Marc ClémentWEKO inflige 28 millions à 16 détaillants suisses : ce que toute entreprise doit savoir sur le droit de la concurrence
La Commission de la concurrence suisse (COMCO/WEKO) a infligé début 2026 une amende de 28 millions de CHF à 16 enseignes de la distribution, dont des noms bien connus comme Manor, Landi et Loeb, pour des ententes illicites sur les prix via la coopérative d'achat Markant. Quelques semaines plus tard, le 30 avril 2026, la WEKO a ouvert deux nouvelles enquêtes ciblant le secteur du voyage et des casinos en ligne pour des pratiques similaires sur la publicité en ligne. Un rappel brutal : aucun secteur n'est à l'abri du droit des cartels.
Ce qui s'est passé en 2026 : le tour de vis de la COMCO
Les 16 détaillants sanctionnés (début 2026)
Seize entreprises du commerce de détail suisse ont été condamnées pour avoir coordonné leurs rabates via la centrale d'achat Markant, en accord avec leurs fournisseurs, sur des produits de grande consommation. Le total des amendes s'élève à 28 millions de CHF. Manor, Landi et Loeb comptent parmi les entreprises citées nommément.
Dans ces situations, la coordination horizontale des prix entre concurrents constitue une violation directe de la Loi fédérale sur les cartels (LCart, RS 251). Ce type de pratique, même indirect (via un intermédiaire comme Markant), peut être qualifié d'entente illicite.
Les nouvelles enquêtes sur la publicité en ligne (30 avril 2026)
WEKO a ouvert deux enquêtes séparées pour des pratiques similaires dans :
- Le secteur du voyage : trois prestataires suisses de voyages à forfait sont soupçonnés de s'être mis d'accord pour ne pas enchérir sur les mots-clés de marque de leurs concurrents sur Google et d'autres moteurs de recherche.
- Les casinos en ligne : la quasi-totalité des casinos en ligne suisses seraient impliqués dans le même type d'accord horizontal.
Ces pratiques ont été signalées via le programme de clémence (Selbstanzeige), qui permet à une entreprise de se dénoncer en échange d'une réduction, voire d'une exemption, d'amende.
L'enquête sur Microsoft
En janvier 2026, la WEKO a ouvert une enquête préliminaire contre Microsoft pour ses augmentations de prix des licences Microsoft 365, ciblant les entreprises, institutions publiques et organisations. Le directeur de la COMCO, Patrik Ducrey, a indiqué que si l'enquête préliminaire confirme des éléments probants, une procédure approfondie sera ouverte.
Qu'est-ce que la LCart : les règles de base pour les entreprises
La Loi fédérale sur les cartels interdit deux types principaux de comportements :
1. Les accords horizontaux entre concurrents Fixation de prix, répartition des marchés, appels d'offres truqués ou (comme dans les nouvelles enquêtes) coordination des enchères publicitaires. Ces pratiques sont présumées illicites et peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse sur les 3 dernières années.
2. L'abus de position dominante Une entreprise qui détient une position dominante sur un marché et l'utilise pour évincer ou affaiblir la concurrence peut aussi être sanctionnée. C'est le volet sous lequel l'enquête contre Microsoft pourrait évoluer.
Le programme de clémence : une sortie de crise encadrée
La LCart prévoit un programme de clémence (art. 49a LCart) : une entreprise qui se dénonce spontanément pour avoir participé à un cartel peut obtenir une réduction significative de l'amende, voire une immunité totale si elle est la première à se manifester et fournit des preuves déterminantes.
Dans les enquêtes sur la publicité de recherche ouvertes en avril 2026, c'est précisément ce mécanisme qui a déclenché les procédures : des entreprises se sont auto-dénoncées. Cela souligne l'importance pour toute organisation active en Suisse de disposer d'un programme de conformité au droit des cartels (cartel compliance programme).
Ce que doit faire une entreprise en cas d'enquête WEKO
Si votre société reçoit une demande de renseignements ou est visée par une enquête WEKO, voici les étapes essentielles :
- Ne pas répondre précipitamment : toute communication avec la COMCO doit être revue par un juriste
- Sécuriser vos documents internes : ne détruisez aucun document susceptible d'être demandé
- Évaluer l'opportunité du programme de clémence : si vous êtes impliqué dans un accord illicite, la dénonciation précoce peut réduire drastiquement les sanctions
- Auditer vos pratiques commerciales : accords de prix, contrats de distribution exclusive, clauses de non-concurrence : tous doivent être compatibles avec la LCart
- Consulter un spécialiste en droit de la concurrence : les délais de procédure et les droits de la défense sont complexes
Un marché sous surveillance croissante
Avec les enquêtes sur le retail, le voyage, les casinos, et Microsoft en quelques mois, 2026 marque une intensification de l'activité de la COMCO. Pour les PME suisses, les accords informels entre partenaires (sur les prix, les conditions de livraison ou les stratégies de marché) peuvent sembler anodins mais sont potentiellement sanctionnables.
Une consultation juridique préventive vaut infiniment moins qu'une amende de plusieurs millions. Si vous avez des doutes sur la conformité de vos pratiques commerciales avec le droit suisse des cartels, consultez un avocat spécialisé avant que la COMCO ne frappe à votre porte.
Note juridique : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Toute situation spécifique requiert l'avis d'un avocat qualifié en droit de la concurrence.
Sources : Watson.ch (WEKO enquêtes publicité de recherche, 30 avril 2026), Le Temps (amendes détaillants 28M CHF, 2026), SWI Swissinfo (enquête Microsoft 365, janvier 2026). Texte de la LCart : Loi fédérale sur les cartels (Fedlex).
