Frédéric LouvierQui est concerné par le congé de naissance au 1er juillet 2026, et quelles démarches faut-il entreprendre pour en bénéficier ? Ce guide pratique répond aux questions les plus fréquentes des parents, des salariés et des travailleurs indépendants qui souhaitent comprendre leurs droits avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le congé de naissance est un droit, pas une faveur que l'employeur peut accorder ou refuser à sa guise — mais encore faut-il savoir comment le déclencher dans les règles.
Qui est éligible au congé de naissance 2026 ?
Le congé de naissance est ouvert à un spectre volontairement large de parents, bien au-delà du seul père biologique de l'enfant. Voici les profils éligibles, selon les textes de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2026 :
| Profil parental | Éligible ? | Précisions |
|---|---|---|
| Mère biologique | ✓ Oui | S'ajoute au congé maternité légal (non simultané) |
| Père biologique | ✓ Oui | Distinct du congé paternité (25 jours) |
| Co-parent marié ou pacsé | ✓ Oui | Conjoint ou partenaire pacsé de la mère |
| Concubin (union libre) | ✓ Oui | Sous réserve de justifier le lien |
| Parent adoptif | ✓ Oui | Conditions spécifiques pour la durée |
| Tuteur légal | À vérifier | Selon les décrets d'application |
| Grands-parents | ✗ Non | Non concernés par ce dispositif |
Pour les parents adoptifs, la durée du congé est identique (2 mois par parent) mais prend effet à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, et non de la date de naissance biologique. L'adoption nationale ou internationale n'est pas une condition de restriction.
Et si je suis en couple avec une personne du même sexe ?
Le congé de naissance s'applique sans distinction de genre ni d'orientation sexuelle. Dans un couple de femmes, chacune bénéficie de ses 2 mois de congé, en sus du congé maternité de la mère qui accouche. Dans un couple d'hommes ayant recours à la gestation pour autrui (GPA) ou à l'adoption, les deux pères bénéficient chacun de leurs 2 mois.
Faut-il remplir des conditions de travail ou d'ancienneté ?
L'éligibilité ne dépend pas d'une ancienneté minimale dans l'entreprise. Le congé de naissance est un droit attaché à la qualité de parent assuré social, et non à la durée de présence chez un employeur donné. Cela le distingue de certains avantages conventionnels, qui peuvent exiger 3 ou 6 mois d'ancienneté.
En revanche, pour percevoir des indemnités journalières pendant le congé, le parent doit être affilié à l'Assurance Maladie et justifier d'un niveau minimal de cotisations. La règle pratique retenue par l'Assurance Maladie est la même que pour les indemnités du congé maternité : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé (ou 600 heures dans les 12 mois précédents) pour les salariés ; avoir cotisé sur une base minimale pour les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).
Les situations particulières incluent :
- Chômeurs indemnisés (ARE) : éligibles si l'affiliation à l'Assurance Maladie est maintenue via Pôle Emploi / France Travail.
- Étudiants salariés : éligibles si les conditions de cotisation sont remplies.
- Pluriactifs : les heures de travail sont cumulées pour apprécier le seuil de 150 heures.
- Fonctionnaires et agents de l'État : bénéficient de règles équivalentes via leurs régimes spéciaux, souvent plus favorables.
À retenir : L'absence d'ancienneté requise est une avancée importante de la réforme. Un salarié embauché 2 mois avant la naissance de son enfant a le même droit au congé de naissance qu'un collègue présent depuis 10 ans.
Comment demander le congé de naissance à son employeur ?
La procédure est encadrée par le Code du travail. Voici les étapes à respecter :
- Informer l'employeur par écrit — courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou e-mail professionnel avec confirmation de réception. Une lettre remise en main propre contre signature est également valide.
- Respecter le délai de préavis légal — au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée. En cas de naissance prématurée, le délai est réduit : l'information doit être fournie dès que possible.
- Préciser les dates — indiquer la date de début du congé et, si applicable, les modalités de fractionnement (première période autour de la naissance, deuxième période plus tardive dans les 12 mois).
- Transmettre les justificatifs — après la naissance, fournir à l'employeur une copie de l'acte de naissance ou une copie du livret de famille mis à jour (dans les 8 jours qui suivent la naissance pour la période obligatoire accolée à la naissance).
Quels documents l'employeur doit-il ensuite transmettre ?
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) une attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières. Ce document doit être transmis rapidement après le début du congé pour éviter tout retard de versement. L'employeur qui tarde à transmettre cette attestation peut être mis en demeure par le salarié.
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 11137 (attestation de salaire en cas de maladie/maternité/paternité), disponible sur ameli.fr.
Peut-on prendre le congé en plusieurs fois ?
