Honoré CésaireCe dimanche 21 juin 2026, les Diables Rouges affrontent l'Iran au SoFi Stadium de Los Angeles pour leur deuxième match du Groupe G. Après un match nul 1-1 contre l'Égypte, Kevin De Bruyne et Romelu Lukaku ont besoin d'un succès. Mais pendant que les supporters suivent la rencontre, de nombreux chefs d'entreprise belges font face à une réalité juridique urgente : depuis le 29 septembre 2025, l'UE a rétabli un régime de sanctions sévères contre l'Iran, et depuis le 1er janvier 2026, aucune période de grâce ne s'applique plus. Quels risques persistent pour les entreprises belges ayant des partenaires iraniens ?
Un régime de sanctions réactivé et étendu depuis début 2026
Le 29 septembre 2025, l'Union européenne a remis en vigueur ses sanctions nucléaires contre l'Iran, suspendues depuis l'accord de Vienne de 2015. Une période de grâce avait été accordée jusqu'au 1er janvier 2026 pour permettre aux entreprises d'exécuter les contrats antérieurement conclus. Depuis le 31 janvier 2026, le nouveau règlement européen 2026/271 a encore élargi la liste des produits et entités visés.
Selon le Conseil de l'Union européenne, les sanctions comprennent l'interdiction d'importer du pétrole brut, du gaz naturel et des produits pétrochimiques iraniens. Elles couvrent aussi les technologies à double usage et le gel des actifs de la Banque centrale d'Iran. Pour les transferts financiers supérieurs à 10 000 euros, une notification préalable ou une autorisation est requise. En deçà de ce seuil, une exemption de minimis s'applique en principe.
Question 1 : peut-on encore commercer avec des entreprises iraniennes ?
La réponse dépend entièrement du secteur et de la nature des biens échangés. La grande majorité des transactions commerciales avec des entités iraniennes est désormais interdite ou soumise à autorisation préalable. Les domaines les plus touchés sont l'énergie, les technologies à double usage pouvant servir au programme nucléaire ou balistique, les métaux stratégiques et les équipements industriels de précision.
Des exemptions subsistent pour les produits alimentaires, les médicaments et le matériel médical, ainsi que pour l'aide humanitaire — mais même dans ces cas, des procédures d'autorisation spécifiques s'appliquent. Un avocat spécialisé en droit des affaires internationales peut établir une cartographie précise de vos relations contractuelles et identifier les transactions autorisées, celles qui nécessitent une dérogation, et celles qui sont purement et simplement interdites.
Question 2 : que faire des contrats signés avant janvier 2026 ?
Si votre entreprise avait des contrats en cours avec des partenaires iraniens conclus avant la réactivation des sanctions, sachez que la période de grâce s'est terminée le 1er janvier 2026. Depuis cette date, même les contrats antérieurs peuvent être problématiques s'ils impliquent des paiements, des livraisons ou des services désormais prohibés.
Deux voies s'offrent généralement aux entreprises dans cette situation : la résiliation du contrat avec invocation de la clause de force majeure, ou la renégociation avec un intermédiaire établi dans un pays tiers non soumis aux mêmes restrictions. Dans les deux cas, la clause de force majeure doit être interprétée avec soin. Selon la jurisprudence européenne constante, les sanctions réglementaires constituent en principe un cas de force majeure — mais encore faut-il le démontrer formellement et rédiger les avenants de résiliation de manière conforme. Un avocat peut sécuriser cette démarche et limiter votre exposition à des pénalités contractuelles.
Question 3 : les virements bancaires vers l'Iran sont-ils possibles ?
Les règles sont strictes et graduées. Pour les transferts inférieurs à 10 000 euros, une exemption de minimis s'applique en principe. En revanche, tout transfert supérieur à ce seuil vers l'Iran nécessite une notification préalable ou une autorisation du SPF Finances ou de la Banque Nationale de Belgique.
En pratique, la quasi-totalité des banques belges et européennes refusent de traiter tout virement lié à l'Iran, même pour des montants théoriquement exemptés, en raison du risque de réputation et de leur propre conformité aux sanctions américaines de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control). Votre avocat peut vous aider à identifier des canaux légalement conformes, des structures de paiement alternatives via des pays tiers, ou à obtenir des autorisations exceptionnelles auprès des autorités compétentes.
Question 4 : quelles sanctions pénales risquent les contrevenants ?
Violer les mesures restrictives de l'UE n'est pas une simple infraction administrative en Belgique — c'est une infraction pénale. La législation belge prévoit des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les personnes physiques ayant délibérément contourné les restrictions.
Pour les entreprises, les conséquences dépassent les amendes financières : saisie de biens, suspension de licences d'exportation, interdictions commerciales temporaires, et dommages réputationnels durables. Dans un environnement où la conformité internationale est scrutée de près, une seule erreur — même involontaire — peut déclencher une enquête de la part du SPF Économie ou du parquet fédéral. La consultation préventive d'un avocat spécialisé en droit des sanctions est donc une mesure de prudence, et non un luxe.
Question 5 : les sportifs et artistes iraniens sont-ils aussi concernés ?
Une question que beaucoup se posent en cette période de Coupe du Monde : les joueurs iraniens qui affrontent la Belgique ce soir peuvent-ils librement travailler et être rémunérés en Europe ? La réponse est généralement oui, à condition que les paiements ne transitent pas par des entités ou des intermédiaires inscrit sur des listes noires. Les sanctions visent les entités liées au gouvernement iranien, au secteur nucléaire, ou des personnes physiques spécifiquement désignées — pas les individus en général.
Mehdi Taremi, Saman Ghoddos (auteur d'une prestation remarquée lors du 2-2 contre la Nouvelle-Zélande) ou Ahmad Noorollahi peuvent légalement jouer dans des clubs européens et percevoir leurs salaires. Mais attention : si un club souhaitait verser des commissions d'agent via une entité iranienne, ou si un intermédiaire figurait sur une liste de sanctions, la transaction deviendrait illicite. Clubs et agents doivent systématiquement procéder à des vérifications KYC (Know Your Customer) et effectuer un screening des parties prenantes avant toute signature. Pour les règles d'éligibilité FIFA propres aux joueurs à double nationalité dans les grandes compétitions internationales, notre article sur les doubles nationaux au Mondial 2026 apporte un éclairage complémentaire.
Faire appel à un avocat : la démarche qui protège votre entreprise
Les sanctions contre l'Iran constituent l'un des régimes réglementaires les plus complexes et les plus évolutifs en droit des affaires internationales. Le règlement 2026/271, entré en vigueur en janvier 2026, est encore en cours d'interprétation par les autorités nationales et européennes. Un avocat spécialisé vous permettra de cartographier vos risques contractuels, restructurer vos relations d'affaires en toute légalité, et préparer votre documentation en cas de contrôle.
Que vous soyez dirigeant d'une PME exportatrice, professionnel financier ou conseiller d'un club recrutant à l'international, les obligations de conformité aux sanctions s'appliquent au quotidien, bien après le coup de sifflet final.
Avertissement YMYL : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les situations individuelles varient considérablement. Consultez un avocat qualifié avant de prendre toute décision relative à vos obligations de conformité aux sanctions internationales.
Sur Expert Zoom, des avocats spécialisés en droit des affaires internationales et en droit des sanctions sont disponibles pour une consultation rapide, sans déplacement en cabinet.
