Isabelle ReyLa boulangerie Kunz de Frick, dans le canton d'Argovie, vient d'obtenir un sursis concordataire de six mois après s'être retrouvée en difficulté financière. Accordé le 24 mars 2026 par le Tribunal de district de Laufenbourg, ce délai de grâce offre à l'entreprise le temps de restructurer ses activités et de négocier avec ses créanciers. Un scénario qui concerne chaque année des centaines de PME artisanales en Suisse — et qui pose des questions concrètes sur les droits et les recours disponibles.
Qu'est-ce que le sursis concordataire ?
Le sursis concordataire est une procédure prévue aux articles 293 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il permet à une entreprise en difficulté de suspendre temporairement les poursuites de ses créanciers, le temps de trouver une solution durable — que ce soit un plan de remboursement, une restructuration ou un concordat.
Pour une PME comme la Bäckerei Kunz AG, dont le tribunal a nommé BachmannPartner AG à Lucerne comme commissaire, cette procédure représente une bouée de sauvetage. L'entreprise, spécialisée dans les spécialités régionales argoviennes comme la tarte aux cerises du Fricktal, a promis des salaires stables à ses employés et la poursuite normale de l'exploitation, selon le compte rendu du 17 avril 2026 publié par l'Aargauer Zeitung.
Qui peut bénéficier de ce mécanisme ?
Tout débiteur soumis à la poursuite ordinaire ou à la faillite peut demander un sursis concordataire, à condition de démontrer que son assainissement est envisageable ou qu'un concordat pourra être homologué. La durée initiale est en général de quatre mois, mais elle peut être prolongée — dans le cas de Kunz, elle a été fixée à six mois, jusqu'au 23 septembre 2026.
Concrètement, voici les situations qui peuvent justifier le recours à cette procédure :
- Pertes conjoncturelles dues à une hausse des coûts des matières premières — selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), les prix à la production dans l'alimentation ont progressé de plusieurs points de pourcentage en Suisse entre 2023 et 2025
- Chute du chiffre d'affaires après un changement de marché ou la perte d'un grand client
- Difficultés de trésorerie temporaires qui ne reflètent pas la viabilité à long terme de l'entreprise
- Endettement excessif lié à un investissement mal calibré
Ce que doivent savoir les artisans suisses
La cas de la Bäckerei Kunz illustre un enjeu plus large : beaucoup de petites entreprises artisanales ignorent les options juridiques à leur disposition avant d'atteindre le point de non-retour. Trop souvent, les dirigeants attendent que la situation soit critique avant de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé.
Un conseiller en gestion patrimoniale peut intervenir dès les premiers signes de fragilité financière pour :
- Analyser la structure du bilan et identifier les leviers d'action
- Évaluer la pertinence d'un sursis concordataire par rapport à d'autres mécanismes (restructuration amiable, plan de continuation, cession d'actifs)
- Accompagner la négociation avec les créanciers
- Sécuriser les droits des employés en cas de procédure collective
Selon le cabinet d'avocats Wilhelm & Associés, spécialisé en droit des poursuites, la procédure concordataire présente un avantage décisif : aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, ce qui offre un espace de négociation précieux pour redresser la situation.
Les employés sont-ils protégés ?
C'est l'une des premières questions que se posent les salariés lorsque leur employeur traverse une crise. En droit suisse, les travailleurs bénéficient d'une protection renforcée pendant le sursis concordataire. Les licenciements collectifs restent possibles, mais ils doivent respecter les seuils définis à l'article 335d du Code des obligations : la procédure de consultation obligatoire s'applique dès 10 licenciements dans une entreprise de 20 à 99 employés.
La Bäckerei Kunz a précisément choisi de rassurer ses équipes en s'engageant publiquement sur la stabilité des salaires — une communication proactive qui contraste avec le silence souvent observé dans ces situations.
Quand consulter un expert ?
Il n'existe pas de signal d'alarme unique, mais plusieurs indicateurs doivent pousser un artisan ou un dirigeant de PME à consulter rapidement :
- Délais de paiement fournisseurs qui s'allongent régulièrement
- Découverts bancaires récurrents malgré un carnet de commandes rempli
- Marge brute en baisse de plus de 5 points sur deux exercices consécutifs
- Premier avis de poursuite reçu d'un créancier
Un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé en droit des affaires peut, dès ce stade, construire avec vous un plan d'action avant que l'issue judiciaire ne soit la seule option restante.
La situation de la Bäckerei Kunz n'est pas isolée. À l'opposé du spectre, certaines PME suisses comme Zweifel ont enchaîné les records de chiffre d'affaires grâce à des stratégies d'investissement bien construites — la différence tient souvent à la qualité du conseil patrimonial reçu en amont. Dans un contexte où les coûts énergétiques et alimentaires restent élevés en Suisse, de nombreuses PME artisanales — boulangeries, boucheries, menuiseries — font face à des pressions similaires. Savoir où trouver les bons experts au bon moment peut faire la différence entre la fermeture et la continuation.
Sur Expert Zoom, vous pouvez mettre en relation votre entreprise avec des conseillers en gestion patrimoniale et des avocats spécialisés dans la restructuration d'entreprise en Suisse, disponibles pour une première consultation.
Avertissement : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé. En cas de difficulté avérée, consultez un professionnel qualifié.
