Nadia KadiriNantes Métropole a lancé dès le début du mois d'août 2026 des travaux de mise en sécurité de 35 passages piétons à Couëron, principalement aux abords des écoles Aristide-Briand, La Métairie, Jean-Macé, Louise-Michel et Rose-Orain. Objectif affiché : "éviter des collisions, parfois mortelles", selon la mairie. Mais pour les piétons qui ont déjà été victimes d'un tel accident — ou qui craignent d'en être victimes à l'avenir —, la question fondamentale reste ailleurs : quels droits la loi vous reconnaît-elle exactement, et combien pouvez-vous réclamer si un véhicule vous renverse à un passage clouté ?
35 passages piétons dans le viseur de Nantes Métropole
Depuis le 1er août 2026, des équipes de chantier s'activent dans plusieurs rues de Couëron. Le programme financé par Nantes Métropole comprend l'installation de bornes et d'arceaux vélos dans les cinq mètres précédant chaque traversée, la suppression des places de stationnement qui masquaient la visibilité des conducteurs, et l'extension des trottoirs dans les zones les plus étroites. Des marquages au sol renforcés et de la végétation d'accompagnement complètent le dispositif.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui impose à toutes les communes françaises de mettre leurs passages piétons en conformité d'ici 2027. À Couëron, la municipalité a décidé d'anticiper l'échéance, ciblant en priorité les abords des établissements scolaires — zones où les risques de collision sont statistiquement les plus élevés.
Les chiffres nationaux donnent la mesure de l'urgence. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les piétons représentent environ 14 % des tués sur les routes françaises, soit entre 500 et 520 décès par an. Parmi ces accidents mortels, plus de 80 % surviennent en agglomération, aux carrefours exactement similaires à ceux que Couëron réaménage. Un véhicule stationné à 1,5 mètre d'un passage clouté peut réduire de moitié le champ de vision d'un conducteur circulant à 30 km/h — c'est précisément ce type de configuration que les bornes et la suppression des stationnements sont censés corriger.
Ces aménagements ne changent toutefois rien aux droits des victimes d'accidents passés. Et pour celles et ceux qui pourraient être renversés à l'avenir, connaître le cadre juridique applicable peut faire une différence de plusieurs milliers d'euros.
La loi Badinter : une protection quasi absolue au passage piéton
En droit français, le cadre applicable aux piétons victimes d'un accident de la route est l'un des plus protecteurs d'Europe. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter (texte intégral sur Légifrance), pose un principe radical : tout piéton victime d'un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, sans avoir à prouver une faute du conducteur.
L'article R415-11 du Code de la route est pourtant déjà clair sur les obligations du conducteur : il doit "céder le passage, le cas échéant en s'arrêtant, à tout piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée". En cas de collision sur un passage piéton, la Cour de cassation refuse systématiquement de partager la responsabilité avec la victime piétonne. Que vous ayez regardé ou non des deux côtés, que vous portiez des écouteurs ou que vous traversiez sans vous arrêter — votre droit à l'indemnisation reste acquis dès lors que vous étiez sur le passage.
La seule exception légale reconnue est celle du piéton qui aurait "volontairement recherché son propre dommage" — une situation quasi impossible à établir en pratique. Notons par ailleurs que les mineurs de moins de 16 ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou plus, bénéficient d'une immunité totale : aucune faute ne peut leur être opposée, même s'ils traversent hors du passage piéton.
Le problème, en pratique, n'est pas l'existence de ces droits — c'est leur exercice effectif. Entre la déclaration à l'assurance adverse, l'expertise médicale de consolidation, l'offre d'indemnisation amiable et, si nécessaire, la saisine du tribunal judiciaire, le parcours est semé d'étapes techniques. Les assureurs transmettent souvent des offres amiables initiales sous-évaluées — légalement, ils disposent de trois mois à compter de la demande pour formuler une offre, mais aucun texte ne les empêche de proposer une somme volontairement basse dans l'espoir que la victime accepte.
Sur un dossier similaire impliquant un accident de taxi, les montants réclamables peuvent varier du simple au triple selon que la victime est accompagnée d'un professionnel ou non — voir à ce sujet les droits des passagers en cas d'accident en 2026.
