Renée DeschênesDepuis le 28 février 2026, les États-Unis et Israël mènent une guerre ouverte contre l'Iran. Les frappes aériennes initiales ciblaient des installations militaires et des responsables gouvernementaux iraniens. Un cessez-le-feu fragile a été conclu les 7 et 8 avril, mais les négociations restent tendues : le 7 mai 2026, le président Trump déclarait qu'un accord avec Téhéran était « très possible », même si l'Iran dit encore analyser les propositions américaines. Pour les entreprises canadiennes qui font du commerce international, cette guerre a des répercussions juridiques immédiates et concrètes.
L'effondrement du trafic maritime dans le Détroit d'Ormuz
La conséquence économique la plus visible du conflit est la fermeture quasi-totale du Détroit d'Ormuz par l'Iran. Le volume de navires y transitant est tombé à environ 5 % des niveaux d'avant-conflit, selon les données de suivi maritime internationales. Ce détroit est l'une des voies maritimes les plus importantes au monde : environ 20 % du pétrole mondial y transite, ainsi que d'importantes quantités de gaz naturel liquéfié et de marchandises diverses.
Pour les entreprises canadiennes qui importent des matières premières, des composants électroniques ou des produits finis depuis l'Asie via le Moyen-Orient, cela se traduit par des délais de livraison allongés, des coûts de transport explosant, et des contrats d'approvisionnement qui ne peuvent plus être respectés dans les délais prévus.
Force majeure : quand le droit entre en scène
La force majeure est un concept juridique fondamental qui permet à une partie contractuelle d'être partiellement ou totalement libérée de ses obligations lorsqu'un événement imprévisible et irrésistible rend l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse.
Une guerre impliquant les États-Unis et Israël contre l'Iran — avec fermeture consécutive d'une route maritime mondiale — constitue typiquement un événement de force majeure. Cependant, l'invocation de cette clause ne s'improvise pas. Pour être valide devant un tribunal canadien, plusieurs conditions doivent être réunies :
L'événement doit être prévu dans le contrat : Les clauses de force majeure varient considérablement d'un contrat à l'autre. Certaines listent explicitement les guerres, conflits armés et restrictions gouvernementales; d'autres sont plus vagues. Un avocat peut vous aider à interpréter la portée exacte de votre clause.
L'impossibilité doit être réelle, pas seulement économique : Une hausse des coûts de transport ne suffit généralement pas à invoquer la force majeure; il faut démontrer que l'exécution est rendue véritablement impossible ou radicalement différente de ce qui avait été convenu.
La notification doit être faite dans les délais : La plupart des contrats exigent une notification rapide de la partie qui invoque la force majeure. Le silence peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
Les risques pour les exportateurs canadiens
Contrats d'exportation vers le Moyen-Orient
Les entreprises canadiennes qui exportent vers Israël, les Émirats arabes unis, l'Arabie Saoudite ou d'autres pays de la région doivent évaluer l'impact du conflit sur leurs obligations contractuelles. Des délais de livraison prolongés, des restrictions douanières temporaires ou des difficultés de paiement via les banques correspondent peuvent tous générer des litiges contractuels.
Chaînes d'approvisionnement affectées
L'escalade régionale — la guerre au Liban ayant déjà causé plus de 2 000 victimes civiles et combattants — perturbe des économies entières. Les fournisseurs de composants électroniques, de textiles, de produits chimiques ou de pièces industrielles basés dans la région peuvent ne plus être en mesure de livrer. L'entreprise canadienne cliente doit alors décider : invoquer la force majeure ou trouver des fournisseurs alternatifs?
Assurances et responsabilité en temps de guerre
Les polices d'assurance transport maritime contiennent presque universellement des exclusions de guerre. Si vos marchandises transitaient par le Détroit d'Ormuz au moment du conflit, votre assureur peut refuser d'indemniser les pertes. Un avocat spécialisé en droit maritime ou en droit des assurances peut analyser votre police et identifier les recours disponibles.
Ce que recommande [Affaires mondiales Canada](https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/services/sanctions.html) en zone de conflit
Le gouvernement canadien a émis des avis de voyage pour la région et a renforcé ses recommandations aux entreprises concernant la diligence raisonnable dans leurs relations commerciales avec des pays affectés par des sanctions. Les entreprises canadiennes doivent s'assurer que leurs partenaires commerciaux dans la région ne sont pas visés par des sanctions canadiennes ou internationales qui pourraient exposer leur propre entreprise à des responsabilités.
Les contrats de voyage et la protection des employés à l'étranger
De nombreuses entreprises canadiennes ont des employés en déplacement ou basés dans la région. La guerre Israël-Iran soulève des questions cruciales en droit du travail et en droit des contrats de voyage :
Obligation de l'employeur : L'employeur canadien a une obligation légale de diligence envers ses employés expatriés ou en mission. Si un salarié est envoyé dans une zone dangereuse sans évaluation adéquate des risques, l'entreprise peut engager sa responsabilité.
Contrats de mission à l'étranger : Si un employé refuse de se rendre dans une zone de conflit, le droit canadien prévoit des protections. Un avocat peut clarifier les droits et obligations de chacun.
Que faire maintenant?
L'incertitude actuelle — cessez-le-feu fragile, négociations en cours, réouverture partielle des routes maritimes — signifie que la situation peut évoluer rapidement. Voici les démarches prioritaires :
Auditez vos contrats dès maintenant : Identifiez tous les contrats qui impliquent des parties, des routes de transport ou des matières premières liées à la région. Cherchez les clauses de force majeure, de hardship et de résiliation pour cause exceptionnelle.
Documentez l'impact : Conservez toutes les preuves de l'impact du conflit sur vos opérations — emails de fournisseurs, hausses de tarifs de transport, retards documentés. Cette documentation sera indispensable en cas de litige.
Consultez un avocat spécialisé : La récente saisie d'un cargo iranien par la marine américaine illustre la rapidité avec laquelle les événements militaires se transforment en problèmes juridiques commerciaux. Un avocat canadien spécialisé en droit des affaires internationales peut cartographier vos risques et vous proposer des solutions — renégociation de contrats, clauses de protection renforcées, ou stratégie contentieuse.
Vérifiez vos couvertures d'assurance : Contactez votre courtier pour confirmer ce qui est couvert et ce qui est exclu dans le contexte actuel.
L'expertise juridique comme bouclier en temps de crise
Les guerres ne préviennent pas. Mais leurs conséquences juridiques pour les entreprises canadiennes peuvent être anticipées et gérées — à condition d'agir rapidement et de s'appuyer sur les bons experts.
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