Bachmann Krawatten AG en faillite : ce que la loi suisse garantit vraiment aux salariés d'une PME insolvable

La nouvelle est tombée en plein été : Bachmann Krawatten AG, le dernier fabricant de cravates de Suisse, a déposé le bilan après soixante-dix ans d'existence. Onze employés — y compris Peter Bachmann lui-même, représentant la troisième génération à la tête de cette manufacture zurichoise d'Oerlikon — apprennent la fermeture pendant leurs vacances. La mode casual, la pandémie de COVID-19, la concurrence des géants asiatiques et la disparition progressive des commandes militaires ont eu raison d'un savoir-faire unique en Suisse. Mais pour les collaborateurs laissés sans emploi du jour au lendemain, la question n'est pas sentimentale : elle est financière et juridique. Que garantit exactement le droit suisse à un salarié dont l'employeur sombre dans l'insolvabilité ?

Quand un fleuron industriel disparaît du Registre du commerce

La fermeture de Bachmann Krawatten AG illustre une tendance lourde dans le tissu économique helvétique. Selon le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), les défaillances d'entreprises ont progressé de manière significative ces dernières années, portées en grande partie par des PME familiales qui n'ont pas réussi à absorber les chocs structurels des années 2020. La manufacture zurichoise cumule tous les facteurs de fragilité : marché de niche, dépendance à quelques grands comptes institutionnels (armée, polices cantonales, CFF), et transformation culturelle profonde du dress code professionnel.

Peter Bachmann a lui-même décrit la situation à plusieurs médias suisses alémaniques : le télétravail généralisé pendant la pandémie a fait chuter les commandes de cravates dans le secteur bancaire et les administrations, tandis que les fournisseurs asiatiques — Temu en tête — proposent des produits à des prix que nulle manufacture européenne ne peut répliquer. Le cercle vicieux s'est fermé avec la décision de l'armée suisse de réduire drastiquement ses commandes de tenues réglementaires. Résultat : une liquidation judiciaire annoncée au moment précis où les onze collaborateurs étaient absents.

Ce que prévoient la LP et le Code des obligations pour les salariés

En Suisse, les droits des salariés lors d'une faillite patronale sont encadrés par deux textes principaux : la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP/SchKG) et le Code des obligations (CO). Ensemble, ils forment un filet de sécurité plus solide que ce que beaucoup d'employés imaginent — à condition de le connaître et d'agir dans les délais.

Créanciers de première classe. L'article 219 LP place les salariés parmi les créanciers prioritaires pour leurs créances salariales des six mois précédant la faillite, leurs indemnités de vacances non prises et les contributions LPP dues. Cela signifie qu'ils sont remboursés avant les fournisseurs, les créanciers hypothécaires ordinaires ou les actionnaires. Cette priorité est plafonnée à l'équivalent de quatre mois de salaire brut.

Délai de congé légal. Avec plus de dix ans d'ancienneté, le délai légal de résiliation selon l'article 335c CO est de trois mois pour la fin d'un mois. Si l'office des faillites ne respecte pas ce délai, la créance correspondante intègre automatiquement les créances de première classe.

Allocations pour insolvabilité. Prévues par la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), ces allocations couvrent jusqu'à quatre mois de salaire brut impayé. Elles sont versées par la caisse de chômage cantonale indépendamment de la procédure de liquidation, ce qui en fait la bouée de secours immédiate la plus importante pour les collaborateurs concernés. Selon le SECO, les demandes doivent être déposées dans les soixante jours suivant la déclaration de faillite — un délai que beaucoup laissent passer faute d'information.

Le cas concret : Sophie, couturière depuis 16 ans chez Bachmann

Prenons la situation de Sophie, 49 ans, spécialiste de la couture sur machine industrielle, employée depuis seize ans dans la manufacture d'Oerlikon. Son salaire mensuel brut est de 4 600 CHF. Elle apprend la faillite le 18 juillet 2026 par un courriel envoyé pendant ses vacances. Les deux derniers mois de salaire — soit 9 200 CHF — n'ont pas été crédités sur son compte.

