Élise MeyerEn 2024, 9030 personnes ont été incarcérées en Suisse. Parmi elles, 56 % l'ont été non pas pour un crime ou un délit grave, mais pour des amendes impayées — des peines monétaires converties en jours de prison faute de moyen de payer. Ce chiffre, issu des statistiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS), a doublé en vingt ans. Et le coût pour la collectivité ? Entre 200 et 400 francs suisses par détenu et par jour, soit plusieurs millions de francs annuellement pour financer l'incarcération de personnes insolvables.
Un système légal mais contesté
En Suisse, lorsqu'une personne condamnée à une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas la régler, la loi permet de convertir cette peine financière en jours de détention. Ce mécanisme est prévu à l'article 36 du Code pénal suisse (CP) : chaque jour de prison correspond à un certain montant d'amende non acquittée.
Ce système est légal. Mais est-il juste ? De nombreux juristes et associations de défense des droits contestent cette pratique, qui frappe uniquement les personnes insolvables. Un conducteur condamné à 500 francs d'amende pour un excès de vitesse qui peut payer s'en acquitte en quelques jours. Celui qui ne peut pas payer se retrouve en prison — pour la même infraction.
Le Parti socialiste suisse a déposé en 2025 des initiatives parlementaires pour réformer ce système, proposant des alternatives comme les travaux d'intérêt général ou les plans de paiement échelonné. Mais en attendant une réforme législative, des milliers de personnes continuent d'être incarcérées chaque année pour insolvabilité.
Quelles alternatives légales existent pour éviter la prison ?
Si vous recevez une amende que vous ne pouvez pas régler, plusieurs voies s'offrent à vous avant que la situation ne dégénère en incarcération.
La demande de délai de paiement : la plupart des autorités cantonales acceptent des plans de paiement échelonné pour les amendes d'ordre et les peines pécuniaires. Cette démarche doit être formulée par écrit, rapidement après réception de l'ordonnance pénale. Plus vous attendez, moins vos chances d'obtenir un arrangement sont élevées.
Le recours à l'assistance judiciaire : les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire en Suisse, qui peut couvrir les frais d'avocat pour contester une amende jugée injustifiée. Cette aide est soumise à conditions de ressources et n'est pas automatique — elle doit être demandée avant ou pendant la procédure.
La contestation de l'ordonnance pénale dans les 10 jours : en Suisse, lorsque vous recevez une ordonnance pénale (contravention ou amende), vous disposez d'un délai de 10 jours pour la contester par opposition. Passé ce délai, l'ordonnance est exécutoire et très difficile à remettre en cause. Comme nous l'avons détaillé dans notre article sur les recours contre une amende contestée en Suisse, ce délai est bref mais décisif.
La substitution par des travaux d'intérêt général : bien que non systématiquement disponible dans tous les cantons, certains tribunaux acceptent de substituer une peine pécuniaire par des travaux d'intérêt général pour les personnes démunies. Cette option doit être sollicitée activement, souvent avec l'aide d'un avocat.
L'amende proportionnelle au revenu : une réforme en débat
L'une des particularités du système suisse est que certaines amendes — notamment pour les infractions au Code de la route — peuvent être proportionnelles au revenu du contrevenant. Une célébrité suédoise a ainsi écopé d'une amende de 95 000 euros en Suisse pour un excès de vitesse, calculée sur la base de sa fortune personnelle.
Ce système de "jours-amende" est prévu par le Code pénal suisse pour les peines pécuniaires : chaque jour-amende représente un montant calculé selon le revenu net du condamné. Un juge peut fixer une peine de 30 jours-amende à 200 CHF pour un salarié modeste, mais à 2000 CHF pour un cadre supérieur.
En théorie, ce système est plus équitable qu'un montant fixe. En pratique, son application est inégale : les personnes sans revenus réguliers — indépendants, chômeurs, sans-papiers — peuvent se retrouver avec des évaluations arbitraires que leur situation financière ne leur permet pas de supporter.
Ce que révèlent les chiffres sur l'état de la justice suisse
Les données de l'OFS montrent que le nombre de personnes incarcérées pour amendes impayées a doublé en vingt ans. En 2024, 4985 personnes ont été enfermées parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer, soit une moyenne de plus de 13 personnes par jour.
Pour un pays qui se targue d'un système judiciaire exemplaire, ces chiffres posent une question fondamentale : une société prospère peut-elle justifier d'emprisonner ses plus démunis pour des dettes à l'État, à un coût de 200 à 400 CHF par jour par prisonnier supporté par l'ensemble des contribuables ?
Les statistiques officielles de l'OFS sur l'exécution des sanctions pénales sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la statistique.
Que faire si vous faites face à une amende que vous ne pouvez pas payer ?
La situation la plus risquée est l'inaction. Laisser une amende s'accumuler sans réagir conduit mécaniquement à la conversion en peine privative de liberté. Voici les démarches à suivre dans l'ordre :
Premièrement, ne pas ignorer l'ordonnance pénale reçue. Lisez-la attentivement et notez la date limite pour l'opposition (10 jours en général).
Deuxièmement, si vous contestez l'amende, déposez une opposition écrite immédiatement. Si vous ne contestez pas le fond mais ne pouvez pas payer, contactez l'autorité émettrice pour demander un plan de paiement.
Troisièmement, consultez un avocat ou un service d'aide juridique. De nombreux cantons proposent des permanences juridiques gratuites ou à tarif social.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à explorer toutes les alternatives légales, à négocier avec les autorités et, si nécessaire, à contester une décision devant le tribunal compétent. Sur Expert Zoom, des avocats en droit pénal et en droit administratif sont disponibles pour une première consultation rapide.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation spécifique, consultez un professionnel qualifié.
