Marine LeclercL'Assemblée nationale examine ce 22 juin 2026 le projet de loi RIPOST (Responsabilité, Inclusion et Protection contre les Troubles à l'Ordre Public). Auditionné par les députés à 16 heures, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez défend un texte qui, au-delà des rodéos urbains et du gaz hilarant, cache une mesure aux implications directes pour tout conducteur : l'extension massive des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI). Ces dispositifs stockent déjà, à tout instant, plus de 60 millions de photos de véhicules sur le territoire français.
Qu'est-ce que la loi RIPOST ?
Portée par le gouvernement Lecornu, la loi RIPOST vise à renforcer l'ordre public en réunissant des mesures hétéroclites : interdiction du protoxyde d'azote (gaz hilarant) dans les espaces publics, sanctions renforcées contre les rodéos urbains, réglementation des free parties illégales, encadrement des supporters dans les stades. Avec plus de 600 amendements déposés, le texte promet des débats longs et disputés. Mais c'est son article 15, consacré aux LAPI, qui concentre le plus de controverses depuis l'analyse publiée par la Quadrature du Net le 17 juin 2026.
Les LAPI : une surveillance de masse qui vous touche déjà
Les LAPI sont des caméras capables de photographier et d'identifier instantanément les plaques d'immatriculation en circulation. On les connaît aux péages, aux zones à faibles émissions (ZFE) ou aux entrées de parkings. Mais l'État les déploie désormais à une tout autre échelle. Selon les données communiquées par le ministère de l'Intérieur, les quelque 700 capteurs d'État tracent en permanence environ 90 000 véhicules simultanément. La base nationale STCL (Système de Traitement des Informations Centralisé des Lecteurs) contient ainsi à tout moment plus de 60 millions de clichés horodatés de plaques françaises et étrangères, selon les chiffres officiels.
Ce dispositif existait déjà avant la loi RIPOST. Ce qui change avec l'article 15, c'est l'ampleur des usages autorisés.
Ce que l'article 15 change concrètement
Jusqu'ici, l'utilisation des LAPI était soumise à des règles précises : durée de conservation limitée, usage restreint aux enquêtes judiciaires en cours, interdiction de croiser les données LAPI avec d'autres fichiers. L'article 15, inspiré d'une proposition du sénateur Pierre-Jean Rochette, modifie ce cadre de façon substantielle.
Il autorise notamment :
- Le croisement des données LAPI avec des fichiers administratifs pour identifier des personnes jugées « susceptibles » de participer à des troubles, avant même qu'une infraction soit commise ;
- L'extension de la durée de conservation des clichés au-delà des 30 jours actuellement prévus pour la plupart des usages ;
- L'accès aux données LAPI dans un cadre préventif, et non plus seulement judiciaire ou répressif.
Ces changements créent une nouvelle réalité juridique pour tout automobiliste : vos déplacements peuvent désormais être utilisés pour établir votre profil de risque, indépendamment de toute infraction constatée.
Vos droits face aux LAPI : ce que la loi garantit encore
Même avec la loi RIPOST, des protections fondamentales subsistent. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité compétente pour traiter les plaintes relatives à l'usage abusif des données personnelles, y compris celles collectées par les LAPI.
En l'état du droit applicable, tout citoyen peut exercer :
- Un droit d'accès aux données le concernant détenues par les forces de l'ordre, via une demande écrite au responsable de traitement ;
- Un droit de rectification ou d'effacement si les données ont été collectées de façon disproportionnée ou conservées au-delà des délais légaux ;
- Un recours devant la CNIL en cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais impartis ;
- Un recours juridictionnel devant le tribunal administratif si les données ont été utilisées à des fins discriminatoires ou sans base légale suffisante.
Le cadre européen joue également un rôle : le RGPD et la directive Police-Justice encadrent strictement la collecte de données de localisation à grande échelle. Des recours constitutionnels (questions prioritaires de constitutionnalité) et européens sont attendus si l'article 15 est adopté sans modifications substantielles.
Avertissement : cet article a un objectif d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé pour toute situation personnelle.
Pourquoi consulter un avocat face à la loi RIPOST
La montée en puissance de la surveillance automatisée rend les recours juridiques de plus en plus techniques. Plusieurs situations peuvent justifier une consultation professionnelle dès maintenant :
- Vous avez été identifié à tort dans une enquête via une lecture LAPI erronée ;
- Vous avez fait l'objet d'une mesure administrative liée à vos déplacements dans une zone surveillée ;
- Vous organisez des événements (associations, festivals, rassemblements) susceptibles d'entrer dans le champ de la loi RIPOST ;
- Votre activité professionnelle implique des déplacements intensifs (transport, livraison, missions itinérantes).
Un avocat spécialisé en droit numérique ou en libertés publiques peut analyser votre situation au regard du droit européen et des recours disponibles. La loi RIPOST étant encore en discussion — plus de 600 amendements restent à examiner — il est possible d'agir en amont pour protéger vos droits. Des précédents récents impliquant Laurent Nuñez et l'encadrement des libertés publiques, comme l'affaire de l'interdiction de rassemblement à Paris, illustrent l'importance de connaître ses droits face aux décisions administratives.
Sur Expert Zoom, des avocats expérimentés en droit des données personnelles et en libertés publiques sont disponibles pour répondre à vos questions en consultation.
