Swann GeorgesVotre site web est-il accessible à l'ensemble des utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap ? En 2026, cette question est au cœur d'une obligation légale pour tous les organismes publics français. Et depuis le 28 juin 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) comptant plus de 250 salariés rejoignent le périmètre de l'accessibilité numérique obligatoire. L'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) dispose désormais de pouvoirs de sanction concrets. Voici ce que dit la loi, qui est concerné et comment éviter les pénalités.
Qu'est-ce que le RGAA 4.1 et pourquoi les sites publics doivent-ils s'y conformer ?
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) 4.1 est le standard officiel français d'accessibilité numérique, publié par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Il traduit en 106 critères et 257 tests les recommandations internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C. Cette version 4.1 est en vigueur depuis 2021 et constitue la référence opposable en France.
Applicable aux organismes publics depuis le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le RGAA 4.1 couvre les sites internet, les intranets, les applications mobiles et les documents bureautiques mis en ligne. L'enjeu est considérable : en France, environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap [Ministère des Solidarités, 2024], dont une partie significative utilise des technologies d'assistance — lecteurs d'écran, plages braille, commandes vocales — pour naviguer sur le web.
Le RGAA structure l'accessibilité autour de quatre principes fondamentaux : le contenu doit être perceptible (alternatives textuelles, sous-titres vidéo), utilisable (navigation clavier complète), compréhensible (langage clair, comportement cohérent) et robuste (compatibilité avec les outils d'assistance). Depuis l'entrée en vigueur du cadre européen sur l'intelligence artificielle en août 2026, les obligations de conception accessible s'étendent également aux interfaces intégrant des systèmes d'IA.
Les ETI de plus de 250 salariés sont-elles désormais soumises au RGAA 4.1 ?
Jusqu'en 2025, le RGAA s'imposait principalement au secteur public et aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépassait 250 millions d'euros par an. La donne a changé avec la transposition en droit français de la Directive européenne 2019/882 dite « Acte Européen d'Accessibilité » (AEA), réalisée par l'Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées fournissant des services numériques au public doivent respecter les obligations d'accessibilité, quelle que soit leur taille — à l'exception des microentreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros). Une ETI de 250 salariés ou plus dépasse largement ce seuil et entre donc pleinement dans le champ de la réglementation.
| Catégorie d'organisme | Référentiel applicable | Échéance |
|---|---|---|
| Services de l'État et établissements publics | RGAA 4.1 | Depuis 2019 |
| Collectivités territoriales | RGAA 4.1 | Depuis 2020 |
| Entreprises privées (CA > 250 M€/an) | RGAA 4.1 | Depuis 2020 |
| ETI et PME (hors microentreprises) — nouveaux services | EN 301 549 / RGAA 4.1 | Depuis le 28 juin 2025 |
| ETI et PME (hors microentreprises) — services existants | EN 301 549 / RGAA 4.1 | Avant le 28 juin 2030 |
La norme EN 301 549, référence européenne pour l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication (TIC), intègre l'intégralité des critères WCAG 2.1. Une entreprise qui se met en conformité avec le RGAA 4.1 répond donc simultanément aux exigences de l'AEA.
Quelles sont les obligations concrètes à remplir avant fin 2026 ?
Pour les organismes publics comme pour les ETI assujetties, le cadre réglementaire impose quatre actions documentées et vérifiables :
Publier une déclaration d'accessibilité : ce document, mis à jour chaque année, indique le taux de conformité du site exprimé en pourcentage de critères RGAA respectés, les contenus non accessibles identifiés et les modalités de contact pour signaler un problème d'accès.
Afficher la mention de conformité sur chaque page du site : « accessibilité : conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », selon le taux obtenu lors du dernier audit.
Élaborer un schéma pluriannuel d'accessibilité (couvrant 3 ans) accompagné d'un plan annuel d'actions détaillant les travaux correctifs prévus, avec des indicateurs de suivi.
Garantir un mécanisme de contact permettant aux utilisateurs de signaler des obstacles et d'obtenir une version accessible des contenus inaccessibles dans un délai raisonnable — généralement fixé à deux jours ouvrés.
