Dossier3 articles

Congé de naissance 2026 : le dossier complet pour les futurs parents

NadiaNadia Kadiri12 mai 2026

Le congé de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026 : chaque parent — mère et père, ou co-parent — acquiert un droit à 2 mois de congé supplémentaire, mieux rémunéré que l'actuel congé parental. Ce nouveau dispositif est distinct du congé maternité (16 semaines pour la mère) et du congé paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires). Il s'additionne à ces congés existants sans les remplacer. Financé par la CAF via la branche famille de la Sécurité Sociale, il vise à encourager les deux parents à s'investir équitablement dès les premiers mois de vie de l'enfant. Ce dossier complet vous explique tout ce que vous devez savoir avant le 1er juillet 2026.

Un nouveau congé qui s'ajoute à vos droits existants — et ne les remplace pas

Le congé de naissance 2026 est une création législative distincte, et cette distinction mérite d'être posée clairement dès l'entrée. Avant le 1er juillet 2026, les parents disposaient de trois outils principaux : le congé maternité (réservé à la mère, 16 semaines pour un premier enfant selon l'Article L. 1225-17 du Code du travail), le congé paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires depuis la réforme de 2021, Article L. 1225-35), et le congé parental d'éducation (jusqu'à 3 ans, faiblement indemnisé via la PreParE à environ 175 € à 405 € par mois).

Le nouveau congé de naissance ne supprime aucun de ces dispositifs. Il s'y ajoute comme un quatrième pilier. Sa durée est fixée à 2 mois par parent, non transférables : si le père ou le co-parent n'utilise pas ses 2 mois, ils sont perdus — ils ne peuvent pas être cédés à la mère. Cette architecture « use it or lose it » est délibérée : le gouvernement cherche à rééquilibrer le partage de la charge parentale dès la naissance.

À retenir : Le congé de naissance 2026 est cumulable avec le congé maternité (pour la mère) et le congé paternité (pour le père). Les familles ayant un enfant né à partir du 1er juillet 2026 sont les premières concernées. Des dispositions transitoires sont prévues pour certains naissances antérieures — voir la section dédiée plus bas.

Qui peut bénéficier du congé de naissance et comment le demander ?

Le congé de naissance est ouvert à un spectre large de parents. Sont éligibles : le père biologique ou adoptif, le conjoint ou concubin de la mère (marié, pacsé ou en union libre), ainsi que la mère elle-même pour les 2 mois qui lui sont attribués en sus de son congé maternité légal. Les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous réserve de remplir des conditions d'affiliation à la Sécurité Sociale.

Conditions d'affiliation : ce qui compte

Pour les salariés, l'éligibilité repose sur l'affiliation à l'Assurance Maladie pendant une période de référence — en pratique, le même critère que celui utilisé pour les indemnités journalières du congé maternité ou paternité. Les fonctionnaires bénéficient de règles équivalentes via leurs régimes spéciaux. Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) sont également couverts, sous conditions de durée d'activité et de cotisations à jour.

La procédure en pratique

Pour déclencher le congé, le salarié doit informer son employeur par écrit — courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel professionnel avec confirmation — en respectant un préavis d'au moins un mois avant la date souhaitée de départ. L'employeur ne peut pas refuser si les conditions légales sont remplies (voir section dédiée). Il doit ensuite transmettre une attestation de salaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour permettre le versement des indemnités. Les pièces justificatives à produire : copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, et justificatif de lien de filiation pour le co-parent.

Durée, indemnisation et rôle de la CAF : ce que vous percevrez concrètement

La durée du congé de naissance est de 2 mois par parent (soit 60 jours calendaires), pris dans la première année de l'enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes : une obligatoire (environ 2 à 4 semaines à prendre autour de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant), et une facultative à planifier librement dans les 12 mois qui suivent. Les naissances multiples (jumeaux, triplés) ouvrent droit à une durée majorée fixée par décret.

L'indemnisation est versée par l'Assurance Maladie (branche de la Sécurité Sociale), et non directement par l'employeur ni par la CAF. Le calcul repose sur 50 % du salaire net de référence, plafonné au plafond journalier de la Sécurité Sociale. Pour un salaire mensuel brut de 2 500 €, l'indemnité journalière s'établira autour de 56 à 60 €/jour, soit environ 1 680 à 1 800 € pour les 2 mois — un niveau nettement supérieur à l'ancienne PreParE (175 € à 405 €/mois).

