Juliette MottetLe 31 décembre 2026, l'Allemagne fermera définitivement trois chaînes de télévision publiques : ARD alpha, tagesschau24 et ONE. Cette décision découle du traité de réforme des médias entré en vigueur le 1er décembre 2025 — un texte qui oblige ARD, ZDF et Deutschlandradio à fusionner leurs structures et à réduire drastiquement leur offre linéaire. Le 23 juin 2026, le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe examinera si les Länder allemands ont illégalement bloqué la hausse de la redevance. À quelques semaines de cette audience, la Suisse observe avec attention : le 8 mars 2026, elle a rejeté à 61,9% une initiative visant à réduire sa propre redevance SSR à 200 francs.
La réforme ARD : moins de chaînes, plus de numérique
Le nouveau traité de réforme de l'audiovisuel public allemand impose à l'ARD, à ZDF et à Deutschlandradio de réduire leurs structures, d'éliminer les doublons et de concentrer leur offre sur l'information, la formation et le documentaire. Concrètement, cela signifie moins de chaînes linéaires et une migration accélérée vers les plateformes numériques.
La suppression d'ARD alpha, tagesschau24 et ONE d'ici fin 2026 est la mesure la plus visible. Ces chaînes — dédiées respectivement à la culture et à l'éducation, à l'information en continu, et aux jeunes adultes — seront remplacées par des offres numériques. Le modèle linéaire de la télévision publique est mis sous pression par la montée des usages streaming, particulièrement marquée chez les moins de 40 ans.
L'enjeu constitutionnel du 23 juin 2026
Derrière la réforme se cache un conflit de fond entre les neuf Länder qui ont bloqué la hausse de la redevance audiovisuelle et les chaînes publiques qui estiment que ce blocage viole la liberté de la presse et le mandat de service public. Le Tribunal constitutionnel fédéral doit trancher : l'État peut-il bloquer le financement d'un service public audiovisuel sans en compromettre l'indépendance ?
Cette question n'est pas sans résonance en Suisse. La Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV — fedlex.admin.ch) définit le cadre du financement de la SSR et les obligations de service public qui lui sont associées. Si le Tribunal constitutionnel allemand reconnaît que le blocage politique de la redevance est inconstitutionnel, ce précédent pourrait alimenter les débats juridiques en Suisse sur les limites de l'intervention parlementaire dans le financement de la SSR.
La Suisse a voté : la redevance reste, mais le débat continue
Le 8 mars 2026, les électeurs suisses ont rejeté l'initiative "200 francs ça suffit" par 61,9% de non. Le texte, porté par l'UDC et les Jeunes libéraux-radicaux, proposait de ramener la redevance de 335 à 200 francs par ménage et de la supprimer pour les entreprises. Une acceptation aurait représenté une coupe d'environ 630 millions de francs dans le budget de la SSR, soit près de 40% de ses ressources.
Le Conseil fédéral avait proposé un contre-projet plus modéré : une réduction de 335 à 300 francs. Ce compromis reste sur la table pour une prochaine révision législative. La question n'est donc pas close : la pression politique pour une SSR "plus mince" ne faiblit pas, même si la voie constitutionnelle a été clairement refusée.
Ce que l'Allemagne enseigne à la Suisse sur les risques juridiques
Les juristes spécialisés en droit des médias identifient deux leçons directement applicables au contexte suisse :
Première leçon — le financement est une question constitutionnelle, pas seulement budgétaire. En Allemagne, la redevance n'est pas un impôt ordinaire : elle est constitutionnellement liée à l'indépendance éditoriale du service public. Toute modification qui affaiblit structurellement la capacité de la SSR à remplir son mandat de service public pourrait, dans une logique similaire, être contestée devant le Tribunal fédéral suisse.
Deuxième leçon — la transition numérique crée des zones grises juridiques. Lorsqu'ARD déplace ses contenus vers des plateformes numériques, des questions nouvelles émergent : qui peut accéder à ces contenus depuis l'étranger ? La redevance couvre-t-elle les utilisateurs suisses de plateformes allemandes ? Ces zones grises concerneront également la SSR si elle accélère sa propre migration numérique.
Les implications concrètes pour les médias suisses romands
Pour les producteurs audiovisuels, les journalistes indépendants et les acteurs du secteur créatif romand, la réforme ARD et ses suites judiciaires auront des effets pratiques. Si les chaînes publiques allemandes réduisent leurs achats de contenus extérieurs pour se concentrer sur leur propre production, les coproductions franco-allemandes ou helvético-allemandes — très fréquentes dans le domaine documentaire — seront directement affectées.
La SSR, dont RTS est la branche romande, achète et coproduit régulièrement avec ARD et ZDF. Une restructuration profonde de ces partenaires modifie les équilibres financiers des projets existants. Sur ExpertZoom, des avocats spécialisés en droit des médias et en propriété intellectuelle peuvent accompagner les professionnels du secteur audiovisuel dans la révision de leurs contrats de coproduction, une démarche qui peut s'avérer décisive lorsque les conditions financières d'un partenaire changent significativement. Comme l'illustre le retour de Kommissar Rex sur les écrans, les classiques télévisés germanophones gardent un fort impact en Suisse romande — et leur avenir dépend aussi de ces négociations contractuelles.
Que surveiller d'ici fin 2026 ?
Trois dates sont à marquer : le 23 juin 2026, l'audience du BVerfG à Karlsruhe ; le 31 décembre 2026, la fermeture effective des trois chaînes ARD ; et les prochaines votations fédérales suisses, où un contre-projet à la redevance SSR pourrait revenir en consultation.
Pour les professionnels des médias et de la communication qui travaillent à l'intersection des marchés suisse et allemand, le moment est venu de revoir leurs contrats de droits, leurs accords de diffusion et leurs structures de financement. Un avocat spécialisé en droit de l'audiovisuel peut analyser les clauses de force majeure ou de modification unilatérale dans les accords existants — une protection indispensable lorsque les partenaires institutionnels sont en pleine restructuration.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative au droit des médias ou aux contrats audiovisuels, consultez un avocat qualifié.
