Nadia KadiriQuatorze mois après le crash du vol Air India 171, qui a tué 260 personnes à Ahmedabad le 12 juin 2025, une polémique juridique majeure agite les familles de victimes : la compagnie aérienne propose une indemnisation complémentaire à celles qui signent un document renonçant à toute poursuite judiciaire. Un timing singulier, alors que le rapport définitif de l'enquête — attendu en octobre 2026 — pourrait changer radicalement la nature des responsabilités en jeu et, avec elles, le montant des indemnisations auxquelles chaque famille pourrait prétendre.
Ce qui s'est passé le 12 juin 2025 à Ahmedabad
Le vol AI-171 avait décollé de l'aéroport international Sardar-Vallabhbhai-Patel d'Ahmedabad à destination de Londres-Gatwick avec 241 personnes à bord. Trois secondes après le décollage, les deux moteurs ont perdu leur poussée simultanément. L'avion s'est écrasé peu après, faisant 241 victimes à bord et 19 personnes au sol. Un seul passager a survécu.
L'enquête du Bureau des accidents aéronautiques indien (AAIB) a rapidement pointé les commutateurs de coupure de carburant des deux réacteurs, qui auraient basculé en position CUTOFF juste après le décollage. Mais, selon les enregistreurs de conversations du poste de pilotage, l'un des pilotes a demandé à l'autre s'il avait actionné ces commutateurs — et celui-ci a répondu par la négative. Des éléments révélés en 2026 semblent accréditer cette version : la turbine d'urgence à air bélier (RAM Air Turbine) s'est déployée 2,5 secondes avant le mouvement des commutateurs de carburant, selon le site Airline Ratings, ce qui indiquerait une panne systémique du système et non un geste involontaire dans le cockpit.
Ce point est juridiquement décisif. Si la défaillance est d'origine systémique — et potentiellement imputable au constructeur Boeing — les recours disponibles pour les familles dépassent très largement les seuls plafonds conventionnels de responsabilité des compagnies aériennes.
L'offre d'Air India : une indemnisation contre la renonciation à vos droits
Quelques semaines après le crash, Air India a versé des avances d'urgence de Rs 25 lakhs (27 500 €) à chaque famille. Le groupe Tata, propriétaire de la compagnie, avait par ailleurs annoncé Rs 1 crore (110 000 €) supplémentaires par famille. Mais la controverse a éclaté lorsque The Wire a révélé qu'Air India proposait en outre un complément de Rs 1 à 2 millions (~11 000 à 22 000 €) aux familles acceptant de signer un document libératoire — une clause qui leur ferait renoncer définitivement à toute action en justice contre Air India, mais aussi contre le constructeur Boeing.
D'après The Deccan Herald, 166 familles sur 260 auraient déjà accepté une forme de règlement, dont certaines avant même la publication du rapport préliminaire. Or, l'AAIB a confirmé au Tribunal suprême indien en juillet 2026 que le rapport définitif ne sera rendu qu'en octobre 2026. Signer maintenant, c'est potentiellement céder ses droits avant de connaître l'identité du ou des responsables.
Ce que dit la Convention de Montréal sur l'indemnisation des victimes d'accidents aériens
La Convention de Montréal de 1999, ratifiée par 137 États dont la France et l'Inde, encadre l'indemnisation des passagers victimes d'accidents aériens. Elle prévoit deux niveaux de responsabilité, selon le service-public.fr :
- Jusqu'à 151 880 DTS (environ 175 000 €) : la compagnie est automatiquement responsable, sans que les familles aient à prouver la moindre faute. Ce montant est dû de plein droit.
- Au-delà de 151 880 DTS : la compagnie peut s'exonérer si elle prouve qu'elle n'a pas commis de faute. Mais si une négligence est établie — ou si un défaut de fabrication est imputé à Boeing (responsabilité du produit) —, les plafonds disparaissent entièrement.
Dans les accidents mettant en cause des défauts de conception — notamment les crashs Boeing 737 MAX (Lion Air 610 en 2018, Ethiopian Airlines 302 en 2019) —, des familles ont obtenu entre 1,2 et 2,4 millions de dollars par victime en moyenne, selon les dossiers, grâce à des recours combinant Convention de Montréal et responsabilité du fabricant américain. Boeing a versé un fonds global de 2,5 milliards de dollars, dont 500 millions réservés aux familles de victimes. La variable décisive dans chaque cas : ne pas avoir signé de renonciation avant le jugement sur les responsabilités.
