Granit Xhaka et le droit sportif suisse : ce que son transfert à Sunderland révèle sur les contrats des professionnels

Granit Xhaka a quitté Bayer Leverkusen en juillet 2025 pour rejoindre Sunderland AFC pour 20 millions de francs suisses — un transfert record pour un joueur de 33 ans. Mais derrière les chiffres se cache une réalité juridique que peu de fans connaissent : en Suisse, les contrats des sportifs professionnels sont régis par des règles complexes qui protègent autant les joueurs que les clubs.

Qu'est-ce qu'un contrat de sportif professionnel en droit suisse ?

En Suisse, le contrat de travail d'un footballeur professionnel est encadré par le Code des obligations (CO). Contrairement aux idées reçues, un joueur comme Xhaka ne peut pas simplement « partir » au meilleur offrant. Son contrat avec Bayer Leverkusen comportait une clause de résiliation précise — et c'est cette clause qui a permis le transfert à Sunderland.

Selon le CO (art. 337 et suivants), la résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible qu'en cas de juste motif ou si les parties s'accordent sur une indemnité. Dans le football professionnel, cette indemnité est précisément la « valeur de transfert » négociée entre les clubs.

Le cadre réglementaire de la FIFA impose également des règles sur les agents sportifs depuis 2023, avec des commissions plafonnées et une traçabilité accrue des transactions. Ces règles s'appliquent aux joueurs domiciliés en Suisse qui jouent à l'étranger.

Le cas Xhaka : trois leçons juridiques

1. La clause de résiliation est reine. Xhaka possédait vraisemblablement une clause de départ à un montant prédéfini. Selon Sky Sports, le transfert s'est finalisé à 17 millions de livres (environ 20 millions CHF). Cette transparence est désormais obligatoire dans les contrats FIFA depuis le Règlement de 2023, selon les données publiées par la FIFA.

2. La durée du contrat détermine le pouvoir de négociation. Avec un contrat de 3 ans à Sunderland (jusqu'en 2028), Xhaka bénéficie d'une sécurité financière inhabituelle pour un joueur de son âge. En droit suisse, un contrat à durée déterminée offre une protection forte : le club ne peut pas résilier sans indemnité sauf faute grave du joueur.

3. La retraite internationale est un choix personnel, pas contractuel. Le sélectionneur Murat Yakin a confirmé en avril 2026 que Xhaka continuera à représenter la Suisse au-delà de la Coupe du Monde 2026, qu'il disputera avec 145 sélections à son actif. Cette décision appartient exclusivement au joueur — aucun club ne peut l'interdire, selon la jurisprudence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.

Quand un sportif amateur a-t-il besoin d'un avocat ?

Les professionnels comme Xhaka ont des agents et des équipes juridiques. Mais les sportifs amateurs suisses se retrouvent souvent seuls face à des contrats avec des clubs locaux, des fédérations ou des sponsors.

Des situations fréquentes nécessitent un avis juridique :

• Contrat avec un club amateur : conditions de résiliation, frais de formation, remboursement d'équipement
• Blessure lors d'un match : responsabilité civile, assurance, droit à l'indemnisation
• Conflit avec un entraîneur ou une fédération : licenciement abusif d'un entraîneur professionnel, exclusion d'une équipe
• Sponsoring et image : droits à l'image, utilisation du nom ou de la photo par un club ou un partenaire commercial

En Suisse, le droit sportif est une niche juridique en plein essor. Le Tribunal Arbitral du Sport, basé à Lausanne depuis 1984, est l'instance de référence mondiale pour les litiges sportifs professionnels — une institution dont peu de Suisses connaissent l'existence.

Ce que les paris sportifs et les transferts ont en commun

Les transferts de joueurs génèrent des marchés de paris sportifs considérables. Or, en Suisse, la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) de 2019 encadre strictement ces activités. Un avocat spécialisé peut vous aider à comprendre vos droits si vous êtes victime de pratiques illicites ou si votre employeur vous interdit de parier sur des matchs de votre propre ligue — une clause de plus en plus fréquente dans les contrats des sportifs professionnels. Pour en savoir plus sur le cadre légal des activités liées au football en Suisse, consultez également notre dossier sur les paris sportifs et le droit suisse.

Que faire si vous avez un litige sportif en Suisse ?

Si vous êtes confronté à un conflit contractuel lié à une activité sportive — amateur ou professionnelle — un avocat spécialisé peut vous aider à :

1. Analyser votre contrat et identifier les clauses problématiques
2. Évaluer vos options de résiliation sans pénalité
3. Vous représenter devant les instances sportives cantonales ou fédérales
4. Préparer un recours devant le TAS si nécessaire

En Suisse, le premier entretien avec un avocat est souvent gratuit ou peu coûteux. Ne laissez pas un contrat mal rédigé compromettre votre carrière sportive — qu'elle soit professionnelle ou amateur.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute situation spécifique.

Le cadre légal des contrats sportifs en Suisse est régi par le Code des obligations suisse, disponible en ligne sur le portail officiel de la Confédération.