Affaire Darmon : accusé sans plainte formelle, que peuvent encore faire les victimes ?

Fin juillet 2026, la production de « Un château de cartes » a été annulée. Gérard Darmon, 78 ans, devait tenir le rôle principal au Théâtre des Nouveautés à Paris à partir du 18 septembre. La cause directe : les témoignages de neuf femmes — maquilleuses, costumières, assistantes de production — qui décrivent des propos et gestes déplacés subis sur différents tournages. Aucune d'elles n'a déposé de plainte pénale à ce jour. C'est précisément ce paradoxe — une carrière suspendue sans procédure judiciaire engagée — qui révèle un angle mort juridique majeur pour des milliers de victimes de violences sexuelles en milieu professionnel.

Neuf voix, zéro procédure : comment l'affaire a éclaté

En mai 2026, Gérard Darmon avait déjà renoncé à la présidence du jury du Festival du premier film de La Ciotat, après une mobilisation d'associations féministes indignées par ce choix. Deux mois plus tard, la pression a franchi la frontière du milieu du spectacle : le Théâtre des Nouveautés a décidé de ne pas maintenir la pièce.

L'acteur conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. Aucune procédure pénale n'a été ouverte à ce jour, faute de plainte déposée par l'une des accusatrices. En droit français, le parquet peut théoriquement ouvrir une enquête préliminaire d'office en matière de violences sexuelles — mais en pratique, sans dépôt de plainte formel d'une victime ou d'une association habilitée, cette option reste rarissime.

Ce scénario est devenu presque commun depuis le mouvement #MeToo : la prise de parole publique, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, dépasse souvent les recours judiciaires disponibles. Soit parce que les victimes ignorent leurs droits, soit parce que la prescription est expirée, soit par crainte des représailles professionnelles dans des milieux fermés comme le cinéma ou le théâtre.

Ce que la loi distingue : harcèlement, agression, prescription

La France opère une distinction nette entre plusieurs infractions, selon la nature et la gravité des actes :

• Harcèlement sexuel (art. 222-33 du Code pénal) : toute imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. En milieu professionnel, ces peines sont aggravées (3 ans, 45 000 €).
• Agression sexuelle sans pénétration (art. 222-22 du Code pénal) : tout acte sexuel imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Ces deux infractions constituent des délits. Le délai de prescription de l'action publique est donc de 6 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, la voie pénale est définitivement fermée, même si les preuves sont solides.

La voie civile, en revanche, offre une fenêtre plus longue : selon l'article 2226 du Code civil, l'action en réparation d'un dommage corporel — incluant le préjudice psychologique — se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle ses effets se stabilisent, souvent plusieurs années après les faits.

Cette distinction entre voie pénale et voie civile est l'une des clés que les victimes, souvent focalisées sur la plainte pénale, ignorent fréquemment.

Camille, 33 ans, script assistante : ce que la prescription change concrètement

Prenons le cas de Camille, 33 ans, script assistante sur un long-métrage tourné en 2018. Elle décrit des attouchements répétés de la part d'un acteur de premier plan lors de pauses entre les prises. Traumatisée, craignant d'être définitivement écartée du secteur, elle n'a jamais déposé plainte à l'époque.

En juillet 2026, au moment où plusieurs accusatrices prennent la parole dans les médias, Camille décide à son tour de témoigner publiquement. Elle se demande ce qu'elle peut encore faire légalement.

Voici les conséquences chiffrées de sa situation :

• Action pénale pour agression sexuelle : prescription de 6 ans à compter de 2018 = délai expiré en 2024. Camille ne peut plus déposer de plainte pénale recevable devant un tribunal correctionnel.
• Action civile en dommages-intérêts : si son médecin psychiatre retient 2021 comme date de consolidation de son état psychologique (PTSD post-traumatique), Camille dispose jusqu'en 2031 pour saisir le tribunal judiciaire civil et demander réparation de son préjudice moral.
• Risque de diffamation : si l'accusé décide de la poursuivre pour diffamation publique envers un particulier (art. 32 de la loi du 29 juillet 1881), il dispose d'un délai de 3 mois à compter de la première publication. Si le témoignage de Camille est diffusé le 31 juillet 2026, l'accusé a jusqu'au 31 octobre 2026 pour engager des poursuites.

Ce que cela change concrètement : Camille n'a plus accès à la voie pénale pour les faits de 2018, mais elle peut encore saisir le juge civil pour obtenir réparation financière de son préjudice. Et si elle est poursuivie en diffamation, elle peut opposer la vérité des faits (exceptio veritatis) et la bonne foi comme moyens de défense — à condition de disposer de preuves : SMS, e-mails, témoignages écrits de collègues, constats médicaux. Selon le ministère de la Justice, 80 % des victimes de violences sexuelles en France ne déposent jamais plainte, en grande partie par méconnaissance de ces recours.

L'affaire Darmon illustre un phénomène identique à ce qu'avait mis en lumière l'affaire Depardieu, dont l'appel était attendu en novembre 2026 : les victimes qui tardent à agir se retrouvent face à une prescription pénale expirée, alors que des recours civils restent ouverts et sous-utilisés.

Témoignage public sans plainte : entre liberté d'expression et risque de diffamation

La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ». C'est le principal risque juridique pour les victimes qui choisissent la parole publique sans dépôt de plainte.

Cependant, deux protections importantes encadrent les témoignages sincères :

1. L'exception de vérité : si les faits allégués sont véridiques et peuvent être établis par des éléments de preuve (messages, photos, témoins), la diffamation ne peut pas prospérer devant les tribunaux.
2. La bonne foi : la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que les témoignages de victimes qui participent à un débat d'intérêt public, sans animosité personnelle et avec une prudence raisonnable, sont protégés. Depuis les affaires #MeToo, les tribunaux français ont largement confirmé ce principe : la libération de la parole des victimes répond à un objectif d'intérêt général.

Depuis la loi du 3 août 2018 (loi Schiappa), le cadre a évolué pour renforcer les dispositifs de signalement internes aux entreprises, notamment pour le harcèlement sexuel au travail. Les employeurs sont désormais tenus de désigner un référent harcèlement et d'informer leurs salariés des procédures disponibles.

Pour comprendre précisément vos droits, la fiche officielle de service-public.fr sur le harcèlement sexuel au travail constitue un point de départ fiable.

Ce que vous pouvez faire si vous êtes dans cette situation

Selon votre profil, les options disponibles varient significativement :

Si les faits datent de moins de 6 ans : Déposer plainte reste possible au commissariat, à la gendarmerie, ou directement par courrier auprès du procureur de la République. Rassemblez d'abord toutes les preuves disponibles : messages, témoignages écrits, arrêts de travail, certificats médicaux.

Si les faits datent de plus de 6 ans : La voie pénale est fermée, mais la voie civile peut rester ouverte (10 ans à compter de la consolidation du préjudice). Une association comme l'AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) peut se constituer partie civile pour vous accompagner. Témoigner publiquement reste légalement possible, mais doit être préparé avec un avocat pour minimiser le risque de diffamation.

Dans tous les cas : Ne pas agir seul. Un avocat spécialisé en droit des victimes ou en droit pénal peut analyser votre situation lors d'une première consultation et vous indiquer si des recours sont encore accessibles. ExpertZoom met en relation rapidement avec des avocats disponibles pour ce type de situations.

Note : Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique et seul un professionnel du droit peut vous conseiller de façon adaptée à votre cas.