Frédéric LouvierBriouze : des habitants bloquent la D924, mais que peuvent faire les propriétaires face à une expropriation ?
Une cinquantaine de manifestants se sont rassemblés au rond-point de Briouze (Orne) en mai 2026 pour protester contre le projet de route à 2x2 voies entre Argentan et Flers. Derrière ce mouvement citoyen se cache une bataille juridique complexe — et une question que de nombreux propriétaires fonciers de la région se posent : que peut-on faire face à une déclaration d'utilité publique ?
Le projet D924 : une route contestée depuis des années
Le Conseil Départemental de l'Orne porte depuis plusieurs années l'extension de la D924 en route à 2x2 voies sur 35 km entre Argentan et Flers. Si 16 km ont déjà été construits, le tronçon final de 19 km entre Briouze et Sevrai reste bloqué. En 2022, le Tribunal Administratif de Caen avait annulé l'autorisation environnementale délivrée par la préfecture de l'Orne pour ce tronçon — une victoire pour le Collectif 924, qui regroupe les opposants au projet.
Mais en mars 2026, la préfecture de l'Orne a émis de nouveaux décrets déclarant ce tronçon d'utilité publique, tentant ainsi de relancer le chantier. Le président du Conseil Départemental, Christophe de Balorre, a fait appel du jugement de 2022. La situation reste suspendue entre injonctions judiciaires et décisions administratives.
C'est dans ce contexte que les manifestants se sont mobilisés à Briouze en mai 2026, exprimant leur opposition à un projet qu'ils jugent à la fois inutile sur le plan du trafic et destructeur pour l'environnement bocager normand.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'utilité publique ?
La déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet à l'État ou à une collectivité territoriale d'exproprier des propriétaires privés pour réaliser un projet d'intérêt général — une route, une ligne de chemin de fer, un équipement public. Selon vie-publique.fr, l'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter plusieurs étapes : une enquête publique préalable, la déclaration formelle d'utilité publique, puis le transfert de propriété sous contrôle du juge de l'expropriation.
Ce qui est nouveau dans l'affaire Briouze, c'est l'enchaînement : un premier projet a été annulé par le juge administratif, et une deuxième tentative — via de nouveaux décrets — est engagée. Cette démarche est légale, mais elle expose l'administration à un nouveau contrôle judiciaire.
Les droits des propriétaires face à une DUP
Pour un propriétaire dont le terrain est visé par une DUP, plusieurs leviers juridiques existent :
1. Contester la DUP elle-même : Dès sa publication, la DUP peut être attaquée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les motifs les plus courants sont l'insuffisance de l'étude d'impact environnemental, le défaut d'utilité publique réelle (si les bénéfices sont disproportionnés par rapport aux inconvénients), ou encore des irrégularités dans la procédure d'enquête publique. C'est précisément sur ce terrain que les opposants à la D924 ont remporté leur premier succès judiciaire en 2022.
2. Négocier l'indemnité d'expropriation : Si la DUP est validée, le propriétaire a droit à une indemnité juste et préalable, fixée si nécessaire par le juge de l'expropriation. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain — la valeur du terrain, mais aussi les pertes d'exploitation pour les agriculteurs, la dépréciation des biens adjacents, les frais de déménagement ou de reconstruction.
3. Faire valoir les droits environnementaux : Depuis la loi sur la transition écologique de 2015, les projets d'infrastructure doivent démontrer leur compatibilité avec les objectifs de protection de la biodiversité et des zones bocagères. Le bocage normand, dont la destruction a été au cœur du recours contre la D924, est reconnu comme un habitat naturel à haute valeur environnementale.
Pourquoi un avocat spécialisé est indispensable
Face à une DUP, les délais sont courts et les règles de procédure très strictes. Un propriétaire qui attend que l'expropriation soit prononcée pour réagir a souvent perdu ses meilleurs arguments. Un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou en droit de l'expropriation peut intervenir dès l'enquête publique pour :
- Déposer des observations officielles qui alimenteront un éventuel recours ultérieur
- Analyser les vices de procédure qui peuvent conduire à l'annulation de la DUP
- Préparer un dossier d'indemnisation solide, en faisant appel à un expert immobilier ou agricole pour valoriser le préjudice
Dans le cas de Briouze, l'histoire judiciaire montre que les recours peuvent aboutir — même face à un projet porté par une collectivité territoriale avec le soutien de la préfecture. La victoire de 2022 devant le Tribunal Administratif de Caen en est la preuve concrète.
Pour les droits des riverains lors d'un blocage routier, d'autres recours existent également pour les habitants directement gênés par les travaux d'infrastructure.
La tension entre intérêt général et droits individuels
Le projet de la D924 illustre une tension fondamentale du droit français : l'intérêt général peut justifier des atteintes aux droits de propriété, mais uniquement dans des conditions strictement encadrées. Le fait que la même autorité publique tente une deuxième fois — après un premier échec judiciaire — de faire valider son projet est légal, mais revient à placer une nouvelle fois les propriétaires et les citoyens dans la position de défenseurs de leurs droits.
Cette situation n'est pas unique à Briouze. À travers toute la France, des dizaines de projets d'infrastructure génèrent des conflits similaires entre collectivités, administrations et propriétaires privés. La clé, dans tous les cas, est d'agir tôt et avec le bon conseil juridique.
Vous êtes propriétaire concerné par un projet d'infrastructure ou une procédure d'expropriation ? Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme sur ExpertZoom pour connaître vos droits et les recours disponibles dans votre situation.
Cet article a une portée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit administratif.
