Élise DuboisLa police bernoise lance une station en ligne pour les francophones : ce que cela change pour vos droits
Depuis avril 2026, la police cantonale de Berne expérimente une « station de police en ligne » — une première en Suisse — permettant aux citoyens francophones du canton de déposer des plaintes ou poser des questions aux agents par vidéo via Microsoft Teams. Ce projet pilote, annoncé fin mars 2026, cible en premier lieu la population francophone du canton, notamment en lien avec le transfert de Moutier au canton du Jura. Mais il soulève aussi des questions importantes sur vos droits dans l'espace numérique.
Ce que le service permet concrètement
La station de police en ligne de la Kantonspolizei Bern fonctionne sur rendez-vous, à prendre au minimum 24 heures à l'avance. Les consultations se tiennent en vidéo, du lundi au vendredi, sur deux plages horaires par jour. Des agents francophones sont spécifiquement déployés pour ces sessions.
Les démarches accessibles en ligne incluent :
- Les demandes de renseignements généraux
- Les déclarations de perte de documents officiels (carte d'identité, passeport)
- Les plaintes pénales dans les cas simples (vol, dommages à la propriété, cybercriminalité)
En revanche, tout ce qui implique une présence physique — arrestations, relevés d'empreintes, auditions formelles dans des affaires complexes — reste hors du périmètre du service en ligne. Ce pilote durera un an avant une évaluation et une éventuelle extension à l'ensemble du canton.
Les délais à ne pas manquer
Le lancement de ce service tombe à point nommé pour rappeler un droit fondamental souvent méconnu : vous avez trois mois pour déposer une plainte pénale en Suisse. Passé ce délai, la procédure ne peut plus être ouverte. Le portail officiel ch.ch précise l'ensemble de la procédure à suivre pour toute dénonciation pénale.
Ce délai court à partir du moment où la victime a connaissance de l'infraction et de l'identité de son auteur. Pour les délits à poursuite d'office (violences graves, infractions sexuelles, crimes), le délai est différent et le Ministère public peut agir sans plainte de la victime.
Le dépôt d'une plainte est entièrement gratuit, qu'il soit effectué en ligne, au poste, ou par écrit adressé au Ministère public.
Vos droits lors d'un contact avec la police
Que vous interagissiez avec un agent en vidéo ou en personne, vos droits constitutionnels s'appliquent intégralement. En Suisse, le droit fédéral garantit plusieurs protections essentielles :
Le droit au silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police au-delà de vous identifier. Vous pouvez refuser de faire des déclarations sans la présence d'un avocat. Ce droit protège contre l'auto-incrimination — un principe fondamental inscrit dans le Code de procédure pénale suisse.
La durée maximale de rétention. La police ne peut pas vous garder en garde à vue plus de 24 heures sans vous présenter devant un juge d'instruction. Au-delà, une décision judiciaire est obligatoire.
Le droit à un avocat. Vous pouvez exiger la présence d'un conseil dès le début de la procédure. Si vous n'avez pas les moyens d'en payer un, l'État vous en désigne un d'office.
La proportionnalité. Tout acte de la police doit être proportionné à la situation. Vous ne pouvez pas être conduit au poste pour un simple contrôle d'identité sans motif sérieux.
La digitalisation au service des victimes — avec des limites
L'initiative bernoise s'inscrit dans un mouvement plus large : la plateforme nationale Suisse ePolice (suisse-epolice.ch) permet déjà, dans plusieurs cantons, de déclarer en ligne des vols ou des dommages matériels. Ces outils réduisent la friction pour les victimes qui hésitent à se déplacer — une barrière souvent citée pour expliquer la sous-déclaration de certains délits.
Les statistiques fédérales de 2025 montrent que la Suisse a enregistré 554 963 infractions au Code pénal, en recul de 1,5 % par rapport à 2024. Les crimes contre la propriété représentent deux tiers du total. Mais les infractions violentes ont, elles, augmenté de 2 %, avec 49 915 cas recensés.
Cette polarisation — moins de vols, plus de violences — justifie d'autant plus des services accessibles aux victimes, y compris numériquement.
Quand consulter un avocat ?
La police en ligne facilite certaines démarches, mais elle ne remplace pas un conseil juridique. Dans plusieurs situations, l'assistance d'un avocat est indispensable :
- Vous avez été victime d'une infraction et vous ignorez si les faits sont susceptibles de poursuites
- Vous avez été convoqué par la police à titre de prévenu
- Vous souhaitez contester une décision ou un classement de procédure
- Votre dépôt de plainte a été rejeté ou n'a pas abouti
Un avocat peut vous conseiller sur la qualification juridique des faits, rédiger votre plainte de manière optimale et vous représenter devant le Ministère public ou le tribunal.
Sur ExpertZoom, des avocats spécialisés en droit pénal et droit administratif suisse sont disponibles pour une première consultation. Que vous soyez victime, témoin ou mis en cause, connaître vos droits est la première étape. L'article Manifester en Suisse en 2026 : vos droits renforcés illustre d'ailleurs comment les décisions récentes du Tribunal fédéral renforcent la protection des citoyens dans leur rapport à l'État.
Sources : Kantonspolizei Bern, communiqué avril 2026 ; ch.ch – Procédure de dénonciation pénale ; Suisse ePolice ; Office fédéral de la statistique, statistiques policières de la criminalité 2025.
