Indemnité de licenciement — CCN industries chimiques et connexes

Questions fréquentes

• Quelle est la formule d'indemnité de licenciement pour un ouvrier de la convention collective chimie ?

  Pour les ouvriers et collaborateurs de la CCN des industries chimiques (IDCC 44, Avenant n°1 du 11/02/1971) : 3/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, dès la première année. Aucun plafond conventionnel n'est prévu. Une majoration d'un mois de salaire est accordée si le salarié a plus de 50 ans et plus de 5 ans d'ancienneté ; deux mois supplémentaires si l'âge dépasse 55 ans.

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent de maîtrise de la chimie ?

  Les agents de maîtrise et techniciens (IDCC 44, Avenant n°2 du 14/03/1955) bénéficient d'un barème progressif : 3/10 de mois par année pour les 10 premières années, 4/10 de mois par an entre 10 et 20 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par an au-delà de 20 ans. Le total est plafonné à 18 mois de salaire. Majoration d'âge de 1 mois (≥50 ans) ou 2 mois (≥55 ans) après 5 ans d'ancienneté.

• Quel est le calcul de l'indemnité de licenciement pour un ingénieur ou cadre de la chimie ?

  Les ingénieurs et cadres (IDCC 44, Avenant n°3 du 16/06/1955) ont le barème le plus favorable : 4/10 de mois par an pour les 10 premières années, 6/10 de mois par an entre 10 et 15 ans, 8/10 de mois par an au-delà de 15 ans. Plafond : 20 mois de salaire. La majoration d'âge démarre dès 45 ans (au lieu de 50 pour les autres statuts), après 5 ans d'ancienneté.

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle dans la chimie ?

  Le code du travail (L1234-9) prévoit : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par an au-delà. La CCN chimie est toujours plus avantageuse : par exemple, pour un ouvrier avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité légale serait de 3,33 mois × salaire, contre 4,5 mois × salaire avec la convention. L'employeur est tenu d'appliquer le régime le plus favorable, soit la CCN dans tous les cas.

• La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à l'indemnité conventionnelle des industries chimiques ?

  Oui. L'article L1237-19 du code du travail dispose que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Pour les salariés relevant de la CCN chimie (IDCC 44), c'est donc le barème conventionnel (3/10 à 8/10 selon le statut) qui constitue le plancher, y compris en cas de rupture à l'amiable.

• Quel salaire de référence prendre pour calculer l'indemnité IDCC 44 ?

  La convention prévoit que la base de calcul est la formule la plus favorable au salarié entre : (1) le salaire brut du dernier mois précédant la notification du licenciement, ou (2) la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois, en incluant au prorata les primes, le 13e mois et autres éléments fixes de la rémunération.

• À partir de combien d'années d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la chimie ?

  Le droit légal à l'indemnité est ouvert à partir de 8 mois d'ancienneté (réforme 2017). La convention IDCC 44 mentionne une ancienneté à partir d'1 an dans certains avenants, mais la disposition légale plus favorable prévaut. En pratique, après 8 mois d'ancienneté, l'employeur doit verser l'indemnité légale au minimum ; après 1 an, le barème conventionnel s'applique pleinement.

• Y a-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la CCN chimie ?

  Oui, des plafonds conventionnels existent pour les agents de maîtrise (18 mois de salaire brut) et les ingénieurs/cadres (20 mois de salaire brut). Les ouvriers et collaborateurs ne sont pas soumis à un plafond conventionnel explicite selon les textes de la CCN. Ces plafonds s'appliquent avant les majorations d'âge.

• L'indemnité de licenciement chimie est-elle imposable ?

  L'indemnité conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite du montant le plus élevé entre : (1) deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente, (2) 50% de l'indemnité totale, ou (3) le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. La fraction qui dépasse ces seuils est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

• L'indemnité est-elle due en cas de licenciement économique dans la chimie ?

  Oui. L'indemnité conventionnelle de licenciement (IDCC 44) est due quelle que soit la cause du licenciement, à l'exception de la faute grave et de la faute lourde. Elle s'applique donc aux licenciements économiques, pour inaptitude, et aux licenciements personnels sans faute grave. En cas de faute grave, aucune indemnité de licenciement n'est due (ni légale, ni conventionnelle).