Théophile ManieDepuis le 28 février 2026, le trafic maritime dans le détroit d'Ormuz s'est effondré : de 160 navires par jour avant le déclenchement de la guerre irano-américaine à seulement 11 par jour en moyenne au mois d'avril, selon les données de la CGT de la Marine marchande. Pour les entreprises françaises qui importent du pétrole, des engrais, de l'aluminium ou des composants électroniques via les routes du Golfe Persique, cette paralysie pose une question juridique immédiate et potentiellement très coûteuse : qui assume les retards de livraison, les surcoûts de fret et les pénalités contractuelles accumulées depuis six mois ?
Une crise sans précédent depuis les années 1970
Le 28 février 2026, une offensive militaire américano-israélienne contre l'Iran a déclenché un conflit régional d'une ampleur inédite au Moyen-Orient. En représailles, Téhéran a imposé un blocus quasi-total du détroit d'Ormuz, la voie maritime stratégique par laquelle transitent environ 20 % du commerce mondial de pétrole et de gaz naturel liquéfié. La perturbation est décrite par les analystes comme la plus grave interruption de l'approvisionnement énergétique mondial depuis la crise pétrolière des années 1970.
Les secteurs les plus exposés en France sont les transports, l'agriculture, la pêche, la chimie et l'industrie du verre et du ciment — tous tributaires d'intrants dont les prix ont grimpé en flèche : pétrole brut, aluminium, hélium, plastiques industriels et engrais azotés. Selon Bpifrance Le Lab, si le cours du baril reste durablement au-dessus de 100 dollars, la croissance européenne pourrait tomber à 0 %. Vingt-six marins français se trouvent encore bloqués dans la zone selon la CGT.
Un accord de cessez-le-feu a été annoncé le 14 juin 2026 entre Washington et Téhéran, mais les combats ont repris le 8 juillet à une intensité moindre — laissant les entreprises dans une incertitude contractuelle et logistique qui n'a pas encore trouvé de résolution.
La force majeure : un bouclier juridique aux conditions strictes
Face aux retards de livraison et aux pénalités contractuelles qui s'accumulent, beaucoup de dirigeants se tournent instinctivement vers la force majeure. L'article 1218 du Code civil en donne une définition précise : un événement extérieur à la volonté du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans ses effets — c'est-à-dire rendant l'exécution de l'obligation absolument impossible, et non simplement plus difficile ou plus coûteuse.
Ces trois conditions sont cumulatives. C'est ici que le dossier devient complexe pour les entreprises dont les contrats ont été conclus avant le 28 février 2026.
L'extériorité est généralement le critère le plus simple à établir : un blocus militaire imposé par des États souverains est, par définition, extérieur à toute activité commerciale privée. Ce premier verrou saute rarement.
L'imprévisibilité est bien plus contestable. Les tensions entre l'Iran et les États-Unis étaient documentées depuis des mois dans la presse spécialisée et les rapports géopolitiques. Un contrat signé en janvier 2026 peut faire l'objet de la défense adverse que le risque était connu — ou du moins knowable — des professionnels du commerce international qui avaient déjà traversé les perturbations de la mer Rouge en 2023 et 2024. La jurisprudence française est sévère sur ce point : la prévisibilité s'apprécie au regard du secteur d'activité et du niveau de sophistication du débiteur.
L'irrésistibilité est le critère le plus exigeant. Si des routes alternatives ont existé — via le cap de Bonne-Espérance ou par voie terrestre — même avec un surcoût de fret de 35 à 45 %, un tribunal peut estimer que l'exécution restait possible, quoique beaucoup plus onéreuse. La jurisprudence est constante : la force majeure exige une impossibilité absolue et temporaire d'exécution, pas une simple aggravation des coûts.
L'analyse d'expert : distinguer force majeure et imprévision
Les avocats spécialisés en droit des contrats internationaux distinguent deux régimes que de nombreux dirigeants confondent, au risque de choisir la mauvaise stratégie.
La force majeure (art. 1218 Code civil) suspend ou éteint l'obligation inexécutée — c'est l'arme juridique la plus puissante, mais la plus difficile à caractériser lorsque les tensions géopolitiques à l'origine du blocus étaient préexistantes au contrat.
L'imprévision (art. 1195 Code civil, introduit par la réforme de 2016) permet à une partie de demander la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse. Elle n'exige pas l'impossibilité totale — seulement le déséquilibre grave et imprévu. Pour les entreprises qui peuvent toujours livrer mais à un coût prohibitif à cause du renchérissement des routes alternatives, l'imprévision est souvent la voie la plus accessible en pratique.
