Évaluateur de niveau de risque IA – AI Act

Questions fréquentes

• Comment savoir si mon système d'IA est classé à haut risque ?

  L'Annexe III du Règlement UE 2024/1689 liste les catégories concernées : recrutement, notation de crédit, santé, éducation, infrastructure critique, justice et biométrie. Si votre système appartient à l'un de ces secteurs, il est probablement à haut risque.

• Que dois-je faire si mon IA est classée à haut risque ?

  Vous devez mettre en place un système de gestion des risques (Art. 9), documenter les données d'entraînement (Art. 10), assurer une supervision humaine (Art. 14) et vous enregistrer dans la base de données EU avant le 2 décembre 2027 (délai Omnibus).

• La reconnaissance faciale est-elle toujours interdite par l'AI Act ?

  L'identification biométrique en temps réel dans les espaces publics est interdite par l'Art. 5, sauf exceptions très limitées soumises à autorisation judiciaire. En différé ou dans un cadre privé sécurisé, elle est classée à haut risque.

• Un chatbot ou assistant virtuel est-il soumis aux obligations haut risque ?

  Non, les chatbots relèvent du risque limité. Ils doivent uniquement informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA (Art. 50), obligation applicable à partir du 2 août 2026.

• Mon logiciel de filtrage anti-spam basé sur l'IA est-il concerné ?

  Non. Les systèmes à risque minimal comme les filtres anti-spam, les outils de recommandation de contenu ou les assistants de productivité interne ne sont soumis à aucune obligation spécifique de l'AI Act.