Odile KaramazovLe président du Paris Saint-Germain Nasser Al-Khelaïfi fait l'objet d'un signalement de l'association anticorruption Anticor, qui le soupçonne de prise illégale d'intérêts dans le cadre de l'attribution des droits télévisés de la Ligue 1 en 2024. Cette affaire relance le débat sur le cumul de fonctions au plus haut niveau du sport professionnel français — et sur ce que cela implique juridiquement pour tous ceux qui exercent des responsabilités dans plusieurs structures liées.
Le cœur du dossier : trois casquettes, une décision
Al-Khelaïfi cumule trois fonctions distinctes : président du PSG, président de l'European Club Association (ECA) et actionnaire de référence de beIN Sports, la chaîne qatarienne qui a finalement remporté les droits de la Ligue 1 pour la période 2024-2029. C'est précisément ce cumul que dénonce Anticor.
Selon les informations de L'Équipe rapportées le 25 mars 2026, le dirigeant aurait utilisé son influence auprès des présidents de clubs — qu'il représente en tant que patron de l'ECA — pour orienter les négociations en faveur de beIN Sports, au détriment du projet concurrent Ligue1+. Le signalement a été adressé au Parquet national financier (PNF).
Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts ?
La prise illégale d'intérêts est définie par l'article 432-12 du Code pénal français. Elle s'applique à toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration.
Toutefois, ce délit n'est pas limité aux fonctionnaires : il peut s'appliquer à des mandataires sociaux lorsqu'ils exercent des responsabilités impliquant un devoir de loyauté envers une pluralité de parties. Dans le secteur privé, le Code de commerce prévoit par ailleurs des obligations similaires au titre des conflits d'intérêts entre administrateurs et leurs entreprises.
La notion de conflit d'intérêts, sans être nécessairement constitutive d'une infraction pénale, peut également engager la responsabilité civile de celui qui ne l'a pas révélé à temps.
Pourquoi cette affaire dépasse le cadre du sport
L'affaire Al-Khelaïfi illustre une problématique transversale qui touche bien au-delà du monde du football : le cumul de mandats dans des entités aux intérêts potentiellement divergents. Cette situation se rencontre dans les conseils d'administration des entreprises, les associations professionnelles, les syndicats de copropriété, les collectivités locales ou encore les organismes de gestion collective.
Dans chacun de ces contextes, la règle juridique est la même : toute personne qui prend une décision influençant une transaction dans laquelle elle détient un intérêt personnel doit, au minimum, déclarer cet intérêt et, si nécessaire, s'abstenir de voter ou d'intervenir.
La jurisprudence est claire : l'absence de déclaration de conflit d'intérêts peut entraîner la nullité de l'acte concerné, des sanctions disciplinaires, voire des poursuites pénales. Et l'ignorance de la règle n'est jamais une défense suffisante.
Trois situations où vous êtes peut-être concerné
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les conflits d'intérêts ne concernent pas uniquement les dirigeants de multinationales. Voici trois cas concrets où un particulier ou un professionnel peut se retrouver dans une situation similaire :
1. Administrateur de copropriété ou d'association. Si vous siégez au conseil d'un immeuble ou d'une association et que vous votez pour choisir un prestataire dont vous êtes actionnaire ou salarié, vous êtes en situation de conflit d'intérêts.
2. Professionnel libéral à double casquette. Un expert-comptable qui conseille une entreprise tout en étant associé d'un cabinet concurrent doit gérer sa situation avec la plus grande rigueur.
3. Salarié en négociation contractuelle. Un responsable des achats qui traite avec un fournisseur dont son conjoint est dirigeant doit impérativement en informer sa direction, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.
Que faire face à un conflit d'intérêts réel ou supposé ?
La bonne pratique consiste à agir en trois temps. Premièrement, identifier le conflit potentiel dès qu'il apparaît — et non après la décision. Deuxièmement, déclarer la situation à l'organe compétent (conseil d'administration, direction, référent déontologue). Troisièmement, s'abstenir si la déclaration seule ne suffit pas à garantir l'objectivité du processus décisionnel.
En France, la loi Sapin II de 2016, dont les grandes lignes sont expliquées sur Vie Publique, a renforcé les obligations de transparence et de prévention des conflits d'intérêts dans les entreprises d'une certaine taille. Les structures de plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires sont tenues de mettre en place un programme de conformité incluant un système de déclaration des conflits d'intérêts.
Avertissement juridique : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de situation impliquant un conflit d'intérêts réel, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit pénal des affaires.
Ce que l'affaire Al-Khelaïfi rappelle
Que l'on soit un président de club milliardaire ou un administrateur bénévole d'une association de quartier, les règles juridiques régissant les conflits d'intérêts s'appliquent avec la même rigueur. La principale différence, c'est la visibilité. Ce qui attire aujourd'hui les projecteurs sur Al-Khelaïfi — et Anticor — pourrait demain concerner n'importe qui qui cumule des responsabilités liées.
Un avocat spécialisé peut aider à cartographier les risques, rédiger des déclarations adaptées et mettre en place des procédures préventives. Sur Expert Zoom, vous pouvez trouver des avocats en droit des affaires disponibles pour un premier entretien.
