Préavis de licenciement CCN prévention et sécurité

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un agent de sécurité licencié après 2 ans d'ancienneté ?

  Pour un agent d'exploitation ou employé de la CCN 1351, le préavis est de 2 mois après 2 ans d'ancienneté, identique au minimum légal (art. L1234-1 du code du travail). Cette durée est décomptée en jours calendaires à partir de la notification du licenciement.

• Les cadres bénéficient-ils d'un préavis plus long dans la CCN sécurité privée ?

  Oui. Dans la CCN 1351 (Annexe VI), les cadres bénéficient d'un préavis de 3 mois dès 1 an d'ancienneté, contre 2 mois minimum légal (applicable seulement après 2 ans en droit commun). C'est l'un des avantages les plus significatifs de cette convention pour les cadres.

• Quel est le préavis d'un agent de maîtrise en sécurité privée avec 3 ans d'ancienneté ?

  Selon la CCN 1351 (Annexe V), un agent de maîtrise avec plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de 3 mois en cas de licenciement — soit 1 mois de plus que le préavis légal de 2 mois prévu par l'article L1234-1. Cette durée favorable est une spécificité de la convention sécurité.

• La durée du préavis est-elle la même en cas de démission qu'en cas de licenciement ?

  Non, les durées peuvent différer. En cas de démission, le préavis est généralement de 1 mois pour les agents d'exploitation et de 3 mois pour les agents de maîtrise (dès 2 ans) et les cadres (dès 1 an). Le salarié peut également être dispensé par l'employeur, qui assume alors le coût de l'indemnité compensatrice de préavis.

• Peut-on réduire ou supprimer le préavis conventionnel ?

  Le préavis peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (par exemple pour permettre une prise de poste immédiate). L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'exécuter le préavis tout en lui versant l'indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu. En revanche, une clause du contrat ou de la convention ne peut pas réduire le préavis en dessous du minimum légal (L1234-1).

• Les 2 heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées durant le préavis CCN 1351 ?

  Oui. Durant la période de préavis (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), les salariés de la CCN 1351 disposent de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées au taux habituel et ne peuvent être déduites du salaire. Après accord, elles peuvent être regroupées sur une ou plusieurs journées.

• Comment se calcule le point de départ du préavis en sécurité privée ?

  Le préavis démarre à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (en cas de refus de la lettre, à la date de première présentation). La durée est calculée en jours calendaires (tous les jours, week-ends et jours fériés inclus). La fin du préavis coïncide avec la date effective de rupture du contrat.

• Quelle ancienneté retenir pour calculer le préavis dans la CCN 1351 ?

  L'ancienneté retenue est la durée effective de présence dans l'entreprise, calculée jusqu'à la date de notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congés) sont généralement comptabilisées. Les années entamées comptent pour la tranche correspondante dans le barème CCN.

• Y a-t-il un préavis lors d'un licenciement pour faute grave dans la CCN sécurité privée ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne bénéficie d'aucun préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis, quelle que soit sa catégorie (agents d'exploitation, maîtrise ou cadres). C'est une règle générale du droit du travail (art. L1234-1) que la CCN 1351 ne modifie pas.

• Le préavis CCN 1351 s'applique-t-il aussi en cas de rupture conventionnelle ?

  Non, la rupture conventionnelle (art. L1237-11) n'implique pas de préavis au sens du licenciement. Elle ouvre droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement). Les durées de préavis conventionnelles de la CCN 1351 ne s'appliquent que lors d'un licenciement (hors faute grave/lourde) ou d'une démission.