Sophie FavreLa nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, l'incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana a tué 41 personnes et blessé 115 autres. Quatre mois plus tard, 38 victimes sont encore hospitalisées en Suisse, France, Italie et Allemagne. Et le nombre de mis en cause dans l'enquête criminelle vient de passer à 13, dont le maire de Crans-Montana. Ce drame révèle des lacunes profondes en matière de sécurité incendie — et soulève des questions qui concernent tout propriétaire d'établissement ouvert au public en Suisse.
Ce qui s'est passé au Constellation
Le soir du réveillon, des feux de bengale allumés par des clients dans le sous-sol du Constellation ont enflammé une mousse insonorisante hautement inflammable. L'incendie s'est propagé à une vitesse catastrophique dans l'espace confiné. C'est la pire catastrophe de ce type dans l'histoire récente de la Suisse.
Les propriétaires français, Jacques et Jessica Moretti, ont été rapidement mis en examen pour homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence. Mais l'enquête ne s'est pas arrêtée là.
Mi-avril 2026, quatre responsables municipaux de Crans-Montana ont été placés sous enquête, dont le maire Nicolas Féraud et l'ancien maire de Chermignon. La raison : aucune inspection de sécurité incendie n'avait eu lieu dans l'établissement depuis 2019, soit six ans, alors que la loi suisse impose des contrôles réguliers pour les établissements publics.
Une défaillance systémique aggravée par un détail accablant : le système informatique de la commune, géré par un seul prestataire indépendant, s'était planté, effaçant les archives des inspections passées.
Ce que dit la loi suisse sur la sécurité incendie des établissements
En Suisse, la sécurité incendie des établissements ouverts au public est réglementée à plusieurs niveaux. Les prescriptions de protection incendie AEAI (Association des établissements cantonaux d'assurance incendie), adoptées comme standard par tous les cantons, définissent les obligations des propriétaires et exploitants.
Parmi les exigences fondamentales :
- Détecteurs de fumée et sprinklers obligatoires dans les établissements accueillant plus de 300 personnes selon la norme AEAI 2015
- Plans d'évacuation affichés visiblement, avec des sorties de secours dégagées et clairement signalées
- Formation du personnel aux procédures d'évacuation d'urgence
- Interdiction de matériaux inflammables en revêtement intérieur dans les zones à forte occupation
- Contrôles périodiques par les autorités cantonales compétentes
La responsabilité civile du propriétaire est engagée dès lors qu'une violation de ces normes est établie en lien de causalité avec le dommage subi. Concrètement : si une inspection aurait permis de déceler un risque et d'éviter l'accident, le propriétaire peut être tenu pour responsable des dommages corporels et matériels subis par les victimes.
Responsabilité pénale et civile : quelle différence ?
Beaucoup de propriétaires confondent responsabilité pénale et responsabilité civile. Ce sont deux procédures distinctes qui peuvent se mener en parallèle.
La procédure pénale vise à sanctionner les comportements fautifs. Dans le cas du Constellation, les poursuites pour homicide par négligence peuvent mener à des peines d'emprisonnement. Elle est déclenchée par le Ministère public, indépendamment de la volonté des victimes.
La procédure civile permet aux victimes d'obtenir réparation financière. Elle comprend :
- L'indemnisation du préjudice économique (frais médicaux, perte de revenus, coûts de réhabilitation)
- La réparation du tort moral pour les douleurs physiques et psychologiques
- Les dommages par ricochet pour les proches des victimes décédées ou gravement blessées
La prescription civile est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, avec une limite absolue de 20 ans pour les dommages corporels depuis la révision du Code des obligations en 2020. Une avancée importante pour les victimes de catastrophes dont les séquelles se manifestent tardivement.
Les leçons pour les gérants d'établissements publics en Suisse
L'incendie du Constellation est un cas d'école pour tout avocat ou conseiller spécialisé en droit de la responsabilité. Les erreurs commises y sont multiples et évitables.
Erreur n°1 : déléguer sans contrôler. Les propriétaires ne peuvent pas se décharger entièrement sur les autorités. Il leur incombe de s'assurer que les inspections ont bien eu lieu et que les rapports sont disponibles.
Erreur n°2 : ignorer les matériaux de construction. La mousse acoustique du Constellation était légale à l'installation mais non conforme aux standards plus récents. Rénover pour mettre aux normes est une obligation légale, pas un choix.
Erreur n°3 : ne pas former le personnel aux situations d'urgence. Selon des témoignages recueillis après l'incendie, l'évacuation a été retardée par une méconnaissance des procédures d'urgence.
Erreur n°4 : sous-évaluer l'assurance RC. Une couverture insuffisante expose le propriétaire à répondre personnellement des dommages non couverts. Avec 41 morts et 115 blessés, les montants en jeu dépassent largement la plupart des polices standard.
Ce que vous devriez faire dès maintenant si vous gérez un établissement public
L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) publie les prescriptions de protection incendie en vigueur pour l'ensemble de la Suisse. Ces documents sont accessibles en ligne et constituent la référence légale que tout exploitant doit connaître.
Voici les actions concrètes recommandées par des avocats spécialisés :
- Auditez vos installations : faites appel à un spécialiste de la sécurité incendie pour vérifier la conformité aux normes AEAI en vigueur dans votre canton
- Vérifiez vos archives : assurez-vous d'avoir tous les rapports d'inspection des dix dernières années, en format papier et numérique
- Revoyez votre police d'assurance RC : le plafond de couverture doit être proportionnel à la capacité d'accueil de l'établissement
- Rédigez un plan d'évacuation actualisé et organisez des exercices avec votre personnel au moins une fois par an
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la responsabilité pour évaluer vos risques actuels et les clauses de votre contrat de bail ou de gérance
L'affaire de Crans-Montana a déclenché une vague d'inspections à travers la Suisse : depuis janvier 2026, la commune a elle-même contrôlé plus de 50 établissements locaux et ordonné des mises en conformité. C'est une opportunité pour chaque gérant de prendre les devants.
Un avocat spécialisé en droit de la responsabilité et de la sécurité des établissements peut vous aider à évaluer vos obligations et à protéger votre activité. Sur Expert Zoom, des avocats suisses expérimentés sont disponibles pour une consultation initiale.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique. Les obligations légales varient selon le canton et le type d'établissement. Consultez un avocat qualifié pour des conseils adaptés à votre situation.
