Marine LeclercRéforme de l'audiovisuel public 2026 : ce que vous devez savoir sur vos droits
Le projet de fusion de l'audiovisuel public français entre dans une phase décisive en avril 2026. France Télévisions, Radio France et l'INA pourraient être regroupés sous une holding unique appelée « France Médias » — une réforme qui menace directement les droits de milliers de salariés et d'intermittents du spectacle.
Depuis le rejet du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2025, le texte est revenu en discussion. Le gouvernement a accéléré le calendrier parlementaire pour maintenir l'objectif d'une création de la holding au 1er janvier 2026.
Ce que prévoit la réforme
La proposition de loi Lafon-Dati vise à créer une holding dont le capital serait détenu à 100 % par l'État, regroupant trois entités :
- France Télévisions (France 2, 3, 4, 5, france.tv, France Info TV)
- Radio France (France Inter, France Culture, France Musique, FIP, Mouv', France Bleu et ses 44 stations locales)
- L'Institut national de l'audiovisuel (INA)
Le PDG de cette holding serait nommé pour cinq ans par l'Arcom — l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — selon une procédure « transparente et non discriminatoire », selon les termes du texte déposé à l'Assemblée nationale.
L'objectif affiché est de mutualiser les forces « actuellement dispersées » face à la concurrence des plateformes numériques comme Netflix ou Amazon Prime Video, qui captent une part croissante des audiences.
Pourquoi les salariés s'inquiètent
Cette réforme ne soulève pas seulement des questions éditoriales. Elle engage des enjeux juridiques et sociaux majeurs pour les quelque 16 000 salariés permanents et les dizaines de milliers d'intermittents du spectacle qui travaillent régulièrement pour le service public audiovisuel.
Lors d'une grève massive organisée en 2025 contre le projet, les syndicats ont dénoncé le risque de suppressions de postes, de réorganisations forcées et de remise en cause des conventions collectives propres à chaque entité. La fusion soulève notamment la question du devenir des accords d'entreprise spécifiques à France Télévisions et à Radio France.
Selon le droit du travail français, lorsqu'une entité est absorbée ou fusionnée avec une autre, les conventions collectives et accords collectifs en vigueur sont en principe maintenus pendant une durée maximale de 15 mois. Passé ce délai, les salariés peuvent se retrouver dans un vide conventionnel si aucun nouvel accord n'a été conclu.
Pour les intermittents du spectacle, les implications sont encore plus sensibles. Leur statut repose sur des règles d'indemnisation chômage spécifiques, encadrées par l'accord national interprofessionnel du régime de l'assurance chômage. Tout changement dans l'organisation de leur employeur peut affecter leurs droits à qualification pour ce régime.
Les questions juridiques à anticiper
Si vous êtes salarié ou intermittent du service public audiovisuel, plusieurs questions méritent une attention immédiate avec l'aide d'un avocat spécialisé :
1. Le maintien de votre contrat de travail En cas de transfert d'activité dans le cadre d'une fusion, l'article L.1224-1 du Code du travail impose en principe le transfert automatique des contrats de travail. Mais le périmètre exact du transfert dépendra de la structure juridique finale de la holding.
2. Votre convention collective de référence La fusion de plusieurs entités soumises à des conventions collectives différentes crée une incertitude sur la convention applicable à terme. Un avocat peut vous conseiller sur les dispositions les plus favorables à sauvegarder lors des négociations.
3. Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) Si des suppressions de postes sont envisagées, l'employeur sera tenu de mettre en place un PSE au-delà d'un certain seuil. Ce PSE doit prévoir des mesures de reclassement, de formation et d'accompagnement à la mobilité.
4. Le droit d'alerte économique Les représentants du personnel ont le droit d'exercer un droit d'alerte économique dès lors que la situation de l'entreprise risque d'affecter durablement l'emploi. Ce dispositif peut permettre d'obtenir des informations plus détaillées sur les projets de la direction.
Sur expert-zoom.com/fr/actu/mediawan-rachat-north-road-company-2026-investissement-audiovisuel, nous avions analysé comment les restructurations dans le secteur audiovisuel affectent les droits des créateurs et investisseurs. La même logique s'applique aux salariés du public.
Le rôle des syndicats et des CSE
Dans ce contexte, les Comités sociaux et économiques (CSE) des différentes entités jouent un rôle clé. Ils ont le droit d'être consultés sur tout projet de restructuration susceptible d'affecter l'emploi, les conditions de travail ou l'organisation de l'entreprise.
La consultation des CSE doit avoir lieu avant toute décision définitive. En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants s'exposent à un délit d'entrave, passible de sanctions pénales et civiles.
Les organisations syndicales ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir les tribunaux si la procédure de consultation n'est pas respectée scrupuleusement. Selon FO audiovisuel, « la fusion n'est pas seulement une question organisationnelle, c'est une question de droits fondamentaux des salariés ».
Que faire si vous êtes concerné
La réforme de l'audiovisuel public touche à des domaines techniques du droit du travail qui varient selon votre statut, votre ancienneté et votre convention collective. Face à une telle incertitude juridique, il est conseillé de :
- Consulter les comptes-rendus de vos réunions CSE pour suivre l'évolution des négociations
- Vérifier les clauses de votre contrat de travail relatives à la modification substantielle de l'employeur
- Contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer votre situation personnelle avant que la restructuration ne soit actée
Sur expert-zoom.com/fr/actu/bollore-banijay-commission-enquete-parlementaire-droits-auditionnes, nous avons montré que les grandes restructurations de l'audiovisuel soulèvent systématiquement des questions sur les droits des personnes auditionnées et impliquées. Cette réforme ne fait pas exception.
Les plateformes spécialisées comme ExpertZoom permettent de trouver rapidement un avocat en droit du travail ou un conseiller juridique ayant une expertise dans le secteur des médias et de l'audiovisuel.
Note YMYL : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation personnelle.
