Sophie FavreLe 3 juin 2026, le Conseil des États a adopté un contre-projet à l'initiative « Pour une limitation des feux d'artifice », rejoignant ainsi la position du Conseil national. Concrètement, tous les engins pyrotechniques conçus uniquement pour faire du bruit — au premier rang desquels les pétards — sont sur le point d'être interdits à la vente et à l'usage privé en Suisse. Seuls les dispositifs à risque très faible ou faible (feux de Bengale, boules magiques, volcans) resteront disponibles pour les particuliers, selon les communications du Parlement relayées par Le Temps et 20 minutes.
Pour les habitants, les organisateurs d'événements et les commerces, cette décision marque un tournant : une enquête Gfs.Bern citée par les médias romands indique que plus de 70 % de la population suisse soutient le principe d'une telle restriction. Mais le texte voté n'est pas une interdiction totale, et plusieurs zones grises subsistent. Un avocat spécialisé en droit administratif peut aider à les naviguer.
Ce que change exactement le vote du 3 juin
Le contre-projet adopté distingue trois catégories de produits pyrotechniques.
Première catégorie : les pétards bruyants, qu'ils soient achetés en magasin ou rapportés de l'étranger. Ces produits seront prohibés à la vente, à l'importation pour usage privé et à l'allumage par les particuliers, sur tout le territoire suisse.
Deuxième catégorie : les dispositifs visuels à risque réduit. Les feux de Bengale, les bougies magiques, les volcans et les fontaines lumineuses restent autorisés pour les particuliers, à condition d'être utilisés dans le respect des règlements communaux (heure, distance, périmètre de sécurité).
Troisième catégorie : les feux d'artifice professionnels. Ils restent autorisés pour le 1er août, la Saint-Sylvestre et les grandes manifestations supra-régionales, sous réserve d'autorisations cantonales. Les communes conservent par ailleurs la compétence d'édicter des règles plus strictes que le droit fédéral.
Pourquoi cette loi protège aussi les animaux et les personnes
Les promoteurs de l'initiative — principalement des organisations de protection animale — se sont appuyés sur des données scientifiques recensant les blessures, les états de panique chez les chiens, les chats et les animaux de rente, ainsi que sur les nuisances pour les personnes traumatisées (vétérans, personnes souffrant d'autisme, anciens réfugiés). La Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005, à son art. 4, impose déjà à toute personne de respecter la dignité de l'animal ; le contre-projet vient préciser cette exigence pour les nuisances sonores ponctuelles mais intenses.
Sur le plan civil, un propriétaire de chien blessé par un pétard a toujours pu engager la responsabilité de l'auteur sur la base de l'art. 41 du Code des obligations. La nouvelle interdiction simplifie l'établissement de la faute : tirer un pétard interdit constituera, à lui seul, un acte illicite.
Quelles démarches juridiques pour les particuliers concernés
Quatre situations méritent un avis d'avocat.
Voisin qui continue à tirer des pétards après l'entrée en vigueur. La police municipale peut être appelée et dresser un procès-verbal. Une action civile en cessation du trouble (art. 928 CC) reste possible, tout comme une plainte pénale si l'infraction est confirmée.
Animal de compagnie blessé ou traumatisé. Les frais vétérinaires et, dans certains cas, un dommage moral pour atteinte à un être cher peuvent être réclamés au tireur identifié.
Organisateur d'un événement privé (mariage, anniversaire). Avant d'inclure un mini-spectacle pyrotechnique, il faut vérifier la liste des produits autorisés, déposer la demande d'autorisation communale en temps utile et exiger du fournisseur une attestation de conformité.
Importation depuis la France ou l'Allemagne voisines. Même pour usage strictement personnel, ramener des pétards interdits depuis l'étranger constituera une infraction. L'administration fédérale des douanes (OFDF) peut saisir les produits et infliger une amende.
Pour les commerces et les organisateurs professionnels
Les commerçants devront procéder à un inventaire de leur stock, retirer les produits désormais prohibés et anticiper les éventuels droits au remboursement auprès de leurs fournisseurs. Les contrats avec les grossistes contiennent souvent une clause « modification de la législation » qui peut être activée — un avocat en droit commercial peut en faciliter l'usage.
Pour les organisateurs de spectacles pyrotechniques professionnels, les autorisations cantonales deviennent l'élément central. Les délais administratifs varient de quatre à douze semaines selon les cantons. Une demande mal documentée peut être refusée, surtout dans les communes ayant adopté des arrêtés communaux plus stricts.
Quand entrera en vigueur la nouvelle règle
Le vote du 3 juin 2026 n'aboutit pas à une application immédiate. Le contre-projet doit encore être soumis au vote populaire si l'initiative est maintenue, et un délai d'introduction sera fixé pour permettre l'écoulement des stocks et la mise en conformité des règlements communaux. Les commentaires des juristes interrogés tablent sur une mise en œuvre effective au plus tôt pour le 1er août 2027.
D'ici là, le statu quo s'applique : les communes peuvent renforcer leurs propres restrictions, et plusieurs cantons romands ont déjà annoncé des arrêtés provisoires pour le 1er août 2026.
Le bon réflexe avant l'été 2026
Pour les particuliers qui hésitent entre acheter, importer ou simplement tirer des pétards en attendant l'entrée en vigueur, le premier réflexe est de consulter le règlement communal de leur lieu de résidence et, en cas de litige potentiel avec un voisin ou un organisateur, de prendre quelques minutes pour échanger avec un avocat en droit administratif suisse. Sur Expert Zoom, il est possible d'identifier un juriste francophone proche de chez soi et de cadrer la démarche avant qu'un incident ne survienne.
L'interdiction qui se dessine n'est pas qu'une question de bruit : c'est un nouveau régime de responsabilité qui s'installe en Suisse.