2 mois
Par parent, non transférables
Gouvernement.fr, 2026
50 %
Du salaire net indemnisé
Assurance Maladie, 2026
~1 800 €
Indemnité estimée pour 2 mois (salaire 2 500 € brut)
Calcul indicatif CPAM 2026
12 mois
Délai maximum pour prendre le congé
Code du travail, Art. L.1225-x

Le rôle distinct de la CAF

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) n'est pas l'organisme qui verse les indemnités journalières du congé de naissance — c'est la CPAM. La réforme des allocations CAF 2026 détaille les prestations familiales qui viennent compléter ce dispositif. La CAF intervient en complément, via la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : la prime à la naissance (1 017 € sous conditions de ressources [CAF, 2026]), l'allocation de base (184,62 € à 369,25 €/mois selon les ressources), et la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) qui coexiste avec le nouveau congé pour les parents souhaitant un congé plus long.

Dossier de demande de congé de naissance 2026 sur un bureau à Nantes avec formulaires officiels de la Sécurité Sociale et calendrier ouvert sur juillet 2026

Ce que l'employeur ne peut pas vous refuser

L'Article L. 1225-35-1 du Code du travail (dans sa version au 1er juillet 2026) consacre le congé de naissance comme un droit impératif : l'employeur ne peut pas le refuser dès lors que le salarié remplit les conditions d'éligibilité et respecte les délais de préavis. Ce principe vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage) ou le poste occupé.

Maître Sophie Renard, avocate spécialisée en droit social à Lyon, précise : « L'employeur qui refuse un congé de naissance légalement acquis s'expose à une procédure prud'homale pour entrave à l'exercice d'un droit. Le tribunal peut condamner l'entreprise à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié, indépendamment du fait que le congé soit finalement pris ou non. »

Parmi les actes expressément interdits à l'employeur pendant et à l'issue du congé : rompre le contrat de travail, rétrograder, modifier unilatéralement les conditions de travail ou exclure le salarié d'une promotion. Le salarié retrouve son poste précédent (ou un poste équivalent) à son retour, avec maintien de la rémunération et de l'ancienneté.

Les rares motifs légitimes de refus partiel concernent le non-respect du préavis (si le salarié prévient son employeur 3 jours avant et non un mois) ou l'absence de justificatifs légaux. Dans ces cas, l'employeur peut demander un report — et non un refus définitif. Pour une vision d'ensemble des droits des salariés face à leur employeur en 2026, consultez également notre guide complet des congés payés 2026.

Comment s'articule le congé de naissance avec les congés maternité et paternité existants ?

Le calendrier parental se construit désormais en quatre temps pour les familles ayant un enfant à partir du 1er juillet 2026 :

  1. Congé maternité (pour la mère) : 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant (6 semaines prénatales + 10 semaines postnatales), 26 semaines pour un 3e enfant ou plus, indemnisé à 100 % du salaire net plafonné au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par l'Assurance Maladie [Code de la Sécurité Sociale, Art. L. 331-3].
  2. Congé paternité et d'accueil de l'enfant (pour le père ou le co-parent) : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), dont 4 jours obligatoires accolés à la naissance, indemnisé par la Sécurité Sociale selon les mêmes règles que le congé maternité [Article L. 1225-35 du Code du travail].
  3. Congé de naissance 2026 : 2 mois supplémentaires par parent (cumulable avec les deux précédents), pris dans les 12 mois qui suivent la naissance, indemnisé à 50 % du salaire.
  4. Congé parental d'éducation (PreParE) : toujours disponible pour les parents souhaitant une pause plus longue (jusqu'à 3 ans), mais faiblement indemnisé — à réserver aux familles qui peuvent absorber la baisse de revenus.

Pour une famille avec un premier enfant, la mère peut donc bénéficier de 16 semaines de congé maternité + 2 mois de congé de naissance = environ 6 mois au total avant de prendre une décision sur la PreParE. Le père peut bénéficier de 25 jours de congé paternité + 2 mois de congé de naissance = environ 2,5 mois. La première année de l'enfant peut ainsi être mieux couverte par les deux parents ensemble, sans que la mère ne doive assumer seule la totalité de la garde.

