement justifiée
- Négocier une résiliation amiable avec indemnisation correcte
- Saisir les instances sportives (Swiss Ice Hockey, TAS) en cas de litige
- Préserver ses droits à l'assurance-chômage en cas de perte d'emploi
Ce que prévoit la loi pour les CDD résiliés sans juste motif
L'article 337c du Code des obligations est clair : en cas de licenciement immédiat injustifié d'un employé lié par un CDD, ce dernier a droit :
- Au salaire dû jusqu'à l'échéance du contrat (soit dans le cas d'Untersander, jusqu'en 2028)
- À une indemnité supplémentaire pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire pour le tort moral
- Au maintien de toutes les prestations contractuelles (assurances, avantages en nature)
Ces dispositions s'appliquent pleinement aux sportifs professionnels, sauf convention collective ou règlement de ligue différent. La National League suisse dispose de ses propres dispositions, mais elles ne peuvent pas déroger aux protections minimales du CO.
Des situations similaires en hockey suisse
Le cas d'Untersander n'est pas isolé. Comme le montrait le licenciement de l'entraîneur Greg Ireland par le HC Ajoie, les clubs de hockey suisses utilisent parfois des résiliations controversées lorsque les résultats déçoivent ou que la direction change de cap stratégique.
La pratique du « conseil aux joueurs » par des agents et des avocats sportifs se développe précisément parce que les clubs, mieux armés juridiquement, disposent d'un rapport de force favorable dans ces négociations.
Conseils pratiques pour tout salarié sous CDD en Suisse
La situation de Ramon Untersander résonne bien au-delà du monde du hockey. Des milliers de salariés suisses liés par des CDD font face chaque année à des pressions similaires : l'employeur veut rompre le contrat avant terme, et le salarié ne sait pas s'il doit accepter ou résister.
En Suisse, voici les règles fondamentales à retenir :
- Ne jamais signer une résiliation amiable sans conseil préalable — les conséquences sur l'assurance-chômage peuvent être significatives
- Exiger une confirmation écrite de toute décision du club ou de l'employeur
- Agir vite : certains délais de contestation sont courts (30 jours)
- Consulter un avocat ou un syndicat avant d'accepter toute proposition de départ anticipé
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Ce contenu a une vocation informative générale et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