Voici ce que la loi lui garantit concrètement, si elle agit dans les délais :

Allocations pour insolvabilité : 4 × 4 600 CHF = 18 400 CHF maximum, couvrant les salaires impayés des quatre derniers mois et les indemnités de vacances non liquidées. À condition de déposer sa demande auprès de la caisse cantonale de chômage dans les soixante jours.

Délai de congé non respecté : Avec 16 ans d'ancienneté, son délai légal est de 3 mois. Si la liquidation court-circuite ce délai, ses 3 × 4 600 CHF = 13 800 CHF de salaire pendant le préavis s'ajoutent aux créances de première classe dans la masse.

Indemnités chômage ordinaires : Une fois son délai de congé écoulé, Sophie peut prétendre à environ 80 % de son salaire assuré, soit 3 680 CHF nets par mois environ, pendant 520 jours au maximum (ayant cotisé plus de 18 mois).

Si Sophie n'avait rien fait : sans déposer ses revendications auprès de l'office des faillites, sans demander ses allocations pour insolvabilité et sans consulter un juriste, elle aurait risqué de laisser prescrire des créances représentant plusieurs mois de revenu — et de négocier seule face à un administrateur de masse aux intérêts divergents.

Pourquoi un avocat spécialisé change concrètement la situation

La procédure de faillite suisse est technique. L'état de collocation — le document qui hiérarchise les créanciers et leurs montants — peut comporter des erreurs ou des omissions préjudiciables aux salariés. Un juriste spécialisé en droit du travail ou en droit des faillites peut intervenir à trois stades critiques :

1. Avant la faillite déclarée : identifier les signaux d'insolvabilité imminente (retards de paiement répétés, inscriptions au Registre du commerce) et déposer une action en paiement urgente ou demander des sûretés.
2. Lors de l'inventaire de la masse : vérifier que toutes les créances salariales figurent correctement dans l'état de collocation et contester d'éventuelles omissions dans le délai de vingt jours prévu par la LP.
3. Après la liquidation : si la masse est insuffisante pour couvrir les créances prioritaires, ouvrir une action en responsabilité contre les organes de l'entreprise (CO art. 754) si une faute de gestion est établie — une voie sous-utilisée par méconnaissance du droit.

En lisant les droits des travailleurs en Suisse, on réalise que la plupart des salariés ignorent l'étendue de leurs protections légales — et que cette méconnaissance se traduit directement en perte financière lors des situations de crise.

Cinq étapes à suivre immédiatement si votre employeur est en faillite

Que vous soyez salarié d'une PME en difficulté ou confronté à une fermeture soudaine comme celle de Bachmann Krawatten AG, voici les démarches prioritaires selon le droit suisse :

1. Collectez tous les documents : contrats, fiches de salaire, relevés de vacances, correspondances avec la direction. Ces pièces déterminent le montant de vos créances prioritaires.
2. Vérifiez l'état de la procédure sur ZEFIX (Registre fédéral du commerce) : la publication de la faillite déclenche les délais légaux.
3. Déposez une demande d'allocations pour insolvabilité auprès de votre caisse de chômage cantonale dans les soixante jours — c'est votre filet de sécurité immédiat.
4. Inscrivez-vous à l'ORP (Office régional de placement) dès que possible : le droit aux indemnités chômage commence à la date d'inscription, pas à la date effective du licenciement.
5. Consultez un avocat ou un juriste spécialisé avant de signer quoi que ce soit proposé par l'administrateur de la masse ou un éventuel repreneur partiel.

La fermeture de Bachmann Krawatten AG est une perte culturelle et industrielle pour la Suisse. Mais elle ne devrait pas signifier une catastrophe financière pour ceux qui y ont consacré des années de travail. Connaître ses droits — et les exercer dans les délais impartis — peut faire la différence entre récupérer l'essentiel de ses créances et repartir de zéro.

Avertissement : cet article a une valeur informative générale. Pour toute situation relevant du droit du travail, du droit des faillites ou du droit des assurances sociales en Suisse, consultez un avocat ou un juriste agréé qui pourra analyser votre cas individuel.