Oui, le congé de naissance est fractionnable en deux périodes distinctes, selon une logique similaire au congé paternité :
- Période obligatoire : une première tranche (approximativement 2 à 4 semaines) doit être prise dans les jours qui suivent immédiatement la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Ce bloc est non négociable — le parent ne peut pas y renoncer.
- Période facultative : le solde des 2 mois peut être pris librement dans un délai de 12 mois à compter de la naissance. Cette période peut être concentrée (un bloc continu) ou, selon les conventions collectives, fractionnée en deux sous-périodes.
La prise simultanée du congé de naissance par les deux parents est autorisée. La loi ne fixe pas d'obligation de prendre les congés à des moments distincts — chaque parent gère son propre calendrier avec son propre employeur.
En cas de naissance prématurée avant la date prévue d'accouchement, la période obligatoire commence à la date effective de naissance. Le parent en arrêt de travail (arrêt pathologique) peut voir sa période obligatoire repoussée selon les textes d'application.
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Les travailleurs indépendants — artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs — bénéficient du congé de naissance à condition d'être affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) et d'être à jour de leurs cotisations. La durée du congé est identique (2 mois), mais les modalités d'indemnisation diffèrent légèrement de celles des salariés.
Pour un auto-entrepreneur, le calcul des indemnités journalières repose sur le revenu net annuel déclaré à l'administration fiscale, divisé par 730 (base bi-annuelle), puis retenu à 50 %. Si les revenus sont faibles ou nuls (début d'activité), le montant peut être réduit à l'indemnité minimale fixée par décret — généralement proche de l'allocation forfaitaire journalière de base (environ 19 à 22 €/jour [SSI, 2026]).
La procédure pour un indépendant diffère sur un point clé : il n'y a pas d'employeur à prévenir. Le parent dépose directement sa demande auprès de sa caisse de rattachement (SSI pour la plupart, Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour les avocats, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) pour les médecins) avec les pièces justificatives.
Ce que prévoit la réforme pour les libéraux sous régime spécial
Certaines professions libérales — médecins, notaires, experts-comptables — cotisent à des caisses autonomes (CARMF, CNAV-CAIPV, CRPCEN) qui gèrent leur propre système de prestations maternité/paternité. La réforme du congé de naissance 2026 s'impose à ces caisses via une harmonisation législative, mais les montants d'indemnisation peuvent varier selon les accords de chaque caisse. Consultez votre caisse professionnelle pour vérifier les modalités spécifiques.
Enfants nés avant le 1er juillet 2026 : quelle procédure ?
Les dispositions transitoires prévoient que les parents dont l'enfant est né entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 peuvent bénéficier du congé de naissance à compter du 1er juillet 2026, à condition de ne pas avoir encore épuisé leur droit au congé parental d'éducation. La demande s'effectue selon la procédure de droit commun : lettre recommandée à l'employeur avec au moins un mois de préavis, en précisant que la demande est effectuée dans le cadre des dispositions transitoires.
En revanche, un parent dont l'enfant est né avant le 1er juillet 2025 ne peut pas bénéficier du nouveau dispositif. Le droit au congé de naissance n'est pas rétroactif pour les naissances antérieures à la période transitoire.
Conseil pratique : Si vous entrez dans le cadre des dispositions transitoires, conservez une preuve de votre absence de prise de congé parental (attestation de l'employeur ou de Pôle Emploi selon votre situation). L'employeur ou la CPAM peut demander à vérifier que le droit au congé parental n'a pas déjà été exercé.
FAQ : questions pratiques sur la procédure de demande
Faut-il informer la CPAM directement pour le congé de naissance ? Non, pour les salariés. C'est l'employeur qui transmet l'attestation de salaire à la CPAM après réception de votre demande. Le salarié n'a pas à faire de démarche directe auprès de la CPAM avant le congé. Après le congé, la CPAM verse les indemnités sur le compte bancaire renseigné dans votre espace Ameli.
Que faire si l'employeur tarde à transmettre l'attestation de salaire ? Relancez par courrier recommandé. Si le retard persiste au-delà de 8 jours ouvrés, vous pouvez alerter l'Inspection du Travail de votre département. La CPAM peut également contacter directement l'employeur dans certains cas.
Le congé de naissance est-il compatible avec une activité à temps partiel ? Oui. Le congé de naissance peut être pris par un salarié à temps partiel. Les indemnités sont calculées sur la base du salaire réel (temps partiel), dans la limite du plafond journalier de la Sécurité Sociale. Le salarié à temps partiel ne perd pas son droit au congé.
Peut-on renoncer au congé de naissance ? Oui pour la partie facultative (période libre dans les 12 mois). Non pour la période obligatoire accolée à la naissance — cette période est imposée par la loi et l'employeur ne peut pas demander au salarié d'y renoncer, même en échange d'une compensation financière.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez votre CPAM, votre employeur ou un avocat spécialisé en droit du travail. Les décrets d'application peuvent préciser ou modifier certains points détaillés ici.
