Avocate consulte un couple dans un bureau avec des documents juridiques sur la table

Incendie à Montpellier : vos droits en cas de sinistre, ce que dit la loi française

4 min de lecture 24 mars 2026

Un important incendie s'est déclaré ce mardi 24 mars 2026 dans une usine de climatisation à Mauguio, dans la zone industrielle de Fréjorgues, près de Montpellier. La RD66 entre Montpellier et La Grande-Motte a été coupée dans les deux sens. Quelques jours plus tôt, le 21 mars, un véhicule diesel avait pris feu au parking Pitot de Montpellier, entraînant l'évacuation de 15 personnes. Ces deux incidents rapprochés relancent une question essentielle : quels sont vos droits en cas d'incendie touchant votre logement ou votre entreprise ?

Ce qu'il s'est passé à Mauguio le 24 mars 2026

Vers 15h30, de grandes colonnes de fumée noire se dégageaient de l'usine de climatisation implantée dans la zone de Fréjorgues, visible depuis la gare TGV de Montpellier. Les sapeurs-pompiers du SDIS 34 sont intervenus avec d'importants moyens. La préfecture de l'Hérault et la police nationale ont confirmé l'incident via les réseaux sociaux. Le bilan humain et matériel définitif n'était pas encore établi en début de soirée.

Trois jours plus tôt, un incendie s'était déclaré au niveau R-1 du parking public Pitot, à Montpellier. Quinze personnes présentes dans l'infrastructure ont été évacuées, sans blessé. Le système d'évacuation de fumée du parking a fonctionné correctement, évitant la propagation aux installations voisines.

Ces deux incidents illustrent une réalité : les incendies dans des espaces semi-publics ou industriels peuvent avoir des répercussions directes sur des riverains et des salariés qui ne savent pas toujours à quoi ils ont droit.

Quels droits pour les victimes d'un incendie ?

En France, le droit à l'indemnisation après un incendie dépend de plusieurs facteurs : la cause de l'incendie, votre statut (locataire, propriétaire, voisin, salarié), et les assurances en jeu. Voici les principaux cas de figure.

Si vous êtes locataire d'un logement sinistré

Selon l'article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable de l'incendie, sauf s'il peut prouver qu'il est dû à un vice de construction, à la faute d'un tiers, ou à la force majeure. C'est pourquoi une assurance multirisque habitation (MRH) avec garantie incendie est légalement obligatoire pour tout locataire. Elle couvre votre mobilier mais aussi votre responsabilité civile.

Si l'incendie est imputable au propriétaire (défaut d'entretien de l'installation électrique, par exemple), votre avocat peut engager sa responsabilité civile pour obtenir une indemnisation des préjudices non couverts par votre assurance.

Si vous êtes propriétaire bailleur

La responsabilité du propriétaire est engagée si l'incendie résulte d'un défaut de maintenance de l'immeuble : installation électrique vétuste, défaut d'entretien de la chaudière, absence de détecteur de fumée réglementaire. Selon l'article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation, tout logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) depuis 2015.

En cas de sinistre, le bailleur doit notifier son assureur dans les cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances). Un avocat spécialisé peut vous aider à défendre votre position face aux réclamations des locataires.

Si votre entreprise est voisine d'un site industriel sinistré

La zone industrielle de Fréjorgues regroupe de nombreuses PME. Si l'incendie d'une usine voisine provoque des dommages à votre local, votre activité est interrompue ou vos salariés sont exposés à des fumées toxiques, vous pouvez :

  • Faire valoir la responsabilité civile de l'exploitant fautif (article 1240 du Code civil)
  • Déclarer le sinistre à votre assurance multirisque professionnelle pour obtenir une indemnisation des pertes d'exploitation
  • Engager une procédure de référé si les travaux de décontamination tardent à être réalisés

Les erreurs à ne pas commettre après un incendie

Attendre avant de déclarer le sinistre. La plupart des contrats d'assurance imposent un délai de cinq jours ouvrés pour la déclaration. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge.

Commencer les travaux de nettoyage sans expertise préalable. Un expert en sinistres mandaté par votre assureur doit constater les dégâts avant tout nettoyage ou déblayage. Des preuves effacées, c'est une indemnisation compromise.

Sous-estimer les préjudices indirects. Un incendie, c'est aussi un relogement d'urgence, des frais de stockage, une perte de revenus locatifs, des dommages psychologiques. Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous aider à inventorier l'ensemble des préjudices indemnisables.

Accepter la première offre de l'assureur sans vérification. La première proposition d'indemnisation est rarement la définitive. Un avocat ou un expert public en assurance peut négocier une offre plus juste, surtout pour les sinistres importants.

Quand faire appel à un avocat ?

Un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit immobilier est indispensable dans les situations suivantes :

  • L'assureur conteste sa responsabilité ou minimise l'indemnisation
  • Le sinistre implique plusieurs parties (locataire, propriétaire, voisins, assurances multiples)
  • Vous êtes salarié exposé à des fumées toxiques et souhaitez faire valoir vos droits en matière de santé au travail
  • Votre activité professionnelle a été interrompue et vous souhaitez obtenir une indemnisation des pertes d'exploitation

Sur ExpertZoom, vous pouvez prendre rendez-vous rapidement avec un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit immobilier, disponible pour un premier entretien.

Selon le service-public.fr, en cas de sinistre incendie, vous avez droit à être assisté gratuitement par un médiateur de l'assurance en cas de litige avec votre assureur — une démarche souvent ignorée mais très efficace.

L'essentiel à retenir

Les incendies à Mauguio et au parking Pitot de Montpellier cette semaine rappellent que ces sinistres peuvent toucher n'importe qui — locataire, propriétaire, chef d'entreprise ou simple riverain. Les droits existent, les voies de recours aussi. La clé : agir vite, bien documenter, et ne pas hésiter à se faire accompagner par un expert juridique dès les premières heures.

Cet article contient des informations juridiques générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour toute situation spécifique.

Nos experts

Avantages

Des réponses rapides et précises pour toutes vos questions et demandes d'assistance dans plus de 200 catégories.

Des milliers d'utilisateurs ont obtenu une satisfaction de 4,9 sur 5 pour les conseils et recommandations prodiguées par nos assistants.