Indemnité de licenciement pâtisserie — simulateur

Questions fréquentes

• Quelle formule de calcul s'applique pour l'indemnité de licenciement dans la pâtisserie ?

  Dans la pâtisserie (CCN IDCC 1267), la formule légale de l'art. L1234-9 du code du travail s'applique, car elle est plus favorable que la formule conventionnelle. Elle est de ¼ de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, plus ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans.

• La CCN pâtisserie prévoit-elle une meilleure indemnité de licenciement que la loi ?

  Non. La formule conventionnelle CCN 1267 (1/10 de mois par année ≤10 ans, 1/15 au-delà) est moins généreuse que la formule légale L1234-9 (1/4 + 1/3). En application du principe de faveur, c'est donc la formule légale qui s'applique pour tout salarié de la pâtisserie artisanale.

• Quelle ancienneté minimum faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la pâtisserie ?

  Depuis la loi de 2017, l'ancienneté minimale requise est de 8 mois continus dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement. Cette règle s'applique dans la pâtisserie comme partout en France.

• Comment calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la pâtisserie ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture, ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes et avantages en nature sont inclus au prorata.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable pour un salarié de la pâtisserie ?

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds. Au-delà de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), des cotisations s'appliquent. Consultez un expert pour votre situation.

• Un pâtissier licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité ?

  Non. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde ne donne pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Cette règle s'applique dans toutes les conventions collectives, y compris la CCN pâtisserie IDCC 1267.

• Quelle est la différence entre indemnité conventionnelle et légale de licenciement pour un pâtissier ?

  Pour un salarié de la pâtisserie avec 10 ans d'ancienneté à 2 000 €/mois, la formule légale donne 5 000 € (10 × 2 000 × 1/4) tandis que la formule conventionnelle CCN 1267 donnerait 2 000 € (10 × 2 000 × 1/10). L'écart peut être significatif, surtout pour les longues anciennetés.

• L'indemnité de licenciement s'applique-t-elle en cas d'inaptitude dans la pâtisserie ?

  Oui. En cas de licenciement pour inaptitude médicale (d'origine professionnelle ou non), le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée selon l'art. L1226-14 du code du travail.

• La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit à une indemnité différente dans la pâtisserie ?

  En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture (art. L1237-19) ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La formule est identique à L1234-9, et la CCN pâtisserie ne prévoit pas de majoration spécifique pour la rupture conventionnelle.

• Quel est le délai pour contester son indemnité de licenciement dans la pâtisserie ?

  Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes et contester le montant de son indemnité (art. L1471-1 du code du travail). Ce délai s'applique dans tous les secteurs, y compris la pâtisserie.