Préavis de licenciement CCN Sécurité Privée — calculateur IDCC 1351

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un agent de sécurité (IDCC 1351) ?

  Pour les agents d'exploitation et employés (niveaux I–III) de la CCN sécurité privée (IDCC 1351), le préavis de licenciement varie selon l'ancienneté : 1 jour ouvrable (15 jours–1 mois), 2 jours ouvrables (1–2 mois), 7 jours calendaires (2–6 mois), 1 mois (6 mois–2 ans), et 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.

• Quel est le préavis pour un agent de maîtrise dans la convention collective sécurité ?

  Pour les agents de maîtrise niveaux I–III de la CCN 1351, le préavis va de 1 semaine (moins de 6 mois) à 2 mois (plus de 2 ans). Pour les niveaux IV–V, il est plus long : jusqu'à 3 mois dès 2 ans d'ancienneté. Cette durée est plus favorable que le droit commun pour les niveaux supérieurs.

• Quel est le préavis de licenciement pour un cadre de la sécurité privée ?

  Les cadres de la CCN sécurité privée (IDCC 1351) bénéficient d'une grille de préavis progressive : 7 jours calendaires (15 jours–1 mois d'ancienneté), 14 jours (1–3 mois), 1 mois (3–6 mois), 2 mois (6 mois–1 an), et 3 mois au-delà d'1 an d'ancienneté.

• Le préavis de la convention collective sécurité privée est-il plus long que la loi ?

  Cela dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Pour les débuts de carrière (moins de 6 mois), le préavis conventionnel peut être plus court. Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il est généralement aligné ou supérieur au droit commun (L1234-1). Les agents de maîtrise niveaux IV–V avec plus de 2 ans d'ancienneté ont 3 mois, au lieu de 2 mois en droit commun.

• Un travailleur handicapé bénéficie-t-il d'un préavis plus long dans la CCN sécurité privée ?

  Oui, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit expressément que les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) bénéficient d'un préavis doublé par rapport à la durée conventionnelle standard, avec un plafond à 3 mois. Cette disposition est plus protectrice que le droit commun.

• La durée du préavis est-elle la même en cas de démission ?

  Oui, en cas de démission, les salariés de la CCN sécurité privée (IDCC 1351) doivent respecter les mêmes durées de préavis que celles prévues pour le licenciement. Le salarié en démission peut toutefois être dispensé de préavis avec l'accord de l'employeur.

• Comment est calculé le préavis pour un SSIAP 2 dans la convention collective sécurité ?

  Un SSIAP 2 est généralement classé agent de maîtrise dans la CCN sécurité privée (IDCC 1351). Son préavis dépend de son niveau (I–III ou IV–V) et de son ancienneté. Pour un agent de maîtrise niveau III avec plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois. Pour un niveau IV–V, il atteint 3 mois après 2 ans.

• Qu'est-ce que l'IDCC 1351 et quelle brochure correspond à la CCN sécurité privée ?

  L'IDCC 1351 est le numéro d'identifiant de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Sa brochure JO porte le numéro 3196. Elle est disponible sur Legifrance et couvre tous les aspects du droit du travail dans le secteur de la sécurité privée en France : agents de sûreté aéroportuaire, gardiennage, télésurveillance, etc.

• Quel préavis s'applique lors d'une rupture conventionnelle dans la sécurité privée ?

  La rupture conventionnelle (homologuée) n'implique pas de préavis au sens strict : elle prévoit une date de rupture librement négociée entre l'employeur et le salarié, qui doit être au moins 15 jours après la signature de la convention de rupture (délai de rétractation inclus). Les durées de préavis de la CCN 1351 ne s'appliquent pas à ce mode de rupture.

• Le préavis peut-il être inexécuté dans la CCN sécurité privée ?

  Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis tout en lui versant l'indemnité compensatrice de préavis correspondante. De même, en cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû. Ces règles s'appliquent conformément au code du travail, la CCN 1351 ne prévoyant pas de disposition contraire.