Sophie FavreLe Système d'Entrée/Sortie (EES) de l'espace Schengen est pleinement opérationnel depuis le 10 avril 2026. Cette technologie enregistre désormais automatiquement chaque entrée et sortie des ressortissants de pays tiers — remplaçant les tampons manuels dans les passeports par une identification biométrique. Pour les résidents en Suisse et les voyageurs suisses, les implications pratiques et juridiques sont nombreuses.
Qu'est-ce que le système EES ?
L'EES est une base de données biométrique centralisée qui collecte les données de facial et les empreintes digitales de tous les non-citoyens de l'Union européenne — y compris les ressortissants suisses, qui ne sont pas membres de l'UE. À chaque passage d'une frontière Schengen, le système vérifie automatiquement la durée des séjours antérieurs et détecte les dépassements de la règle des 90 jours sur 180.
La Suisse a déployé le système progressivement depuis octobre 2025 : les aéroports de Bâle et Genève dès le 12 octobre, Zurich le 17 novembre, et les aéroports plus petits (Lugano, Berne) entre novembre 2025 et mars 2026.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Pas d'impact pour les citoyens de l'UE et de l'AELE : les ressortissants suisses voyageant dans l'espace Schengen ne sont pas enregistrés dans l'EES. Leur passeport européen (ou suisse, dans le cadre des accords bilatéraux) suffit.
Concernés directement :
- Les ressortissants de pays tiers (Américains, Britanniques, Canadiens, Australiens, etc.) séjournant en Suisse ou dans l'UE pour moins de 90 jours
- Les personnes en transit via un aéroport suisse ou européen
- Les travailleurs détachés de pays hors Schengen qui effectuent des déplacements réguliers
Pour ces voyageurs, le système enregistre : photo du visage, empreintes digitales des dix doigts, date et lieu d'entrée, date et lieu de sortie.
Les droits des voyageurs face à l'EES
La mise en œuvre de l'EES s'accompagne de droits clairement définis par le règlement européen 2017/2226, applicable en Suisse via les accords Schengen.
Droit d'accès : Tout voyageur peut demander à consulter les données enregistrées à son sujet dans l'EES. La demande s'adresse soit à l'autorité nationale compétente du pays de premier enregistrement, soit directement à l'agence eu-LISA (Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes informatiques à grande échelle).
Droit de rectification : Si les données sont incorrectes — adresse erronée, date de naissance mal saisie, confusion avec un homonyme — le voyageur peut demander une correction dans un délai raisonnable.
Droit de suppression : Les données sont automatiquement effacées après cinq ans. En cas d'erreur manifeste ou d'enregistrement injustifié, une suppression anticipée peut être demandée.
Selon le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), la Suisse applique ces règles conformément à sa participation à l'espace Schengen. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l'autorité nationale compétente pour traiter les plaintes liées à l'EES en Suisse.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
Les situations conflictuelles peuvent survenir dans plusieurs contextes :
Refus d'entrée injustifié : Si le système EES affiche une "anomalie" (dépassement de durée calculé à tort, confusion d'identité), un voyageur peut se voir refuser l'entrée. Dans ce cas, les agents frontaliers sont tenus de lui remettre un formulaire de refus d'entrée indiquant les motifs. Ce document est la base d'un recours.
Dépassement de séjour non intentionnel : Un voyageur dont le séjour dépasse les 90 jours pour des raisons médicales ou de force majeure peut faire valoir des circonstances exceptionnelles. La jurisprudence administrative suisse reconnaît ce type de moyen dans le cadre de l'art. 5 de la Convention Schengen.
Protection des données : Tout refus de collecte biométrique lors d'une frontière externe Schengen entraîne automatiquement un refus d'entrée — il n'y a pas d'alternative légale pour les ressortissants de pays tiers. En revanche, les données collectées ne peuvent être utilisées qu'à des fins de contrôle des frontières, pas à des fins de surveillance générale.
Dans ces situations, un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit de l'immigration peut être essentiel pour analyser les recours disponibles et représenter le voyageur devant les autorités compétentes.
Ce qui change concrètement aux frontières suisses
Aux aéroports suisses, des kiosques automatisés EES ont été installés avant les postes de contrôle. Le premier enregistrement dans le système est effectué par un agent frontalier, qui collecte les données biométriques et remet un récapissé. Les passages suivants se font via le kiosque en moins de 30 secondes.
Les temps d'attente aux frontières terrestres (Genève–Saint-Julien, Bâle–Saint-Louis, Pont-de-Pierre) ont temporairement augmenté en avril 2026 en raison du premier enregistrement des voyageurs habitués à passer sans vérification biométrique. Les autorités s'attendent à une normalisation progressive sur les prochains mois.
L'importance d'un conseil juridique avant de voyager
Pour les familles mixtes (un conjoint suisse, un conjoint hors UE), les employeurs qui font venir régulièrement des collaborateurs de pays tiers, ou les prestataires indépendants qui se déplacent fréquemment entre la Suisse et d'autres pays, l'EES peut créer des situations complexes. Un avocat spécialisé peut :
- Anticiper les problèmes avant le premier enregistrement
- Vérifier que les documents de séjour sont à jour
- Préparer un dossier de recours en cas de refus d'entrée
Note : Cet article a une portée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un professionnel du droit pour toute situation individuelle.
Vous avez des questions sur vos droits de voyageur ou souhaitez un accompagnement juridique ? Les avocats disponibles sur Expert Zoom proposent des consultations en ligne pour analyser votre situation en lien avec les nouvelles règles Schengen.