Scénario concret — ce que risque une famille en signant maintenant
Prenons le cas d'une famille française dont le proche, ingénieur de 42 ans gagnant 65 000 € par an, se trouvait à bord du vol AI-171.
Si la famille accepte l'offre d'Air India telle que proposée :
- Avance déjà reçue : ~27 500 € (Rs 25 lakhs)
- Complément si signature de la renonciation : ~16 500 € (Rs 1,5 million en moyenne)
- Total net encaissé : environ 44 000 €
- Conséquence juridique : toute action ultérieure contre Air India ou Boeing est définitivement bloquée, quel que soit le contenu du rapport d'octobre 2026.
Si la famille attend le rapport d'octobre 2026 et mandate un avocat spécialisé :
- Indemnisation automatique Convention de Montréal (palier 1, sans preuve de faute) : ~175 000 €
- Préjudice économique sur revenu perdu (20 ans × 65 000 €, actualisé à 4 %) : environ 880 000 €
- Préjudice moral des proches (conjoint, enfants) : 30 000 à 80 000 €
- Fourchette réaliste avec un dossier solide et responsabilité du fabricant retenue : 500 000 à 1 200 000 €
L'écart potentiel entre les deux options dépasse donc 450 000 à plus d'un million d'euros — selon la cause définitivement retenue, l'implication ou non de Boeing, et la qualité de la représentation juridique. C'est précisément pour cette raison que le calendrier de signature d'un accord libératoire est une décision aussi lourde de conséquences.
Les démarches à effectuer si vous êtes concerné
Que vous soyez proche d'une victime du vol AI-171 ou que vous cherchiez à comprendre vos droits dans toute situation similaire, plusieurs étapes s'imposent avant de prendre la moindre décision.
Ne signez rien sous pression. Air India a lui-même indiqué, selon The Federal, qu'aucun délai n'est imposé aux familles pour accepter l'offre définitive. Cette affirmation, si elle est exacte, signifie que rien ne vous oblige à signer avant d'avoir consulté un professionnel.
Attendez le rapport définitif. L'AAIB a confirmé que son rapport final sera disponible en octobre 2026. Ce document est déterminant pour l'établissement des responsabilités. Agir avant cette date, c'est statuer sans disposer de l'ensemble des éléments.
Vérifiez votre lien de rattachement juridique. Si vous êtes ressortissant français ou résident en France, vous pouvez potentiellement saisir des juridictions françaises ou européennes pour un accident sur un vol partant ou arrivant dans l'Union européenne, ou si la compagnie y dispose d'un établissement. Un avocat pourra déterminer le forum le plus favorable.
Documentez votre dossier dès maintenant. Revenus du proche décédé, liens de parenté, préjudices subis (moral, économique), frais engagés depuis l'accident : chaque élément documenté servira à étayer et à chiffrer votre demande d'indemnisation, que vous passiez par un règlement amiable ou une procédure judiciaire.
Pourquoi la piste Boeing change tout
Les crashes du 737 MAX ont montré qu'en matière d'accidents aériens impliquant un défaut de fabrication, la stratégie consistant à accepter rapidement une offre de la compagnie — souvent formulée avant que les investigations techniques soient terminées — se révèle rétrospectivement très défavorable aux familles. Nombre d'entre elles qui avaient signé des accords précoces avec Ethiopian Airlines ou Lion Air ont obtenu des montants bien inférieurs à ceux des familles qui ont attendu les conclusions des enquêtes et agi contre Boeing directement.
Pour l'accident d'Ahmedabad, le fait que la RAM Air Turbine se soit déployée avant le mouvement des commutateurs de carburant — un détail technique jugé significatif par plusieurs experts de l'aviation cités par Airline Ratings — ouvre la porte à une qualification systémique de la cause, potentiellement distincte de toute erreur de pilotage. Si le rapport d'octobre 2026 confirme cette piste, les recours contre Boeing pourraient représenter la part la plus substantielle des indemnisations.
Pour toute question sur vos droits après un accident aérien ou sur la manière de gérer une demande d'indemnisation suite à un accident grave, des avocats spécialisés sont disponibles sur Expert Zoom pour une première consultation à distance, sans engagement.
Cet article porte sur un sujet à implications juridiques et financières importantes (YMYL). Les informations présentées sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat qualifié avant toute décision relative à une procédure d'indemnisation.
