Vol annulé : depuis février 2026, la médiation est obligatoire avant d'attaquer votre compagnie aérienne

Depuis le 7 février 2026, une nouvelle étape est obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal contre une compagnie aérienne en France. Le décret n° 2025-772 impose la médiation préalable pour tout litige portant sur un remboursement de billet ou une indemnisation de vol. Une règle qui change profondément la façon dont vous devez agir face à l'explosion des annulations de vols cet été — notamment les annulations Transavia et les perturbations liées aux grèves à Roissy-CDG depuis le 2 mai 2026.

Ce que dit le décret du 7 février 2026

Le décret n° 2025-772, entré en vigueur le 7 février 2026, ajoute les litiges aériens à la liste des matières pour lesquelles la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge judiciaire. Concrètement, cela signifie que si votre compagnie aérienne refuse de vous rembourser ou de vous indemniser, vous ne pouvez plus aller directement au tribunal : vous devez d'abord passer par un médiateur agréé.

Cette exigence s'inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, qui vise à désengorger les tribunaux. Pour les passagers aériens, l'organisme de référence est le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Selon les informations publiées par Service-Public.fr, la procédure est gratuite pour le consommateur, se déroule entièrement en ligne, et doit aboutir à une proposition du médiateur dans un délai de 90 jours. Si vous refusez la proposition, vous restez libre de saisir le tribunal.

Pourquoi c'est urgent : l'été 2026 démarre sous le signe des annulations

La nouvelle règle tombe au plus mauvais moment pour les voyageurs. Depuis fin avril 2026, les annulations se multiplient :

• Transavia a confirmé le 27 avril 2026 des annulations massives sur mai et juin, à cause de l'envolée des prix du kérosène liée au blocus du détroit d'Ormuz par l'Iran
• Roissy-CDG a imposé le 2 mai 2026 une réduction de 15 % des vols aux compagnies opérant plus de 7 créneaux quotidiens, en raison d'une grève des personnels au sol
• Les contrôleurs aériens (DGAC) ont mené deux journées de grève en avril 2026, causant 75 annulations et 186 retards le seul 11 avril à CDG, Orly et Nice

Pour chacune de ces situations, votre droit à indemnisation et le mécanisme de recours diffèrent. D'où l'importance de bien comprendre ce qui a changé.

Grève interne ou circonstance exceptionnelle : la distinction clé

Avant d'engager toute démarche — y compris la médiation — il faut déterminer si votre compagnie aérienne doit vous indemniser en vertu du Règlement CE 261/2004 :

Votre vol est indemnisable (250 à 600 €) si :

• La compagnie a annulé moins de 14 jours avant le départ pour des raisons internes (problème d'avion, sous-effectif, grève de son propre personnel)
• Le retard est supérieur à 3 heures à l'arrivée, pour des causes internes
• Le vol a été surchargé et vous avez été refusé à l'embarquement

Votre vol n'est PAS indemnisable si :

• La cause est une "circonstance exceptionnelle" : grève des contrôleurs aériens, tempête, fermeture de l'espace aérien, pandémie
• Les grèves DGAC entrent dans cette catégorie selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt Krüsemann, 2018)

Attention : le remboursement intégral du billet reste dû dans tous les cas d'annulation, quelle qu'en soit la cause. La "circonstance exceptionnelle" exonère de l'indemnisation forfaitaire (250-600 €), mais pas du remboursement.

Comment lancer la médiation MTV : étapes pratiques

Avec le décret de février 2026, la séquence obligatoire est désormais :

1. Réclamation écrite auprès de la compagnie : envoyez votre demande par e-mail ou formulaire officiel et conservez la preuve. Vous devez attendre 60 jours sans réponse satisfaisante (ou recevoir un refus) avant de saisir le médiateur.
2. Saisine du Médiateur Tourisme et Voyage sur mtv.travel : dossier 100 % en ligne, gratuit, délai de 90 jours pour une proposition
3. Acceptation ou refus : si vous acceptez la proposition MTV, elle a valeur de règlement amiable. Si vous refusez, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire au-delà
4. Voie judiciaire : seulement après l'échec de la médiation, justifié par le certificat d'infructuosité délivré par le médiateur

Sans ce passage obligatoire par la médiation, le juge déclarera votre action irrecevable depuis le 7 février 2026.

Que faire si votre dossier est complexe ?

La médiation est adaptée aux dossiers simples (remboursement de billet, indemnisation forfaitaire standard). Elle l'est moins pour :

• Les dommages consécutifs à l'annulation (hôtel, location de voiture, vacances gâchées)
• Les litiges portant sur plusieurs billets ou plusieurs passagers
• Les compagnies low-cost non affiliées au MTV ou domiciliées hors UE
• Les situations où vous avez subi un préjudice moral ou commercial significatif

Dans ces cas, un avocat spécialisé en droit des transports peut vous conseiller sur la stratégie optimale : engager la médiation en parallèle de la constitution d'un dossier judiciaire, ou attendre le résultat MTV avant d'escalader.

Pour des situations impliquant une grève des contrôleurs aériens spécifiquement, lire aussi : Grève DGAC Pâques 2026 : vos droits si votre vol est annulé.

La médiation obligatoire représente une opportunité autant qu'une contrainte : mieux préparée, elle permet souvent d'obtenir un accord plus rapide qu'un procès. Mais si vos droits sont mal défendus dans ce premier round, vous risquez de perdre des leviers importants pour la suite. Un professionnel du droit aérien peut vous aider à maximiser vos chances dès la première étape.