Préavis de licenciement cadres travaux publics — IDCC 3212

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un cadre des travaux publics ?

  La CCN IDCC 3212 prévoit 2 mois de préavis pour les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois pour ceux ayant 2 ans et plus. Ces durées s'appliquent aussi en cas de démission. La faute grave ou lourde supprime tout droit au préavis.

• Le préavis d'un cadre TP IDCC 3212 est-il le même pour un licenciement et une démission ?

  Oui. La CCN des cadres des travaux publics (IDCC 3212) prévoit les mêmes durées de préavis pour le licenciement et la démission : 2 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

• Quel est le préavis de mise à la retraite pour un cadre des travaux publics ?

  En cas de mise à la retraite par l'employeur, le préavis est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté. En cas de départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, le préavis est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 2 mois au-delà.

• Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis pour un cadre TP ?

  L'indemnité compensatrice de préavis est égale au nombre de mois de préavis multiplié par le salaire brut mensuel. Elle est due quand l'employeur dispense le cadre d'effectuer son préavis. Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

• Un cadre TP peut-il s'absenter pour chercher un emploi pendant son préavis ?

  Oui. Pendant la durée du préavis, le cadre peut s'absenter 2 heures par jour, réparties selon accord avec l'employeur, pour chercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées. Elles cessent dès que le cadre a trouvé un emploi.

• Le préavis CCN 3212 est-il applicable en cas de licenciement économique ?

  Oui, les durées de préavis de la CCN IDCC 3212 s'appliquent en cas de licenciement économique. Cependant, si le cadre adhère à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le préavis n'est pas exécuté mais son montant est versé à Pôle emploi pour financer l'accompagnement renforcé.

• À partir de quand court le préavis d'un cadre des travaux publics ?

  Le préavis commence à courir à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de licenciement (ou de démission), et non à compter de sa signature ou de sa réception par le destinataire. Le délai de préavis se décompte en mois calendaires.

• Peut-on réduire le préavis d'un cadre des travaux publics d'un commun accord ?

  Oui. Le préavis peut être réduit ou supprimé par accord mutuel entre l'employeur et le cadre. En cas de dispense totale, le cadre reste créancier de l'indemnité compensatrice correspondante. La réduction unilatérale par l'employeur n'est pas possible sauf à verser l'indemnité compensatrice.

• Le préavis CCN 3212 s'applique-t-il en période d'essai ?

  Non. La période d'essai est régie par des règles spécifiques (délais de prévenance du Code du travail). Les préavis conventionnels de 2 ou 3 mois s'appliquent uniquement après confirmation dans le poste, une fois la période d'essai terminée.