Indemnité de licenciement CCN Poissonnerie — calculateur

Questions fréquentes

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et conventionnelle en poissonnerie ?

  L'indemnité légale (L1234-9) est de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années et 1/3 au-delà. La CCN Poissonnerie (IDCC 1504) prévoit 1/10 de mois par an pour les 4 premières années et 1/5 à partir de la 5e. C'est toujours le maximum des deux montants qui est dû au salarié.

• Quelle ancienneté minimum pour toucher l'indemnité de licenciement dans la CCN Poissonnerie ?

  La CCN fixe le seuil à 2 ans, mais le code du travail (8 mois depuis 2017) est plus favorable. Le seuil légal de 8 mois s'applique donc, une convention collective ne pouvant pas être moins favorable qu'une règle d'ordre public.

• Comment calculer la base de référence du salaire pour l'indemnité de licenciement en poissonnerie ?

  La base de calcul est la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable). Elle inclut le salaire de base, la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires habituelles et tous les avantages en nature. Les primes exceptionnelles ponctuelles sont exclues.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la convention collective poissonnerie ?

  L'indemnité de licenciement hors faute grave est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au plus élevé de : l'indemnité légale, la moitié de l'indemnité totale, ou deux fois la rémunération annuelle brute. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.

• Le licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à une indemnité dans la CCN Poissonnerie ?

  Non. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Le préavis n'est pas dû non plus pour la faute grave. Tous les autres motifs (économique, personnel sans faute grave, inaptitude) y donnent droit.

• Comment se calcule l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement en poissonnerie ?

  L'ancienneté court depuis la date d'entrée jusqu'à la fin du préavis, même non exécuté. Elle inclut les congés payés, les arrêts maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les absences pour maladie ordinaire peuvent être déduites selon la CCN.

• La CCN Poissonnerie IDCC 1504 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

  La CCN Poissonnerie (IDCC 1504) a été abrogée au 1er novembre 2025 et remplacée par la CCN Boucherie-Poissonnerie (IDCC 3254). Les avantages acquis sont conservés pour les salariés déjà en poste. Pour les contrats conclus après novembre 2025, la CCN IDCC 3254 s'applique.

• Quelle est l'indemnité en cas de licenciement pour inaptitude dans la CCN Poissonnerie ?

  En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), le salarié a droit au double de l'indemnité légale (art. L1226-14). En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité légale normale s'applique. La CCN ne prévoit pas de règle spécifique pour l'inaptitude.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement et la prime d'ancienneté de la CCN Poissonnerie ?

  Oui. La prime d'ancienneté est due jusqu'à la fin du préavis et entre dans la base de calcul de l'indemnité. Ce sont deux droits distincts qui se cumulent intégralement.

• Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour 10 ans d'ancienneté en poissonnerie ?

  Pour 10 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € brut/mois, la CCN donne : (4 ans × 2500/10) + (6 ans × 2500/5) = 1 000 + 3 000 = 4 000 €. L'indemnité légale serait de 10 × 2500/4 = 6 250 €. C'est donc l'indemnité légale, plus favorable, qui s'applique.