Indemnité de licenciement — ouvriers des travaux publics

Questions fréquentes

• Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) ?

  La convention collective IDCC 1702 applique un taux de 1/10 de mois par année d'ancienneté pour les 5 premières années, puis de 3/20 de mois par année à partir de 5 ans d'ancienneté (taux appliqué à toute la carrière). Par exemple, avec 8 ans d'ancienneté et 2 800 € de salaire mensuel de référence, l'indemnité s'élève à 2 800 × 3/20 × 8 = 3 360 €. Le résultat ne peut jamais être inférieur à l'indemnité légale minimale.

• L'indemnité de licenciement est-elle plus favorable dans la CCN travaux publics qu'en droit commun ?

  Cela dépend de l'ancienneté. Pour moins de 5 ans d'ancienneté, la formule CCN (1/10 par an) est moins favorable que la formule légale (1/4 par an). Au-delà de 5 ans, le taux conventionnel de 3/20 appliqué à toute la carrière peut devenir plus avantageux. Dans tous les cas, le principe de faveur s'applique : si l'indemnité légale est supérieure, c'est elle qui est due.

• Quel est le bonus d'indemnité pour les salariés de 55 ans et plus dans la CCN IDCC 1702 ?

  Les ouvriers des travaux publics âgés de 55 ans ou plus au moment de leur licenciement bénéficient d'une majoration de 10 % de leur indemnité conventionnelle de base. Ce bonus s'applique au montant calculé selon la formule CCN (avant comparaison avec le minimum légal).

• Y a-t-il un complément d'indemnité en cas de licenciement économique dans la CCN travaux publics ?

  Oui. En cas de licenciement économique avec au moins 5 ans d'ancienneté, un complément forfaitaire de 35/100 de mois de salaire brut est ajouté à l'indemnité de base. Pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté, un complément de 70 % de l'indemnité de base s'applique. Ces compléments s'ajoutent à l'indemnité conventionnelle et au bonus âge éventuel.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable pour un ouvrier des travaux publics ?

  L'indemnité de licenciement n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la convention collective ou la loi (le plus élevé des deux), plafonné à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La fraction dépassant ce plafond est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation spécifique.

• Un ouvrier en CDD a-t-il droit à l'indemnité de licenciement CCN IDCC 1702 ?

  Non. L'indemnité de licenciement ne s'applique qu'aux salariés en CDI. En fin de CDD (sauf renouvellement ou embauche en CDI), le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale. L'inaptitude professionnelle peut toutefois ouvrir droit à une indemnité spécifique, même en CDD.

• Quelle est la base salariale retenue pour calculer l'indemnité dans la CCN des ouvriers des travaux publics ?

  La CCN IDCC 1702 retient la base la plus favorable entre deux méthodes : soit le 12e de la rémunération brute totale (salaire + primes) perçue lors des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles). Pour un salarié à temps partiel, la base est calculée proportionnellement au temps de travail effectif.

• L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ou faute lourde ?

  Non. Aucune indemnité de licenciement — légale ou conventionnelle — n'est due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. En cas de faute grave, le salarié perd également droit au préavis. La faute lourde supprime en outre l'indemnité compensatrice de préavis et peut engager la responsabilité personnelle du salarié.

• Combien d'années d'ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les travaux publics ?

  Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement (depuis la loi Avenir professionnel de 2017). La CCN IDCC 1702 ne fixe pas de seuil différent : le droit à l'indemnité s'ouvre dès 8 mois d'ancienneté, même si le montant conventionnel basé sur 1/10 par an reste modeste pour ces courtes durées.

• Comment vérifier si l'indemnité CCN est plus avantageuse que l'indemnité légale pour un ouvrier TP ?

  Comparez les deux montants : (1) Indemnité CCN : 1/10 × salaire × années si ≤ 5 ans, ou 3/20 × salaire × années si > 5 ans ; (2) Indemnité légale L1234-9 : 1/4 × salaire × années (≤ 10 ans) + 1/3 × salaire × années supplémentaires (> 10 ans). Le salarié perçoit toujours le montant le plus élevé des deux (principe de faveur). Notre calculateur ci-dessus effectue cette comparaison automatiquement.