G7 Évian 2026 : 1 500 policiers genevois mobilisés, vos droits face aux 300 heures supplémentaires

Du 12 au 17 juin 2026, le sommet du G7 à Évian transforme Genève en zone de mobilisation policière maximale. Les 1 500 agents de la police genevoise seront tous sur le pont, renforcés par des collègues vaudois et valaisans, ainsi que par 4 000 militaires suisses déployés en appui, selon la RTS. Pour absorber cette charge, le Conseil d'État genevois a adopté une mesure exceptionnelle : relever le plafond annuel d'heures supplémentaires payables de 200 à 300 heures pour le personnel policier en 2026.

Cette décision rouvre un débat de fond : le droit suisse autorise-t-il un employeur — même l'État — à imposer 100 heures supplémentaires de plus en quelques semaines ? Et que peut faire un agent qui se sent dépassé ? La réponse mêle Code des obligations, loi sur le travail et statut spécifique de la fonction publique.

Ce que prévoit la loi suisse sur les heures supplémentaires

Le Code des obligations (art. 321c CO) impose qu'un employé "exécute des heures de travail supplémentaires dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de les lui demander". Pour les fonctionnaires, des règlements cantonaux s'ajoutent.

À Genève, le règlement d'application de la loi sur la police fixe le plafond annuel ordinaire à 200 heures supplémentaires payables. Au-delà, les heures s'accumulent sous forme de compensation en temps. L'extension à 300 heures votée pour 2026 est donc une dérogation exceptionnelle, justifiée selon les autorités par l'événement diplomatique majeur que représente le G7.

Trois règles clés s'appliquent toujours, même en régime dérogatoire :

• Majoration de 25 % minimum sur les heures supplémentaires payées (art. 321c al. 3 CO), sauf accord plus favorable.
• Repos quotidien de 11 heures consécutives garanti, sauf urgence avérée (art. 15a LTr).
• Plafond hebdomadaire de 50 heures pour le personnel administratif ; les agents en uniforme bénéficient d'une réglementation spécifique mais conservent un droit au repos.

Refuser des heures supplémentaires : possible ou pas ?

Un policier peut-il refuser ces heures additionnelles ? La réponse dépend de sa situation personnelle. Selon la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP), trois motifs de refus sont reconnus :

1. Incapacité de travail médicalement documentée (certificat médical, suivi psychologique).
2. Obligations familiales impératives : garde d'enfants en bas âge sans alternative, soins à un proche dépendant.
3. Heures supplémentaires manifestement disproportionnées : un dépassement chronique du plafond légal sans compensation ouvre droit à recours.

Pour les agents fatigués ou en burn-out latent, le bon réflexe est de documenter la situation par écrit auprès de la hiérarchie ET d'un médecin du travail. Une plainte directe sans traçabilité fragilise le dossier en cas de litige.

Le risque caché : la santé mentale en service prolongé

Les sommets internationaux comme le G7 produisent une fatigue spécifique. Stress permanent, hyper-vigilance, absence de rotation suffisante : ces facteurs augmentent les risques de TSPT (trouble de stress post-traumatique) et d'épuisement professionnel.

Un rapport publié le 5 juin 2026 par le Centre de la diversité et des droits humains de Genève, cité par Le Temps, met en lumière l'impact des engagements policiers intensifs sur le climat interne des corps de police. Les violences policières, qu'elles concernent les manifestants ou les collègues entre eux, augmentent statistiquement lors de pics de mobilisation.

Côté employeur, l'art. 6 LTr impose à l'État de "prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité" pour protéger la santé des travailleurs. Concrètement : briefings de décompression, rotation des équipes, accès facilité à un soutien psychologique, et droit au refus en cas de surcharge avérée.

Vos cinq droits concrets en cas de mobilisation exceptionnelle

Que vous soyez policier, militaire de milice mobilisé pour le G7 ou employé du secteur sécurité privée engagé pour l'événement, voici les cinq garanties incontournables :

1. Droit à la rémunération majorée des heures supplémentaires, avec décompte écrit remis par l'employeur.
2. Droit au repos compensatoire si le paiement n'est pas possible (art. 13 LTr).
3. Droit à la suspension de l'obligation en cas d'incapacité médicale ou d'obligation familiale impérieuse.
4. Droit à l'information sur le planning au moins 14 jours à l'avance, sauf urgence (jurisprudence du Tribunal fédéral 4A_375/2018).
5. Droit au recours auprès du Tribunal des prud'hommes ou de la Chambre administrative en cas de litige.

Faire valoir ses droits sans s'isoler

Pour un policier ou un agent confronté à une charge de travail excessive, l'isolement est le pire conseil. Trois interlocuteurs clés en Suisse romande :

• La FSFP (Fédération suisse des fonctionnaires de police) : conseil juridique gratuit pour ses membres, accompagnement en cas de litige.
• Un avocat spécialisé en droit du travail : analyse contractuelle, négociation préalable au contentieux, défense devant les tribunaux.
• Le médecin du travail cantonal : évaluation indépendante de la charge mentale et physique.

Les recours sont gratuits pour le travailleur dans la plupart des cas, et les délais de prescription pour les heures supplémentaires non payées sont de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).

Pour consulter les bases légales et les formulaires officiels en matière de droit du travail public, le portail de la République et canton de Genève ge.ch recense l'ensemble des textes applicables.

À retenir : 300 heures supplémentaires en quelques semaines ne sont pas illégales en soi, mais elles doivent respecter le repos quotidien, la majoration salariale et la santé du travailleur. Si l'un de ces trois piliers vacille, un agent a tous les recours pour faire entendre sa voix — sans risquer son emploi.