Marc ClémentÀ Vancouver, le 7 juillet 2026, le coup de sifflet à 90 minutes n'a pas tranché : Suisse et Colombie abordent les prolongations sur un score nul et vierge. Dan Ndoye, l'ailier de Nottingham Forest auteur du deuxième but helvétique contre l'Algérie le 3 juillet, court encore sur la pelouse de BC Place. À plusieurs milliers de kilomètres, son club de Premier League attend — sans rien pouvoir faire. Cette contrainte, vécue par le footballeur suisse comme une évidence contractuelle, cache un mécanisme que peu de salariés ordinaires connaissent : la clause de mise à disposition, et ce qu'elle dit de vos droits réels en tant qu'employé en Suisse.
La règle FIFA qui oblige les clubs à libérer leurs joueurs
Depuis 2001, le Règlement FIFA sur la mise à disposition impose à tout club affilié de libérer ses joueurs sélectionnés en équipe nationale, sans indemnité versée à l'employeur et sans droit de refus. Pour la Coupe du Monde 2026, la fenêtre officielle court du 1er juin au 21 juillet 2026 — sept semaines pendant lesquelles Nottingham Forest ne peut ni aligner ni retenir Ndoye.
Le club, qui a investi environ 40 millions d'euros sur l'ailier suisse à l'été 2025, ne perçoit aucune compensation financière pour cette absence. Le joueur continue à percevoir son salaire, pris en charge par le club. Et en cas de blessure survenue en match de sélection, c'est la FIFA — via son Programme de protection des joueurs — qui assume les coûts médicaux et indemnise l'employeur selon des barèmes précis.
Ce système peut sembler propre à l'univers du football professionnel. Il est pourtant le miroir de plusieurs dispositions du droit suisse du travail que la plupart des employés ignorent.
Le Code des obligations suisse et ses protections méconnues
En Suisse, le Code des obligations (CO, art. 324a) prévoit que l'employeur maintient le salaire de son employé lorsque celui-ci est empêché de travailler pour des motifs légaux, sans faute de sa part. Sont visés : le service militaire, le service civil, la protection civile, le service de sapeur-pompier obligatoire, les fonctions de juré ou d'assesseur, certaines missions civiques officielles.
Le principe est identique à la règle FIFA : certaines obligations collectives priment sur le contrat individuel. En vertu de l'art. 336c CO, votre employeur ne peut ni vous licencier pendant votre service militaire ni refuser votre absence si elle est légalement imposée. Cette protection est d'ordre public — elle ne peut pas être écartée par une clause contractuelle défavorable au salarié.
Mais le droit légal s'arrête là où les situations individuelles commencent. Et c'est précisément dans cet espace que se situent la plupart des angles morts contractuels des salariés suisses.
Trois situations où vos droits peuvent vous surprendre
Vous avez un engagement bénévole ou para-professionnel. Arbitre sportif fédéral, conférencier invité à l'étranger, bénévole en mission humanitaire : ces activités ne figurent pas dans la liste de l'art. 324a CO. Sans clause contractuelle explicite, votre employeur peut légalement refuser le congé — ou l'accorder sans maintien de salaire. La solution existe : négocier cette clause avant la signature, au moment où le rapport de force vous est favorable.
Vous vous blessez hors cadre de travail. Si Ndoye se blesse lors d'un match de sélection, la FIFA couvre les frais médicaux et compense le club. Si un salarié suisse se blesse lors d'une activité secondaire non déclarée ou d'une mission bénévole, la couverture accidents non professionnels (LAA) de l'employeur peut ne pas s'appliquer pleinement — notamment si le salarié travaille moins de 8 heures par semaine chez cet employeur. Un détail qui peut coûter très cher dans les situations imprévues.
Votre contrat contient une clause de disponibilité étendue. Certains employeurs insèrent des clauses imposant une disponibilité lors de périodes de pointe, d'audits ou de salons professionnels. Ces clauses peuvent entrer en conflit direct avec un engagement extérieur important — sportif, civique ou familial. En droit suisse, une clause disproportionnée ou abusive est nulle (CO, art. 27 et 28), mais encore faut-il le savoir avant d'en subir les conséquences pratiques.
Ce que les footballeurs font que les salariés ordinaires oublient
Dan Ndoye connaît probablement chaque ligne de son contrat avec Nottingham Forest. Ce n'est pas un hasard : il dispose d'un agent mandaté et d'un service juridique spécialisé qui ont négocié, relu et validé chaque clause avant signature — y compris les modalités de mise à disposition internationale, les assurances spécifiques et les conditions de résiliation anticipée.
Pour les salariés ordinaires, cette réalité est différente. Selon le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), les conflits liés aux contrats de travail restent l'une des principales sources de litiges devant les tribunaux cantonaux suisses. La grande majorité aurait pu être évitée par une relecture préventive du contrat.
Voici les recommandations que formulent régulièrement les avocats spécialisés en droit du travail :
- Avant de signer : faites relire le contrat par un professionnel, en ciblant les clauses de non-concurrence, de mobilité géographique et de disponibilité.
- Lors d'une promotion ou d'une renégociation : le rapport de force est en votre faveur. C'est le moment stratégique pour introduire une clause de mise à disposition ou un droit à congé sabbatique rémunéré.
- En cas de conflit : un contrat mal rédigé peut mener à des mois de procédure ou à une perte de poste. L'intervention précoce d'un juriste spécialisé modifie souvent l'issue.
Des avocats spécialisés en droit du travail disponibles sur Expert Zoom peuvent vous aider à analyser vos clauses contractuelles et à défendre vos intérêts dans les situations de détachement, double activité ou absences contestées.
Prolongations : la préparation fait la différence
Lorsqu'un match de Coupe du Monde dépasse les 90 minutes réglementaires, ce sont les préparations d'avant-match — physique, tactique, mentale — qui deviennent décisives. Dans la carrière professionnelle, c'est identique : les coups durs contractuels arrivent souvent sans prévenir, et ceux qui s'y sont préparés s'en sortent structurellement mieux.
Que la Suisse passe en quarts de finale ce 7 juillet ou non, Dan Ndoye rentrera à Nottingham Forest avec un contrat intact, une clause de mise à disposition honorée et ses droits bien établis. Ce niveau de protection contractuelle n'est pas réservé aux footballeurs professionnels — c'est ce qu'un avocat expérimenté peut vous aider à obtenir, quelle que soit votre situation.
Note légale : Cet article est à visée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relevant du droit du travail suisse, consultez un avocat qualifié ou rapprochez-vous du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