En pratique, les équipes techniques doivent auditer les 106 critères RGAA 4.1, organisés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, formulaires, navigation, consultation et présentation.
Quelles sanctions l'ARCOM peut-elle infliger en cas de non-conformité ?
L'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM), créée en 2022 par la fusion du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et de la HADOPI, est l'autorité de contrôle compétente en matière d'accessibilité numérique.
Son intervention suit une procédure graduée :
- Saisine : un utilisateur ou toute personne concernée dépose une réclamation auprès de l'ARCOM, ou l'autorité initie un contrôle d'office.
- Investigation : l'ARCOM vérifie la conformité du site et interpelle l'organisme mis en cause.
- Mise en demeure : si une non-conformité est constatée, l'organisme dispose d'un délai — généralement de trois à six mois — pour régulariser.
- Sanction financière : en l'absence de mise en conformité, une amende administrative peut être prononcée, dont le montant est fixé par les textes réglementaires.
À retenir : L'ARCOM peut engager une procédure de sanction sans qu'une plainte préalable soit nécessaire — les contrôles peuvent être initiés d'office sur la base des déclarations d'accessibilité publiées. À titre de comparaison, l'ARCOM exerce déjà des contrôles stricts sur la vérification d'âge en ligne pour les sites adultes, avec des injonctions prononcées en quelques semaines.
Comment engager la mise en conformité RGAA avant les prochaines échéances ?
La démarche de mise en accessibilité s'organise en cinq étapes concrètes :
- Réaliser un audit d'accessibilité initial — auto-évaluation avec la grille RGAA ou audit externe par un expert habilité — pour identifier les non-conformités prioritaires et établir un taux de départ.
- Désigner un référent accessibilité en interne, chargé de coordonner les actions correctives et de servir d'interlocuteur pour les utilisateurs et l'ARCOM.
- Rédiger la déclaration d'accessibilité en utilisant le générateur officiel disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr, la seule source de référence reconnue par la DINUM.
- Établir un schéma pluriannuel réaliste, en priorisant les corrections à fort impact pour les utilisateurs : navigation clavier, alternatives textuelles, contrastes suffisants et formulaires accessibles.
- Former les équipes — développeurs, designers et contributeurs éditoriaux — aux critères RGAA, car la conformité dépend de chaque publication de contenu, pas uniquement du code.
Un taux de conformité de 75 % ou plus permet d'afficher la mention « partiellement conforme » et de démontrer une démarche sincère, ce qui est pris en compte favorablement par l'ARCOM lors d'une procédure contradictoire.
Questions fréquentes sur le RGAA 4.1 et les obligations 2026
Un site « partiellement conforme » est-il exposé aux sanctions de l'ARCOM ?
Un organisme qui publie une déclaration d'accessibilité à jour, affiche correctement la mention de conformité et met en œuvre un plan d'amélioration documenté démontre une bonne foi que l'ARCOM prend en compte. L'autorité cible en priorité les organismes qui n'ont publié aucune déclaration, affichent faussement la mention « conforme » ou refusent de répondre aux signalements des utilisateurs.
Les applications mobiles sont-elles soumises aux mêmes obligations que les sites web ?
Oui. Le RGAA 4.1 et la réglementation issue de l'Acte Européen d'Accessibilité s'appliquent aux applications mobiles au même titre qu'aux sites web. Les mêmes quatre obligations s'imposent : déclaration d'accessibilité, mention de conformité sur chaque écran d'accueil, schéma pluriannuel et mécanisme de contact ou de signalement.
Une ETI peut-elle être sanctionnée pour ses services numériques existants dès maintenant ?
Pour les services numériques existants (mis en ligne avant le 28 juin 2025), l'échéance est fixée au 28 juin 2030. Toutefois, les nouveaux services lancés depuis cette date doivent être conformes immédiatement. Une ETI qui n'a entrepris aucune démarche s'expose à des signalements d'utilisateurs et à une prise en charge anticipée par l'ARCOM si des obstacles manifestes persistent.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou technique. Les obligations légales évoluent. Consultez un expert en accessibilité numérique ou un conseiller juridique pour analyser la situation propre à votre organisation.
