Axenstrasse bloquée par une coulée de boue : ce que la loi suisse dit sur les fermetures d'urgence

Dans la nuit du 31 mai 2026, une coulée de boue (murgang) a envahi la zone de Gumpisch, près de Sisikon dans le canton d'Uri, bloquant l'Axenstrasse entre Flüelen et Brunnen. Cette route nationale, artère vitale nord-sud pour les poids lourds et les voitures, est restée fermée jusqu'au matin du 1er juin 2026. Aucun blessé n'a été signalé et l'infrastructure routière n'a subi aucun dommage apparent, selon l'Office fédéral des routes (ASTRA). Mais pour des centaines de transporteurs et de conducteurs surpris par la fermeture, la question se pose immédiatement : qui est responsable, et qui paie ?

Une route nationale sous la gestion de l'ASTRA

L'Axenstrasse est classée route nationale — elle relève donc directement de la Confédération et de l'ASTRA, et non des cantons d'Uri ou de Schwyz. Ce statut est capital d'un point de vue juridique : c'est l'État fédéral qui est responsable de l'entretien, de la signalisation et de la sécurité de ce tronçon.

Mais la gestion ne signifie pas responsabilité illimitée. En droit suisse, les événements naturels soudains — éboulements, glissements de terrain, coulées de boue — sont généralement qualifiés de force majeure. Cette notion est définie à l'article 119 du Code des obligations (CO) : lorsqu'une exécution devient impossible en raison d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible, la partie concernée est en principe libérée de son obligation.

Concrètement : l'ASTRA n'est pas tenu d'indemniser les conducteurs pour les retards causés par une fermeture d'urgence due à un phénomène naturel. La même logique s'applique à la commune de Sisikon et au canton d'Uri, qui n'exploitent pas cette route.

Transporteurs et livreurs : quels recours ?

Pour un camionneur dont la livraison est retardée ou annulée à cause de la fermeture de l'Axenstrasse, la situation dépend avant tout du contrat qui le lie à son client.

La grande majorité des contrats de transport en Suisse prévoient des clauses de force majeure. Si c'est le cas, le transporteur peut invoquer l'impossibilité d'exécution et dégager sa responsabilité pour les retards. Mais encore faut-il avoir documenté l'événement : captures d'écran de l'alerte ASTRA, confirmations des autorités cantonales, horodatages du blocage et de la réouverture.

Si le contrat ne contient pas de clause de force majeure explicite, la situation se complique. Le client peut théoriquement réclamer des dommages et intérêts si les marchandises sont livrées en retard — à moins que le transporteur ne puisse prouver que la fermeture était imprévisible et inévitable. Un accident sur une autoroute suisse peut aussi créer des situations similaires où les droits des parties dépendent du contrat et des circonstances.

Pour les entreprises dépendantes de la chaîne logistique, notamment les sous-traitants industriels du couloir Uri-Gothard, une fermeture même courte peut entraîner des pénalités contractuelles. Dans ce cas, consulter un avocat spécialisé en droit des contrats peut permettre d'évaluer les recours possibles avant de répondre à une réclamation.

Dommages matériels : ce que couvre votre assurance

La question des dégâts matériels est distincte. Si un véhicule a été endommagé par des débris lors d'une coulée de boue, l'assurance casco partielle ou complète du conducteur peut intervenir — selon la police et les circonstances. Les événements naturels comme les glissements de terrain sont généralement couverts par la casco complète, mais avec des franchises et des exclusions variables selon les assureurs.

Pour les riverains ou les propriétaires dont des biens ont été endommagés par le murgang, c'est l'assurance bâtiment cantonale (EGK ou équivalent selon le canton) qui est normalement compétente. Dans le canton d'Uri, cette assurance est obligatoire pour les immeubles. Les événements naturels y sont en principe couverts, sous réserve des exclusions contractuelles.

L'ASTRA a confirmé que la route elle-même n'a subi aucun dommage — ce qui signifie qu'aucune procédure d'indemnisation publique liée à des dégâts d'infrastructure n'est ouverte à ce stade.

La zone de Gumpisch, un site surveille

L'Axenstrasse est connue depuis des décennies pour ses risques géologiques. La zone de Gumpisch est surveillée précisément parce qu'elle est classée zone à risque de chutes de pierres et de mouvements de terrain. L'ASTRA dispose de systèmes de détection qui ont permis une fermeture rapide, expliquant l'absence de blessés.

Cette surveillance illustre une obligation légale claire : l'exploitant d'une route nationale doit prendre des mesures raisonnables pour prévenir les risques prévisibles. L'absence de blessés et la rapidité de l'intervention pourraient donc être interprétées comme une démonstration que l'ASTRA a correctement rempli son devoir de vigilance — ce qui renforce l'argument selon lequel aucune responsabilité civile supplémentaire ne pèse sur la Confédération.

Ce qu'un avocat peut faire pour vous

Si vous êtes transporteur, entreprise ou particulier ayant subi un préjudice économique direct lié à cette fermeture, plusieurs questions méritent une analyse juridique sérieuse :

• Votre contrat contient-il une clause de force majeure invocable ?
• Avez-vous conservé les preuves nécessaires (alertes officielles, itinéraires alternatifs, coûts supplémentaires) ?
• Votre police d'assurance couvre-t-elle les pertes d'exploitation liées à un événement naturel ?

Un avocat spécialisé en droit civil ou en droit des transports peut analyser ces éléments et vous indiquer si une procédure de réclamation est justifiée. En Suisse, les délais de prescription pour les actions en responsabilité civile sont généralement de trois ans à compter du moment où le dommage est connu (art. 60 CO). Il est donc prudent de documenter les pertes rapidement et de ne pas attendre pour obtenir un avis juridique.

Pour connaître l'état des routes nationales et les fermetures en cours, l'Office fédéral des routes ASTRA publie les informations en temps réel. Pour toute question juridique liée à un sinistre ou à un contrat de transport, des avocats spécialisés sont disponibles en consultation sur Expert Zoom.

Avertissement : Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute situation spécifique.