Combien pouvez-vous réclamer ? Le cas de Lucie, renversée devant une école à Couëron
Prenons le cas de Lucie, 37 ans, aide-soignante travaillant à temps plein à Couëron. Le 22 juillet 2026, elle traverse le passage piéton de la rue de la Minée à 7h50. Une camionnette de livraison stationnée à 2 mètres du bord du passage masque sa silhouette aux conducteurs venant d'en face. Elle est renversée : fracture du radius gauche, contusions multiples, incapacité totale de travail (ITT) de 35 jours.
L'assurance du conducteur lui adresse le 8 août 2026 une offre amiable de 4.200 euros.
Voici ce que Lucie peut légitimement réclamer et contester, poste par poste :
- Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : 35 jours d'arrêt complet × 27 €/jour (barème indicatif 2026) = 945 €
- Perte de gains professionnels actuels : son salaire net mensuel étant de 2.100 €, la perte sur 5 semaines atteint 2.625 € (la différence entre maintien de salaire partiel et salaire complet est récupérable)
- Pretium doloris (souffrances endurées) : évalué à 3,5 sur 7 pour une fracture avec déplacement → entre 9.000 € et 16.000 € selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence des tribunaux nantais récente
- Frais médicaux non remboursés : radiographies, kinésithérapie, consultation traumatologue, orthèse → environ 680 €
- Assistance par tierce personne : 3 semaines d'aide à domicile, documentée par factures → 540 €
Total raisonnablement réclamable : entre 13.790 € et 20.790 €, soit 3 à 5 fois l'offre initiale de l'assureur.
La règle à retenir : si votre accident s'est produit à un passage piéton — même partiellement masqué par un obstacle —, alors l'assurance adverse ne peut légalement pas invoquer votre comportement pour réduire son offre. Et si elle le fait malgré tout, chaque mois de délai supplémentaire pour formuler une offre conforme lui coûte des intérêts légaux majorés au taux légal majoré de 50 %, en application de l'article L211-13 du Code des assurances. Ce mécanisme est votre levier de négociation le plus puissant.
Délais, preuves et pièges à éviter : ce que peu de victimes savent
Le délai de prescription est de 10 ans pour les dommages corporels résultant d'un accident de la circulation (article L211-12 du Code des assurances, issu de la loi du 17 juin 2008). Vous avez donc du temps pour agir — mais attendre nuit à la qualité des preuves et allonge l'indemnisation définitive.
Rassemblez les preuves dans les 48 heures : dépôt de plainte auprès de la police municipale de Couëron ou de la gendarmerie, demande de réquisition des images de vidéosurveillance (mairie, commerçants, caméras de voie publique), témoignages écrits de passants, photos précises du passage et de l'obstacle qui masquait la visibilité. Ces éléments disparaissent rapidement — une place de stationnement supprimée dans le cadre des nouveaux travaux ne pourra plus être photographiée.
Ne signez aucun document d'accord sans avoir fait expertiser l'offre par un professionnel du droit, même si l'assureur présente la transaction comme "standard" ou "finale". Une transaction signée est juridiquement irrévocable.
En cas de blessure grave, le recours d'urgence est la saisine du juge des référés, qui peut ordonner le versement d'une provision dans les 48 heures si la responsabilité n'est "pas sérieusement contestable" — condition presque systématiquement remplie en cas d'accident à un passage piéton.
Ce que les travaux de Couëron changent pour votre situation
Les aménagements engagés par Nantes Métropole en août 2026 ne sont pas rétroactifs. Si vous avez été victime à l'un de ces 35 carrefours avant leur sécurisation, l'état de mauvaise visibilité existant à l'époque des faits peut constituer un élément de preuve supplémentaire dans votre dossier. La faute de la personne publique (commune ou métropole) pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public peut, dans certains cas, être invoquée devant le tribunal administratif en complément de la responsabilité civile du conducteur.
À l'inverse, si vous êtes conducteur et qu'un accident survient dans une zone réaménagée après la fin des travaux, toute négligence de votre part sera appréciée encore plus sévèrement par les juges : vous ne pourrez plus invoquer la mauvaise visibilité préexistante, désormais supprimée.
Dans tous les cas, les droits des victimes demeurent et, dans un accident à un passage piéton, ils sont presque toujours entiers. La décision de faire expertiser votre situation par un avocat spécialisé avant de signer est rarement la plus coûteuse — c'est le plus souvent la moins chère.
Cet article présente le cadre juridique général et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
