Marine LeclercLe gouvernement français a annoncé début avril 2026 qu'un texte de loi sera déposé avant l'été pour permettre l'utilisation des tickets restaurant le dimanche — une réforme attendue qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Actuellement, ces titres ne peuvent être utilisés que du lundi au samedi, sauf si le salarié travaille effectivement le dimanche.
Ce qui va changer avec la réforme
Le ministre Serge Papin a confirmé que la réforme prévoit deux changements majeurs. Premier changement : les tickets restaurant seront utilisables sept jours sur sept, y compris le dimanche, par tous les salariés, qu'ils travaillent ou non ce jour-là. Deuxième changement : l'utilisation sera restreinte aux seuls commerces alimentaires, excluant ainsi les restaurants non-alimentaires.
La réforme prévoit également la dématérialisation complète des titres. La valeur nominale journalière maximale — aujourd'hui fixée à 13,09 euros pris en charge par l'employeur — devrait être revalorisée, même si le montant exact n'a pas encore été arrêté.
Selon le texte annoncé, les tickets non utilisés le dimanche resteraient reportables sur les jours suivants dans les limites habituelles. L'objectif affiché du gouvernement est de soutenir le pouvoir d'achat des Français tout en simplifiant les règles pour les commerçants.
Ce que dit la loi actuelle
En vertu de l'ordonnance n° 2021-1574 du Code du travail, les tickets restaurant ne sont aujourd'hui utilisables que les jours travaillés, du lundi au vendredi, et le samedi si le salarié est en activité ce jour-là. Toute utilisation le dimanche est aujourd'hui illégale, sauf exception prévue par accord de branche.
Cette restriction est source de confusion pour de nombreux salariés : un employé qui travaille le dimanche peut actuellement utiliser ses tickets ce jour-là, mais un salarié en congé ne le peut pas, même si son employeur prend en charge la participation quotidienne. Résultat : des tickets perdent leur validité ou s'accumulent sans pouvoir être utilisés sur des week-ends familiaux.
En 2025, selon les chiffres de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), environ 5,5 millions de salariés bénéficient de tickets restaurant en France, pour un montant total émis dépassant 7 milliards d'euros par an.
Les droits des employeurs et des salariés
La participation de l'employeur aux titres restaurant est exonérée de charges sociales dans la limite de 7,18 euros par titre (montant 2026). Si l'employeur finance plus de 60 % ou moins de 50 % de la valeur nominale du titre, la part patronale devient imposable. Ces règles ne changeront pas avec la réforme, mais les modalités de calcul seront réexaminées lors du débat parlementaire.
Pour les salariés, le point clé est que l'employeur n'est pas obligé de proposer des tickets restaurant — c'est un avantage facultatif. En revanche, s'il en propose, il doit le faire à tous les salariés dans des conditions identiques. Certains salariés ignorent que refuser un accord de participation ou ne pas activer sa carte dématérialisée peut faire perdre le bénéfice de l'avantage pour l'année en cours.
Un avocat spécialisé en droit du travail peut aider à vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations : égalité de traitement entre salariés, calcul correct de la participation patronale, ou gestion conforme des titres dématérialisés.
Quelles questions poser à votre avocat
Avec la réforme en préparation, plusieurs situations méritent un examen juridique attentif :
Vous êtes employeur : Comment adapter votre politique de titres restaurant au nouveau cadre légal ? Devez-vous renégocier des accords d'entreprise sur les jours d'utilisation autorisés ? Quelles implications fiscales pour votre entreprise si la valeur nominale est revalorisée ?
Vous êtes salarié : Avez-vous bien accès aux titres restaurant dans les mêmes conditions que vos collègues ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de cet avantage ? Que faire si vous avez des tickets périmés à cause des restrictions actuelles ?
Vous êtes commerçant ou restaurateur : Comment préparer votre système de caisse à accepter les titres le dimanche ? Quelles obligations de signalétique s'appliquent à votre établissement ?
Dans tous ces cas, consulter un avocat en droit du travail ou en droit des affaires avant l'entrée en vigueur de la réforme vous permettra d'anticiper les changements et de protéger vos droits.
Le calendrier à retenir
Le texte de loi sera déposé avant l'été 2026, selon les déclarations du ministre Serge Papin. Le Parlement devra l'adopter pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. D'ici là, les règles actuelles restent en vigueur : tickets utilisables uniquement les jours travaillés, du lundi au samedi.
Si vous souhaitez anticiper cette réforme ou vérifier votre situation actuelle vis-à-vis des titres restaurant, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous accompagner dans l'analyse de votre contrat, de votre accord d'entreprise ou de la politique RH de votre employeur. Expert Zoom vous met en relation avec des avocats qualifiés disponibles rapidement, pour une consultation claire et personnalisée.
Ce que les syndicats disent de la réforme
Les principales organisations syndicales accueillent favorablement la réforme dans son principe, mais s'interrogent sur les détails. La CGT et la CFDT ont notamment demandé des garanties sur le fait que la restriction aux commerces alimentaires ne pénalise pas les salariés dont les restaurants d'entreprise sont fermés le dimanche. D'autres syndicats souhaitent que la revalorisation de la valeur nominale soit inscrite directement dans le texte de loi, et non laissée à la discrétion des employeurs.
Côté patronal, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a exprimé des inquiétudes logistiques : les petits commerces indépendants devront mettre à jour leurs systèmes d'encaissement pour accepter les titres dématérialisés sept jours sur sept, ce qui représente un coût non négligeable.
Le débat parlementaire qui s'ouvrira après l'été 2026 sera donc l'occasion de clarifier ces points. Rester informé de l'avancement du texte, et consulter un juriste spécialisé dès son adoption, reste la meilleure façon de se préparer.
Avertissement : Cet article est à caractère informatif général. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat qualifié.
