Nadia KadiriLa trêve hivernale 2025-2026 a pris fin le 31 mars 2026. Depuis le 1er avril, les expulsions locatives sont à nouveau légalement possibles en France. Cette date marque chaque année une période de tension pour les locataires en situation précaire — et une source de questions juridiques pour des milliers de ménages qui ignorent souvent l'étendue de leurs droits. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes concerné, ou si vous craignez de l'être.
Ce que la fin de la trêve hivernale signifie concrètement
La trêve hivernale est un dispositif légal français qui suspend les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Elle concerne les locataires ayant reçu un commandement de quitter les lieux, même si un jugement d'expulsion a déjà été rendu. Pendant cette période, aucun huissier ne peut procéder à l'expulsion d'un occupant, sauf exceptions très limitées (troubles graves à l'ordre public, logements insalubres, etc.).
Depuis le 1er avril 2026, la protection automatique n'existe plus. Les propriétaires disposant d'une décision de justice peuvent faire appel à la force publique pour exécuter l'expulsion. Selon le ministère du Logement, environ 15 000 à 20 000 procédures d'expulsion arrivent à leur terme chaque année après la trêve, selon les données publiées sur service-public.fr.
Vos droits restent protégés même après le 31 mars
La fin de la trêve ne signifie pas la fin de toute protection. Plusieurs garanties légales subsistent et sont souvent ignorées des locataires.
Le délai de grâce : Le tribunal peut accorder au locataire un délai supplémentaire avant l'expulsion, allant de trois mois à trois ans selon la situation personnelle — présence d'enfants, état de santé, recherches actives de relogement. Ce délai doit être demandé au juge.
La procédure obligatoire : Une expulsion ne peut jamais se faire sans jugement. Si votre bailleur tente de vous couper l'électricité, de changer les serrures ou d'exercer une pression physique pour vous forcer à partir, il commet une voie de fait passible de sanctions pénales (article 226-4 du Code pénal, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Le droit au relogement : Pour les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), l'État est tenu de proposer un relogement avant l'expulsion. Ce droit est souvent mal connu et sous-utilisé.
Les erreurs à éviter absolument
Ne pas répondre aux convocations judiciaires est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. L'absence à l'audience prive le locataire de toute possibilité de faire valoir ses arguments et de demander un délai. Si vous avez reçu une assignation en justice, y répondre — idéalement avec l'aide d'un avocat — peut changer radicalement l'issue de la procédure.
Ne pas contacter les services sociaux est également une erreur stratégique. Les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) et les associations spécialisées dans le logement peuvent intervenir auprès du bailleur, aider à mobiliser le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour apurer une dette locative, ou accompagner la demande DALO.
Bailleurs : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Du côté des propriétaires, la fin de la trêve ne donne pas carte blanche. Pour pouvoir recourir à la force publique, il faut disposer d'un jugement d'expulsion définitif, avoir notifié le locataire via huissier, et avoir demandé le concours de la force publique à la préfecture. Ce dernier point est souvent méconnu : même avec un jugement, un propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire. La préfecture peut refuser ou retarder le concours de la force publique si elle estime que le relogement n'est pas assuré.
Les délais réels entre la fin de la trêve et une expulsion effective restent souvent longs — plusieurs semaines, voire mois — en raison des contraintes administratives.
Les aides financières disponibles pour éviter l'expulsion
Beaucoup de locataires ignorent que des mécanismes financiers existent pour prévenir l'expulsion avant même que la procédure judiciaire ne commence. L'action sociale en amont est souvent plus efficace — et moins traumatisante — que la défense en justice.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut prendre en charge tout ou partie des dettes locatives. Chaque département gère son FSL avec des critères propres, mais en règle générale, les ménages en difficulté passagère peuvent bénéficier d'une aide allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. La demande se fait via les services sociaux du département ou du CCAS.
Action Logement — l'organisme qui collecte la participation des employeurs à l'effort de construction — propose également des aides au maintien dans le logement pour les salariés du secteur privé. Une avance remboursable sans intérêt peut permettre d'apurer une dette avant que le propriétaire ne déclenche une procédure.
La garantie Visale est souvent présentée comme un outil d'entrée dans le logement, mais elle couvre aussi les impayés de loyer pendant toute la durée du bail, sous conditions. Si vous bénéficiez de cette garantie, contactez Action Logement dès le premier impayé — pas après la mise en demeure.
Ce que dit la loi sur les délais de procédure
Une expulsion locative n'est jamais immédiate, même après la fin de la trêve. La procédure légale comprend plusieurs étapes obligatoires, chacune avec ses délais propres.
Première étape : le commandement de payer. Envoyé par huissier, il laisse deux mois au locataire pour régler la dette ou trouver un accord avec le bailleur. Ce délai est une fenêtre d'action précieuse.
Deuxième étape : l'assignation en justice, si la dette n'est pas réglée. Le juge des contentieux de la protection (JCP) examine la situation. L'audience se tient généralement deux à trois mois après l'assignation.
Troisième étape : le jugement. S'il prononce l'expulsion, le tribunal peut accorder des délais supplémentaires. La demande de délai de grâce peut prolonger l'occupation légale de plusieurs mois à plusieurs années.
Quatrième étape : le commandement de quitter les lieux. C'est la dernière mise en demeure officielle avant que le propriétaire ne puisse demander le concours de la force publique.
En pratique, la durée totale d'une procédure d'expulsion en France — du premier impayé à l'exécution — dépasse souvent dix-huit mois. Ce n'est pas une raison de ne pas agir, mais c'est un cadre utile pour comprendre que la situation n'est jamais sans issue.
Quand consulter un avocat spécialisé en droit du bail
Si vous avez reçu un commandement de payer ou une assignation en justice, il est urgent de consulter un avocat spécialisé en droit du bail ou en droit immobilier. Plusieurs dispositifs permettent d'accéder à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
Sur ExpertZoom, vous trouverez des avocats spécialisés en droit du bail et en droit immobilier disponibles pour une première consultation. Connaître vos droits précisément — délais, recours possibles, aides disponibles — peut faire la différence entre un logement conservé et une expulsion subie.
La fin de la trêve hivernale 2026 marque une date charnière. Pour les locataires comme pour les propriétaires, agir avec une connaissance précise du cadre légal est la meilleure protection.