Responsable RH à Toulouse expliquant les droits liés au congé naissance à un salarié dans un open space moderne, documents contractuels sur le bureau

Un congé pris par les deux parents en même temps est possible — à condition que l'employeur de chacun soit informé séparément et que les deux congés soient coordonnés. La loi n'interdit pas la simultanéité. À noter : la réforme de l'arrêt maladie 2026 modifie également les règles de délai de carence, ce qui peut interagir avec votre planification des congés parentaux. La page officielle service-public.fr centralise les textes de référence sur le congé parental.

Enfants nés avant le 1er juillet 2026 : êtes-vous éligible ?

C'est la question que se posent les parents d'enfants nés en 2024, 2025 ou au début de l'année 2026 : peuvent-ils bénéficier du nouveau congé de naissance, ou celui-ci ne vaut-il que pour les naissances à venir ?

La règle générale fixée par la loi est celle de l'application au 1er juillet 2026 : seuls les enfants nés ou adoptés à partir de cette date ouvrent automatiquement droit au nouveau congé. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour les familles dont l'enfant est né dans les 12 mois précédant le 1er juillet 2026 (c'est-à-dire entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026), sous réserve que le parent n'ait pas encore épuisé son droit à congé parental au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

En pratique, si votre enfant est né en mars 2026 et que vous n'avez pas encore pris de congé parental d'éducation, vous pouvez déposer une demande de congé de naissance à compter du 1er juillet 2026 pour les 2 mois auxquels vous avez droit. En revanche, un enfant né en 2023 ou 2024 ne bénéficie pas de ces dispositions transitoires — le congé de naissance ne peut pas être appliqué rétroactivement.

Conseil pratique : Si votre enfant a moins d'un an au 1er juillet 2026, consultez votre CPAM ou votre employeur dès juin 2026 pour vérifier votre situation individuelle. Les décrets d'application peuvent préciser des règles spécifiques selon la date de naissance et l'ancienneté du salarié. Un avocat spécialisé en droit du travail peut également vous accompagner si votre employeur conteste votre éligibilité.

FAQ : les questions les plus fréquentes sur le congé de naissance 2026

Le congé de naissance remplace-t-il le congé parental (PreParE) ? Non. Le congé parental d'éducation (PreParE) continue d'exister. Le congé de naissance est un nouveau droit distinct, plus court (2 mois) mais mieux rémunéré. Les parents qui souhaitent une pause plus longue peuvent combiner les deux.

Peut-on prendre le congé de naissance en plusieurs fois ? Oui. Le congé de 2 mois peut être fractionné en deux périodes maximum : une période obligatoire à prendre autour de la naissance, et une période libre à utiliser dans les 12 mois qui suivent. Le fractionnement doit être communiqué à l'employeur selon les délais légaux.

Un travailleur en CDD peut-il bénéficier du congé de naissance ? Oui, si le contrat est toujours en cours à la date du congé et que les conditions d'affiliation à l'Assurance Maladie sont remplies. La fin du CDD ne supprime pas le droit aux indemnités déjà acquises, mais l'employeur n'est pas tenu de maintenir le contrat au-delà de son terme prévu.

Le congé de naissance est-il imposable ? Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale au titre du congé de naissance sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux — Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) —, dans les mêmes conditions que les indemnités du congé maternité ou paternité.

L'employeur peut-il exiger que le salarié reste disponible pendant son congé ? Non. Pendant le congé de naissance, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut pas solliciter le salarié pour effectuer des tâches professionnelles, participer à des réunions ou rester joignable à des fins de travail.


Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Les décrets d'application du congé de naissance 2026 peuvent modifier certains détails présentés ici. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre CPAM pour votre situation personnelle.

Nos experts

Avantages

Des réponses rapides et précises pour toutes vos questions et demandes d'assistance dans plus de 200 catégories.

Des milliers d'utilisateurs ont obtenu une satisfaction de 4,9 sur 5 pour les conseils et recommandations prodiguées par nos assistants.