Élise DuboisVous venez d'acheter une voiture électrique ou vous envisagez sérieusement le passage à l'électrique — mais vous habitez dans un appartement locatif ou une propriété par étages (PPE). En 2026, la Suisse amorce un tournant légal majeur sur le droit d'installer une borne de recharge à domicile. Ce que vous devez savoir avant de déposer votre demande.
La Suisse face à un paradoxe européen
La Confédération affiche des chiffres encourageants : 287'781 véhicules entièrement électriques circulent sur les routes suisses, et les voitures à batterie représentent désormais 19 % des nouvelles immatriculations, selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Un résultat qui positionne la Suisse dans le peloton de tête européen.
Pourtant, la Suisse souffre d'un handicap structural unique en Europe : c'est le pays avec la proportion de locataires la plus élevée du continent, avec plus de 60 % de la population vivant dans un logement loué. Résultat : des centaines de milliers de propriétaires de véhicules électriques ne peuvent pas charger leur voiture à domicile — la solution de recharge la plus pratique et la moins coûteuse.
C'est précisément pourquoi le Parlement suisse a voté en 2025 une motion visant à créer un droit légal d'accès à une borne de recharge pour les locataires. Le Conseil fédéral doit maintenant proposer une loi — mais en attendant, la situation juridique reste floue.
Ce que dit la loi aujourd'hui : locataires et PPE
Pour les locataires
En droit suisse actuel, aucun locataire ne peut installer une borne de recharge sans l'accord de son bailleur. L'article 260a du Code des obligations permet certes d'effectuer des transformations à ses frais avec l'accord du propriétaire, mais cet accord n'est jamais acquis d'avance.
Concrètement : si votre propriétaire refuse, vous ne pouvez légalement pas procéder. Vous pouvez tenter une contestation si le refus est abusif ou contraire à vos droits, mais cette démarche nécessite généralement l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit du bail.
À noter : si vous avez obtenu l'accord du bailleur et financez l'installation vous-même, vous avez en principe le droit d'être indemnisé pour la plus-value apportée à la fin du bail (art. 260a al. 3 CO) — mais encore faut-il que ce droit soit formellement négocié et consigné par écrit dans le contrat.
Pour les propriétaires en copropriété (PPE)
Si vous êtes propriétaire de votre appartement dans une PPE, la situation est différente mais pas simple. L'installation d'une borne dans votre place de stationnement individuelle est en principe possible — mais elle nécessite généralement une décision de la majorité qualifiée des copropriétaires si elle touche aux parties communes (tableau électrique général, câblage collectif).
Certaines PPE ont déjà anticipé ce sujet en planifiant une infrastructure de recharge mutualisée, parfois soutenue par les subventions cantonales (entre CHF 500 et CHF 4'000 selon les cantons). D'autres bloquent systématiquement les demandes individuelles.
Le tournant législatif de 2025-2026
La motion parlementaire votée en 2025 prévoit que les locataires aient un droit légal d'accès à une borne de recharge lente (courant alternatif AC) dans leur immeuble. Le Conseil fédéral a cependant émis des réserves constitutionnelles — notamment sur l'équilibre entre droit à la mobilité électrique et liberté économique des propriétaires.
Si la loi est adoptée telle que proposée, les propriétaires et régies suisses ne pourraient plus systématiquement refuser les demandes de bornes. Cette évolution rappelle celle du droit à la fibre optique : progressivement, les nouvelles technologies deviennent des droits infrastructurels que les bailleurs ne peuvent plus bloquer.
En attendant, les locataires qui se heurtent à un refus injustifié ont intérêt à documenter soigneusement leurs échanges — car en cas de recours juridique, le historique des communications avec le bailleur sera déterminant.
Subventions cantonales : profitez-en avant qu'elles disparaissent
Plusieurs cantons proposent des aides financières pour l'installation de bornes en immeuble collectif :
- Genève, Vaud, Neuchâtel : subventions pour les infrastructures de recharge mutualisées
- Tessin : CHF 500 à CHF 4'000 selon la capacité bidirectionnelle
- Zurich : programmes de financement pour les copropriétés
Ces subventions sont souvent conditionnées à une demande groupée (plusieurs unités de l'immeuble en même temps) et nécessitent le soutien de l'administration de la PPE ou de la régie. Un expert en amélioration de l'habitat ou un avocat spécialisé peut vous aider à monter un dossier collectif convaincant.
Que faire si votre bailleur dit non ?
Selon les avocats spécialisés en droit du bail, trois étapes s'imposent avant de renoncer :
- Demandez par écrit en expliquant les modifications techniques (installation non invasive, consommation séparée, votre prise en charge financière complète) — un refus verbal ne suffit pas légalement
- Consultez un avocat spécialisé : une lettre professionnelle rappelant les obligations du bailleur change souvent la donne
- Négociez une convention spécifique qui protège vos intérêts (droit de laisser l'installation en place à votre départ avec indemnité, ou de la retirer)
Sur ExpertZoom, des avocats spécialisés en droit du bail et en droit de la copropriété en Suisse romande et alémanique sont disponibles pour une première consultation. En quelques échanges, ils peuvent évaluer la solidité de votre demande et rédiger le courrier adapté à votre situation.
L'aspect pratique que peu de gens connaissent
Même lorsque l'accord est obtenu, plusieurs questions techniques et contractuelles méritent attention :
- Qui paie l'électricité consommée ? Il faut un sous-compteur séparé ou un système de facturation à distance, sinon le locataire paie pour ses voisins (ou l'inverse)
- Qui est responsable en cas de problème électrique ? L'assurance responsabilité civile doit couvrir les risques liés à l'installation
- Que se passe-t-il si le bailleur vend l'immeuble ? La convention signée avec le premier propriétaire doit préciser qu'elle est transmissible
Ces détails — anodins en apparence — peuvent donner lieu à des litiges coûteux. Un avocat ou un notaire peut les anticiper dans un avenant au bail, ce qui coûte beaucoup moins cher qu'un conflit judiciaire.
La mobilité électrique est une tendance de fond en Suisse. La réglementation suit, même si elle accuse quelques longueurs de retard. En 2026, anticiper les démarches juridiques, c'est aussi investir dans l'avenir de sa mobilité quotidienne.
Pour des conseils personnalisés sur vos droits en tant que locataire ou copropriétaire face à l'installation d'une borne de recharge, consultez un avocat spécialisé en droit du bail sur ExpertZoom — un accompagnement professionnel qui peut éviter bien des conflits coûteux.
