Indemnité de licenciement — Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)

Questions fréquentes

• Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ?

  La CCN IDCC 1396 prévoit deux formules selon la catégorie professionnelle. Pour les ingénieurs et cadres (art. 12) : formule progressive de 2/10 de mois de salaire par année pour les 5 premières années, 3/10 pour les années de 5 à 10 ans, 4/10 pour les années de 10 à 20 ans, et 5/10 au-delà de 20 ans. Pour les ouvriers, employés et TAM (art. 29) : identique au barème légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).

• La convention collective IDCC 1396 est-elle plus favorable que la loi pour l'indemnité de licenciement ?

  Oui, pour les ingénieurs et cadres. La formule de l'article 12 de la CCN IDCC 1396 est nettement plus avantageuse que le barème légal L1234-9 pour les cadres, notamment grâce au taux progressif (jusqu'à 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 20 ans). Pour les ouvriers, employés et TAM, la CCN se contente de reprendre le barème légal sans amélioration.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la CCN 1396 ?

  Le salaire de référence est, selon la méthode la plus favorable au salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement, soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (en incluant les primes et indemnités dans les mêmes proportions). Sont inclus le salaire de base, les primes à caractère général ; sont exclus les remboursements de frais.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à une indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 1396 ?

  Conformément au code du travail (art. L1234-9), le salarié doit avoir au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à une indemnité de licenciement — qu'il soit ouvrier, employé, TAM, ingénieur ou cadre relevant de la CCN IDCC 1396.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la CCN des produits alimentaires élaborés ?

  L'indemnité conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal (art. 80 duodecies du CGI). La fraction qui excède le montant légal (ce qui peut concerner les cadres dont la CCN 1396 est plus favorable) reste exonérée dans la limite du montant conventionnel, sous certains plafonds (2 PASS maximum, soit environ 92 736 € en 2025).

• Un cadre licencié pour faute grave a-t-il droit à l'indemnité dans la CCN 1396 ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, quelle que soit la convention collective applicable, y compris la CCN IDCC 1396. En revanche, la faute simple (insuffisance professionnelle, motif personnel non disciplinaire) ouvre droit à l'indemnité conventionnelle.

• La CCN IDCC 1396 s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

  Oui. L'article 12 de la CCN IDCC 1396 prévoit que la formule conventionnelle de calcul s'applique également à l'indemnité de rupture conventionnelle pour les cadres. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut en tout état de cause être inférieure à l'indemnité légale prévue par l'article L1237-19-1 du code du travail.

• Quelle est la différence entre l'indemnité cadre CCN 1396 et le barème légal pour 15 ans d'ancienneté ?

  Pour 15 ans d'ancienneté avec un salaire de 4 000 € brut mensuel : le barème légal L1234-9 donne 4 000 × (10 × 1/4 + 5 × 1/3) = 10 000 + 6 667 = 16 667 €. La CCN IDCC 1396 cadres donne 4 000 × (5 × 0,2 + 5 × 0,3 + 5 × 0,4) = 4 000 + 6 000 + 8 000 = 18 000 €. Soit un gain de 1 333 € grâce à la convention collective.

• Quelle est la brochure JO et le KALICONT de la convention collective IDCC 1396 ?

  La convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés est référencée sous la brochure JO n° 3127 et l'identifiant Legifrance KALICONT000005635840. Son IDCC est le 1396. Elle est consultable intégralement sur Legifrance.

• Les apprentis et les salariés en CDD de la CCN 1396 ont-ils droit à une indemnité de licenciement ?

  Les apprentis en contrat d'apprentissage n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement. Les salariés en CDD n'ont pas non plus droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement à la fin de leur contrat (qui n'est pas un licenciement), mais bénéficient de l'indemnité de précarité légale (10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions).