Indemnité de licenciement — CCN ouvriers travaux publics

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la CCN des ouvriers des travaux publics ?

  La CCN IDCC 1702 prévoit : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, puis 3/20 de mois par année au-delà de 15 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois bruts.

• La CCN des travaux publics est-elle plus avantageuse que la loi pour l'indemnité de licenciement ?

  Pour les anciennetés élevées (au-delà de 10–15 ans), la CCN IDCC 1702 est plus favorable grâce au palier 3/20 et à la majoration pour les salariés de 55 ans et plus. Pour les courtes anciennetés (1–5 ans), la formule légale (L1234-9 : 1/4 de mois) peut être supérieure ; l'employeur doit appliquer le régime le plus favorable.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN TP ?

  L'indemnité de licenciement est acquise dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise, conformément à la loi (ordonnance 2017-1387). La CCN IDCC 1702 ne modifie pas ce seuil minimal.

• Quel est le montant de la majoration pour les ouvriers de 55 ans dans la CCN IDCC 1702 ?

  Les ouvriers âgés de 55 ans ou plus au moment de la notification du licenciement bénéficient d'une majoration de 10 % sur le montant de l'indemnité conventionnelle. Cette majoration s'applique après calcul de la base (1/10 + 3/20 selon ancienneté).

• Quel supplément existe-t-il en cas de licenciement économique dans la CCN travaux publics ?

  En cas de licenciement pour motif économique, la CCN IDCC 1702 prévoit un supplément de 35/100 de mois de salaire pour les ouvriers ayant au moins 5 ans d'ancienneté. Pour les ouvriers de 55 ans et plus avec 2 à 5 ans d'ancienneté, ce supplément est porté à 70/100 de mois.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la CCN TP ?

  Le salaire de référence retient la base la plus favorable entre : (1) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou (2) le tiers des 3 derniers mois de salaire brut. Les primes et gratifications versées pendant ces périodes sont incluses au prorata.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable pour un ouvrier des travaux publics ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la CCN ou 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du montant total si supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (2026). La partie excédentaire est imposable.

• Peut-on cumuler l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale dans la CCN IDCC 1702 ?

  Non, on ne cumule pas. L'employeur doit verser le montant le plus favorable entre l'indemnité légale (L1234-9) et l'indemnité conventionnelle (CCN IDCC 1702). Les deux formules sont comparées et le montant le plus élevé est retenu.

• Quelle est la différence d'indemnité entre un ouvrier TP de 10 ans et un de 20 ans d'ancienneté ?

  Pour un salaire de référence de 2 500 €/mois : à 10 ans d'ancienneté, l'indemnité CCN est de 2 500 € (1/10 × 2 500 × 10). À 20 ans, elle atteint 4 625 € (1/10 × 2 500 × 15 + 3/20 × 2 500 × 5). La progression est donc non-linéaire, plus avantageuse au-delà de 15 ans.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans la CCN des travaux publics ?

  Non. Comme le Code du travail, la CCN IDCC 1702 exclut le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave ou de faute lourde. L'indemnité n'est versée que pour les licenciements reposant sur une cause réelle et sérieuse d'ordre personnel ou économique.