Dans les contrats export internationaux, une troisième voie s'ajoute : les clauses de force majeure ICC (Chambre de Commerce Internationale), fréquentes dans les contrats régis par les Incoterms CIF ou CFR. Ces clauses standard listent explicitement les conflits armés et les blocus parmi les événements exonératoires, avec une interprétation traditionnellement plus souple que celle du Code civil. Si votre contrat en contient une, vous bénéficiez d'une protection bien plus solide que vos concurrents opérant sous droit français pur.
La première démarche d'un avocat sera d'examiner le texte exact du contrat : quelle loi applicable ? Y a-t-il une clause de force majeure ou d'hardship ? À quelle date le contrat a-t-il été conclu ? Quel Incoterm régit le transfert de risques ? Ces réponses conditionnent entièrement la stratégie — et elles varient d'un contrat à l'autre, ce qui rend une analyse au cas par cas indispensable.
Pour aller plus loin, les recours disponibles en cas de sinistre maritime touchant à la chaîne d'approvisionnement sont détaillés dans notre analyse sur les accidents pétroliers et l'environnement.
La coopérative bretonne face à 38 800 € de pénalités : un calcul qui fait froid dans le dos
Prenons un cas précis pour mesurer les enjeux financiers réels. Une coopérative agricole bretonne signe en janvier 2026 un contrat d'importation de 500 tonnes d'engrais azotés auprès d'un fournisseur omanais. Montant total : 200 000 €. Livraison contractuelle au port de Brest avant le 15 avril 2026. Pénalité de retard stipulée : 2 % du montant du contrat par semaine, soit 4 000 € par semaine.
Le blocus bloque le chargement à Oman dès le 1er mars. La cargaison est réacheminée via le cap de Bonne-Espérance — une déviation qui ajoute 28 jours de transit et 37 % de surcoût logistique. La marchandise n'arrive au port de Brest que le 22 juin 2026 — 68 jours de retard sur la livraison contractuelle.
Si aucune protection juridique ne s'applique : 68 jours représentent environ 9,7 semaines. Au taux de 4 000 € par semaine, la coopérative est exposée à 38 800 € de pénalités — auxquels s'ajoutent 74 000 € de surcoût de fret liés à la déviation. Soit un impact total de 112 800 € sur un contrat de 200 000 €.
Si la force majeure est pleinement reconnue : les pénalités de retard sont entièrement suspendues pour toute la durée du blocus — du 28 février au 14 juin, soit environ 15 semaines. Seul le retard résiduel directement imputable à la coopérative (absence de notification formelle, délai de réacheminement excessif) peut être sanctionné.
Si l'imprévision seule est retenue par le juge : ce dernier peut réviser les pénalités à la baisse sans les supprimer — par exemple, les ramener à 50 % de leur montant contractuel, soit environ 19 400 € au lieu de 38 800 €.
La différence entre les deux régimes atteint ici plus de 19 000 € sur un seul contrat. Pour une coopérative agricole dont les marges brutes sur les engrais sont structurellement faibles — souvent inférieures à 5 % — cet écart représente plusieurs années de bénéfice net sur cette ligne d'achat. Et la question se pose pour chaque contrat en portefeuille, pas seulement les plus importants.
Ce que vous devez faire maintenant
Le blocus du détroit d'Ormuz reste une menace juridique active, même dans les périodes de moindre intensité militaire. Les délais pour agir sont courts : la plupart des clauses contractuelles imposent une notification dans les 15 à 30 jours suivant la survenance de l'événement. Voici les étapes prioritaires.
Inventoriez vos contrats à risque. Listez tous vos contrats d'import-export conclus avant le 28 février 2026 impliquant des routes passant par le Golfe Persique ou la mer d'Arabie. Vérifiez les clauses pénales, les Incoterms et la loi applicable à chaque contrat.
Notifiez votre cocontractant par écrit, sans attendre. La notification d'un cas de force majeure doit être formalisée — souvent par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Une notification tardive peut être retournée contre vous comme une acceptation implicite des conditions de retard, vous privant de toute protection ultérieure.
Constituez un dossier de preuves solide. Collectez les données de trafic maritime officiel, les communications de votre transitaire ou armateur, les articles de presse datés du 28 février 2026 ou postérieurs, et tout document établissant que le retard est directement et exclusivement imputable au blocus.
Consultez un avocat spécialisé en droit des contrats ou droit maritime. L'analyse de la clause applicable à votre situation spécifique dépasse la lecture du Code civil. Sur Expert Zoom, des avocats en droit maritime et commerce international sont disponibles en consultation en ligne pour analyser vos contrats, rédiger vos notifications et, si nécessaire, préparer un dossier d'arbitrage international — avant que les délais procéduraux ne se ferment.
Avertissement : Les informations contenues dans cet article ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En matière de force majeure et de droit des contrats commerciaux, chaque situation présente des spécificités qui nécessitent une analyse individuelle par un avocat qualifié avant toute décision.
