Juliette MottetChaque semaine, les équipes de La Télé — la chaîne régionale des cantons de Vaud et Fribourg — sillonnent villes et villages pour couvrir l'actualité locale. Mais que se passe-t-il lorsque leur caméra vous filme dans la rue, lors d'un événement ou devant votre commerce ? En Suisse, le droit à l'image est protégé par la loi — mais ses limites sont souvent mal connues du grand public. Voici ce que dit le droit, et quand consulter un avocat.
Ce que dit la loi en Suisse
En Suisse, le droit à l'image fait partie de la protection de la personnalité, encadrée par l'article 28 du Code civil. Toute personne dont la personnalité est illicitement lésée peut demander au juge de faire cesser l'atteinte — et obtenir une réparation.
En pratique, cela signifie qu'une chaîne de télévision — même publique ou régionale — ne peut pas vous filmer sans votre accord et diffuser votre image sans consentement, dès lors que vous êtes clairement identifiable dans le cadre. Deux exceptions existent toutefois :
L'espace public lors d'un événement collectif : si vous assistez à un match de hockey de Fribourg-Gottéron, à une manifestation ou à une cérémonie officielle, vous pouvez apparaître en arrière-plan d'un reportage sans que votre consentement soit requis. Vous n'êtes pas le sujet du reportage.
L'intérêt public prépondérant : lorsqu'un reportage porte sur un sujet d'intérêt général (accident, enquête d'utilité publique), la diffusion peut être justifiée même sans accord explicite — à condition que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée.
Quand votre consentement est obligatoire
Dès lors que vous êtes le sujet principal du reportage, ou que votre image est utilisée de façon à vous identifier dans un contexte défavorable (enquête, fait divers, litige), votre consentement explicite est nécessaire. Plusieurs situations concrètes méritent attention :
- Le reportage dans votre commerce : La Télé filme l'intérieur de votre boutique ou vous interviewe. Sans accord signé, la diffusion peut être contestée.
- Les images de vos enfants mineurs : le consentement parental est obligatoire pour toute diffusion d'images de mineurs clairement identifiables.
- Le contexte professionnel sensible : si vous êtes filmé lors d'une assemblée syndicale, d'un licenciement collectif ou d'un conflit avec votre employeur, les images peuvent constituer une atteinte à votre vie privée.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en septembre 2023, les personnes morales ont renforcé leurs obligations en matière de transparence sur le traitement des données personnelles — ce qui inclut les images et les vidéos, dès lors qu'elles permettent d'identifier une personne.
En cas de diffusion non consentie : quels recours ?
Si une chaîne diffuse votre image sans accord et que vous vous estimez lésé, le Code civil suisse vous offre plusieurs voies :
- Demande de cessation : vous pouvez exiger l'arrêt immédiat de la diffusion et la suppression des images en ligne.
- Dommages-intérêts : si vous prouvez un préjudice (professionnel, moral, personnel), vous pouvez demander une réparation financière.
- Tort moral : indemnisation pour l'atteinte à votre dignité ou à votre réputation.
- Plainte pénale : l'article 179 du Code pénal suisse prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de privation de liberté pour la captation illicite de conversations ou d'images.
La procédure de premier recours est généralement une mise en demeure formelle adressée à la rédaction de la chaîne concernée, qui peut suffire à obtenir le retrait rapide des images.
Que faire si vous êtes filmé sans votre accord ?
La réaction doit être rapide et documentée. Les étapes recommandées sont les suivantes :
- Notez les circonstances : lieu, date, heure, nature du reportage, journaliste présent.
- Contactez la rédaction en écrit, en précisant que vous n'avez pas consenti à la diffusion de votre image.
- Conservez une preuve de la diffusion (capture d'écran, horodatée) si les images ont déjà été publiées en ligne.
- Consultez un avocat spécialisé en droit des médias si la chaîne refuse de donner suite : la mise en demeure formelle doit être rédigée avec précision pour être efficace.
En Suisse, comme dans d'autres contextes liés à la protection de l'image et de la vie privée dans les médias, les personnes exposées à leur insu découvrent souvent trop tard que le délai pour agir est limité.
Le rôle de l'avocat en droit des médias
Un avocat spécialisé en droit des médias peut intervenir à plusieurs stades : avant la diffusion (si vous avez été contacté par une chaîne et souhaitez négocier les conditions), pendant (si un reportage est en cours) ou après (si des images ont déjà été publiées). Il évalue la proportionnalité de l'atteinte, la solidité des arguments juridiques et la stratégie à adopter — négociation amiable, procédure civile ou plainte pénale.
La popularité de La Télé dans les cantons de Vaud et Fribourg illustre l'importance de ce type de média régional dans la vie quotidienne. Mais l'attention médiatique, même bienveillante, n'efface pas les droits fondamentaux des personnes filmées.
Sur Expert Zoom, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des médias et de la personnalité en Suisse pour obtenir un avis rapide sur votre situation.
Avertissement : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat qualifié.
