Théophile ManieLa proposition de loi Duplomb sur la réautorisation des pesticides néonicotinoïdes a relancé, en ce printemps 2026, un débat juridique et agricole majeur en France. Déposée au Sénat le 30 janvier 2026, cette proposition soulève des questions concrètes pour des millions d'agriculteurs, de propriétaires ruraux et d'associations environnementales.
Qu'est-ce que la loi Duplomb ?
La proposition de loi (PPL25-330) a été déposée par le sénateur Laurent Duplomb et quatre co-auteurs. Elle vise à autoriser de nouveau l'utilisation de l'acétamipride et de la flupyradifurone — deux néonicotinoïdes interdits respectivement depuis 2018 et 2019 — dans des secteurs agricoles précis : betteraves sucrières, cerises, pommes et noisettes.
Ses partisans invoquent une « sur-transposition » des règlements européens par la France, qui désavantagerait les agriculteurs français face à leurs concurrents européens qui bénéficient encore de dérogations nationales. La dérogation proposée serait limitée à un an, renouvelable deux fois, conformément aux recommandations du Conseil d'État.
Un parcours constitutionnel semé d'obstacles
Ce n'est pas la première tentative. Une version précédente avait été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025. La nouvelle version a été reformulée pour tenter de contourner ces obstacles juridiques — notamment en réduisant la durée de dérogation et en précisant les conditions d'application.
Selon le Conseil d'État, la constitutionnalité de la dérogation dépend de sa proportionnalité au regard de la Charte de l'environnement, dont l'article 1er garantit à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Une éventuelle adoption du texte ne signifie donc pas la fin des recours juridiques possibles.
Une mobilisation citoyenne sans précédent
Depuis le dépôt du texte, plus de 2,1 millions de signatures ont été recueillies contre le projet, selon les données de la pétition nationale lancée en février 2026. Des dizaines de manifestations ont eu lieu sur l'ensemble du territoire. Cette pression populaire inédite alimente la probabilité de recours constitutionnels en cas d'adoption de la loi.
Pour un avocat spécialisé en droit de l'environnement ou en droit rural, cette situation représente un terrain particulièrement complexe : plusieurs corpus juridiques s'entremêlent — droit communautaire, Charte de l'environnement, droit administratif, et réglementations sectorielles agricoles.
Quelles implications concrètes pour les agriculteurs et propriétaires ruraux ?
Si la loi est adoptée, les exploitants concernés devront respecter un cadre strict pour bénéficier de la dérogation. Plusieurs points méritent une attention juridique particulière :
Les conditions d'usage : La dérogation ne serait pas automatique. Chaque producteur devra probablement constituer un dossier justifiant le caractère indispensable du recours aux substances concernées, selon un protocole que les décrets d'application préciseront.
La durée limitée : L'autorisation d'un an, renouvelable deux fois au maximum, crée une incertitude pour les investissements agricoles à moyen terme. Les propriétaires de domaines impliqués dans les cultures concernées doivent anticiper cette instabilité réglementaire dans leurs contrats de fermage ou de bail rural.
Les risques de responsabilité : L'utilisation de substances soumises à dérogation peut engager la responsabilité de l'exploitant en cas de contamination de parcelles voisines, de nappes phréatiques ou de ruchers. Selon le Code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile et parfois pénale peut être invoquée.
Les recours des tiers : Les associations environnementales et les apiculteurs ont déjà signalé leur intention de contester tout texte adopté. Des recours devant le Conseil d'État ou la Cour administrative d'appel sont à anticiper. Selon le droit français, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut contester un acte réglementaire devant les juridictions administratives.
Et pour les propriétaires non-agriculteurs ?
Les propriétaires de terrains ruraux loués à des exploitants agricoles sont également concernés. En cas d'utilisation de substances interdites ou faisant l'objet d'une dérogation, la responsabilité du bailleur peut être mise en cause si celui-ci avait connaissance des pratiques de son locataire.
De même, si un bailleur impose contractuellement des pratiques culturales spécifiques — comme l'agriculture biologique ou l'interdiction de certains produits phytosanitaires —, une clause contraire à la dérogation légale sera source de contentieux.
L'avis d'un avocat spécialisé, un investissement préventif
Face à une législation aussi évolutive, consulter un avocat spécialisé en droit rural ou en droit de l'environnement est une démarche préventive, non réactive. Identifier en amont les clauses problématiques dans les baux ruraux, évaluer les risques de responsabilité ou préparer un recours administratif : ces actions prennent tout leur sens avant que la loi soit promulguée, pas après.
Sur Expert Zoom, des avocats spécialisés peuvent vous accompagner dès aujourd'hui pour analyser votre situation concrète, qu'il s'agisse d'un bail rural, d'une question de responsabilité environnementale ou de la préparation d'un recours.
Quel calendrier prévoir ?
Le débat parlementaire au Sénat est attendu à la mi-juin 2026. Si le texte est adopté, il devra encore passer à l'Assemblée nationale avant une éventuelle promulgation. Les décrets d'application suivront, précisant les conditions opérationnelles de la dérogation. Ce calendrier laisse quelques mois pour anticiper les implications juridiques.
Pour les exploitants des filières concernées — betteraves sucrières, arboriculture fruitière, noisettes —, ce délai doit être mis à profit pour réviser les contrats en cours, identifier les clauses sensibles et évaluer les risques en matière de responsabilité environnementale.
Ce qu'il faut retenir
La loi Duplomb cristallise une tension juridique profonde entre droit de l'environnement, droit communautaire et réalités économiques de l'agriculture française. Pour les acteurs du monde rural — exploitants, propriétaires, investisseurs fonciers —, l'incertitude juridique actuelle est réelle. Anticiper les implications, sécuriser ses contrats et comprendre les recours possibles sont les trois piliers d'une stratégie juridique adaptée à ce contexte en pleine évolution.
Note : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une analyse personnalisée de votre situation.
