Indemnité de licenciement — Convention collective chaussure IDCC 1580

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans l'industrie de la chaussure (IDCC 1580) ?

  La CCN 1580 prévoit pour les ouvriers et employés : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Cette formule est comparée au barème légal (1/4 + 1/3 de mois), et la formule la plus favorable au salarié est appliquée.

• La convention chaussure est-elle plus favorable que le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Pas nécessairement pour les ouvriers/employés. Le code du travail prévoit 1/4 de mois par an ≤ 10 ans et 1/3 par an > 10 ans, alors que la CCN fixe 1/5 (≤ 10 ans) et 2/15 (> 10 ans). La loi est donc plus favorable dans la plupart des cas pour la tranche 0-10 ans. En application du principe de faveur, le barème légal prime sur la CCN.

• Y a-t-il une bonification pour les salariés âgés dans la CCN chaussure ?

  Oui, pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) uniquement. Une bonification de +25 % s'applique si le salarié est âgé de 50 à 54 ans au moment du licenciement, et de +30 % à partir de 55 ans. Cette majoration s'ajoute au montant de base calculé.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement ?

  Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (art. L1234-9 du code du travail). L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde.

• Quel salaire de référence utiliser pour calculer l'indemnité dans la CCN chaussure ?

  On retient le salaire brut mensuel moyen le plus favorable entre : le 1/12 des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, ou le 1/3 des 3 derniers mois. Sont inclus le salaire fixe, les primes régulières et la part variable. Le 13e mois est proratisé sur les 12 mois si applicable.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou du double de la rémunération annuelle brute (plafond de 6 PASS). La fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt.

• La CCN 1580 s'applique-t-elle à toutes les entreprises de la chaussure ?

  La convention collective nationale de l'industrie de la chaussure (IDCC 1580) s'applique à toutes les entreprises relevant du secteur de la fabrication de chaussures et articles chaussants en France métropolitaine, quelle que soit leur taille. Le code NAF/APE courant est 1520Z.

• Peut-on cumuler indemnité de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle dans la CCN chaussure ?

  Non, ces deux indemnités ne se cumulent pas. En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon le même barème que l'indemnité de licenciement (art. L1237-19), avec le même plancher légal ou conventionnel, selon le plus favorable.

• Comment trouver le texte officiel de la convention collective de la chaussure ?

  Le texte intégral de la CCN industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580, brochure JO 3163) est consultable gratuitement sur Légifrance (legifrance.gouv.fr), rubrique Conventions collectives, référence KALICONT000005635436. Les accords de salaires sont également publiés sur Légifrance.

• L'indemnité de licenciement est-elle différente en cas de licenciement économique dans la CCN chaussure ?

  Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou économique. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des indemnités supra-légales peuvent être négociées en plus, mais la base conventionnelle reste la même.