Marine LeclercLe Sénat français a définitivement adopté le 9 avril 2026 la proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, par 209 voix contre 2. Cette réforme majeure du Code civil met fin à une ambiguïté juridique qui exposait des milliers de personnes à des procédures de divorce pour faute. Voici ce que chaque époux doit savoir.
Ce qui change concrètement dans la loi
L'article 215 du Code civil est complété d'une phrase explicite : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation entre les époux d'avoir des relations sexuelles. » Parallèlement, l'article 242 précise qu'un divorce pour faute ne peut plus être prononcé sur la base du refus ou de l'absence de relations intimes.
Jusqu'à présent, la notion floue de « communauté de vie » permettait à certains tribunaux d'interpréter le refus conjugal comme un motif de divorce pour faute. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France pour avoir sanctionné une femme de 69 ans dans cette situation.
Selon une enquête IFOP publiée en septembre 2025, 57 % des femmes déclarent avoir eu des relations sexuelles sans désir au sein du mariage, contre 39 % des hommes — une réalité que la loi ne protégeait pas suffisamment.
Pourquoi consulter un avocat maintenant ?
La réforme change l'équilibre juridique du couple marié. Si vous êtes engagé dans une procédure de divorce, ou si vous avez reçu une mise en demeure basée sur l'article 242 avant l'entrée en vigueur de la loi, la situation mérite une analyse précise.
Plusieurs questions pratiques se posent désormais :
- Les procédures en cours sont-elles affectées ? La loi ne s'applique pas rétroactivement aux décisions rendues. Mais les procédures encore ouvertes peuvent être impactées, notamment si le grief de refus conjugal figure dans l'assignation.
- Quels autres griefs restent valables pour un divorce pour faute ? L'infidélité, les violences, les insultes répétées ou l'abandon du domicile conjugal restent des motifs légaux. Un avocat peut évaluer votre situation.
- Le divorce amiable est-il plus simple aujourd'hui ? La réforme renforce l'idée que le refus d'intimité ne peut constituer un reproche légal. Cela peut faciliter des négociations de divorce par consentement mutuel sans désignation de faute.
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à repositionner votre dossier à la lumière de ce texte, ou simplement à comprendre vos droits si votre conjoint menace de vous faire assigner pour faute.
Ce que la loi ne change pas
La fin du devoir conjugal ne crée pas de nouveaux droits dans tous les domaines du mariage. La loi reste la même en ce qui concerne :
- Les obligations financières entre époux (devoir de secours, contribution aux charges du mariage)
- La prestation compensatoire en cas de déséquilibre économique après divorce
- La garde des enfants et le partage des biens communs
L'autonomie sexuelle est désormais inscrite dans le Code civil, mais cela ne dispense pas d'un accompagnement juridique en cas de séparation. Chaque situation est unique, et les modalités pratiques du divorce restent complexes — pension alimentaire, résidence habituelle des enfants, liquidation du régime matrimonial.
Ce que dit la jurisprudence avant la réforme
Avant ce vote, les tribunaux français interprétaient diversement la notion de « communauté de vie ». Dans certaines décisions, le refus réitéré et non motivé de relations sexuelles était retenu comme faute grave ouvrant droit au divorce pour faute, avec des conséquences directes sur la prestation compensatoire et l'attribution du logement familial.
La condamnation par la CEDH en janvier 2025 avait mis en lumière un cas particulièrement choquant : une femme de 69 ans avait été déclarée fautive dans le cadre de son divorce pour avoir refusé des relations sexuelles. La Cour de Strasbourg avait jugé que la France n'avait pas suffisamment protégé son droit à l'autonomie sexuelle.
Cette décision avait provoqué une réaction politique unanime, et le projet de loi avait été déposé en quelques semaines. L'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité le 28 janvier 2026. Le Sénat vient de confirmer ce vote le 9 avril 2026 avec seulement 2 voix contre.
Un tournant pour le droit de la famille français
La France rejoint ainsi une majorité de pays européens où le consentement explicite dans le mariage est protégé par la loi. L'Espagne, la Suède ou encore le Royaume-Uni ont des dispositions similaires depuis plusieurs années.
Pour le Sénat, ce texte vise à faire du mariage une zone de droit à part entière. « On ne laisse pas la porte du mariage sans serrure » — telle a été la formule employée lors des débats pour illustrer que le consentement ne s'arrête pas à la signature du contrat.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous traversez une procédure de divorce, si votre conjoint a évoqué un manquement à vos « devoirs » conjugaux, ou si vous cherchez simplement à comprendre vos droits dans le cadre de votre mariage, un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille est la première étape.
Un expert juridique peut analyser votre situation personnelle, évaluer la solidité de vos arguments et vous conseiller sur la meilleure stratégie — qu'il s'agisse d'un divorce amiable, d'un divorce pour faute ou d'une simple mise au point contractuelle.
Sur ExpertZoom, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir un premier avis sur votre situation, rapidement et sans déplacement.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat qualifié.
