Indemnité de licenciement — Restauration Rapide IDCC 1501

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective restauration rapide (IDCC 1501) ?

  Pour les non-cadres relevant de la CCN restauration rapide (IDCC 1501), l'indemnité est calculée ainsi : 1/10 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour toutes les années, plus 1/15 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de 10 ans. En pratique, la formule légale (1/4 mois jusqu'à 10 ans + 1/3 mois au-delà) est presque toujours plus favorable et s'applique en priorité.

• La formule CCN restauration rapide est-elle plus favorable que le code du travail ?

  Non, pour les non-cadres, la formule conventionnelle de la CCN 1501 (1/10 + 1/15) est généralement moins favorable que le minimum légal (1/4 + 1/3). C'est pourquoi la loi impose d'appliquer le calcul le plus avantageux pour le salarié. En pratique, l'indemnité légale s'applique dans la quasi-totalité des cas pour les non-cadres de la restauration rapide.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement en restauration rapide ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois (avec intégration au prorata des primes et gratifications annuelles). Les heures supplémentaires habituelles, les primes et les avantages en nature sont également pris en compte.

• À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement en restauration rapide ?

  Le salarié de la restauration rapide doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail). La CCN 1501 ne prévoit pas de délai différent.

• Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour un cadre de la restauration rapide ?

  Pour les cadres (Niveau V) relevant de la CCN restauration rapide (IDCC 1501), la formule conventionnelle est progressive : 1/5 de mois par année jusqu'à 5 ans, puis 2/10 + 1/15 de mois pour les années de 5 à 10 ans, puis 2/15 supplémentaires par année de 10 à 15 ans, puis 3/15 par année au-delà de 15 ans. La formule légale (L1234-9) reste toujours comparée et le montant le plus favorable s'applique.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave en restauration rapide ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de licenciement, que ce soit selon la loi ou la CCN restauration rapide (IDCC 1501). L'indemnité n'est due qu'en cas de licenciement pour motif personnel non fautif, ou pour motif économique.

• Qu'est-ce qui distingue l'indemnité de licenciement conventionnelle et légale dans la restauration rapide ?

  L'indemnité légale (L1234-9) représente 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par année au-delà. La formule conventionnelle CCN 1501 pour les non-cadres ne prévoit que 1/10 mois par année (toutes années) + 1/15 pour les années >10. Puisque 1/4 > 1/10 et 1/3 > 1/15, la formule légale est toujours plus favorable pour les non-cadres, et c'est elle qui s'applique.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la restauration rapide ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé des deux). La fraction exonérée ne peut toutefois pas excéder 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2024. La partie éventuellement supérieure à ces plafonds est imposable.

• L'indemnité de licenciement en restauration rapide est-elle soumise aux cotisations sociales ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective ou la loi (le plus élevé). Elle est également exonérée de CSG/CRDS dans cette même limite. Au-delà, les montants sont soumis aux prélèvements sociaux.

• Comment est calculée l'indemnité pour un salarié à temps partiel de la restauration rapide ?

  Pour un salarié à temps partiel de la restauration rapide (IDCC 1501), l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen perçu, qui tient compte de la réduction de temps de travail. Si le salarié a alterné périodes à temps plein et à temps partiel, le calcul proratise chaque période selon le temps de travail effectif correspondant.