Simulateur d'amendes AI Act

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'amende AI Act pour mon entreprise ?

  L'amende maximale est le montant le plus élevé entre le pourcentage de votre chiffre d'affaires mondial et le plafond fixe pour les grandes entreprises ; le plus faible des deux pour les PME et start-ups.

• Quelle différence entre une amende pour pratique interdite et pour non-conformité haut risque ?

  Les pratiques interdites (Art. 5) peuvent entraîner jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial. Les non-conformités liées à un système à haut risque sont plafonnées à 15 M€ ou 3 % du CA mondial.

• Suis-je concerné si j'utilise un prestataire IA plutôt que de développer moi-même ?

  Oui. L'AI Act s'applique également aux « déployeurs » (entreprises qui utilisent un système IA d'un tiers). Vous pouvez être tenu responsable en cas de non-conformité dans votre contexte d'usage.

• Ce simulateur fournit-il le montant exact de l'amende ?

  Non, il indique les plafonds légaux maximaux prévus par l'Article 99. Le montant réel dépend des circonstances, du préjudice causé et de l'appréciation de l'autorité nationale compétente.

• Mon service IA gratuit est-il aussi exposé à ces sanctions ?

  Oui. L'AI Act s'applique indépendamment du modèle économique. Le calcul porte sur le chiffre d'affaires mondial de l'entité juridique, et non sur les seuls revenus du service IA concerné.