Indemnité de licenciement — CCN Entreprises du Paysage

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des entreprises du paysage ?

  Pour un licenciement ordinaire, la formule est identique à la loi (art. L1234-9) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, plus 1/3 de mois par année au-delà. Pour une fin de chantier, la CCN paysage (IDCC 7018) prévoit le double de cette indemnité, sans ancienneté minimale requise.

• Qu'est-ce que l'indemnité de fin de chantier dans la CCN paysage ?

  L'indemnité de fin de chantier est une spécificité de la convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018). Elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement et peut être versée sans condition d'ancienneté, ce qui la rend plus favorable que le droit commun. Elle s'applique lorsque le contrat prend fin à la conclusion d'un chantier déterminé.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité de licenciement en CCN paysage ?

  Pour un licenciement ordinaire (personnel ou économique), il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise — comme prévu par l'art. L1234-9. En revanche, pour une fin de chantier, aucune ancienneté minimale n'est requise selon les dispositions spécifiques de la CCN paysage.

• Quel salaire de référence utiliser pour calculer l'indemnité de licenciement dans le paysage ?

  La CCN paysage retient le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois (primes et gratifications annuelles incluses au prorata), ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Cette règle s'applique aussi bien pour le licenciement ordinaire que pour la fin de chantier.

• Les primes entrent-elles dans le calcul de l'indemnité de licenciement paysage ?

  Oui. Lorsqu'on retient la moyenne des 12 derniers mois, toutes les primes et gratifications versées sur la période (prime annuelle, prime de résultat, 13e mois éventuel) sont incluses au prorata. Cela s'applique à la méthode 1/12, mais pas à la méthode 1/3 du dernier trimestre si les primes ont déjà été versées avant celui-ci.

• La CCN paysage protège-t-elle mieux le salarié que le Code du travail en cas de licenciement ?

  Oui, surtout en cas de fin de chantier : l'indemnité est doublée et ne nécessite aucune ancienneté minimale, ce qui est très favorable comparé au Code du travail. Pour un licenciement ordinaire, la CCN paysage est alignée sur la loi — elle ne diminue ni n'augmente l'indemnité légale.

• Un salarié en CDD paysagiste peut-il percevoir une indemnité de fin de chantier ?

  La fin de chantier concerne principalement les contrats à durée déterminée liés à un chantier spécifique. Pour les CDD, une indemnité de fin de contrat est prévue légalement (10 % de la rémunération totale brute — art. L1243-8), sauf exceptions. Les dispositions CCN paysage sur la fin de chantier visent généralement les CDI liés à un projet paysager défini.

• Qu'est-ce que l'IDCC 7018 ?

  L'IDCC (Identifiant De Convention Collective) 7018 est le code officiel de la convention collective nationale des entreprises du paysage, également référencée sous la brochure JO n°3617. Cette convention couvre les entreprises de création, entretien et aménagement des espaces verts, jardins et parcs.

• L'ancienneté en intérim compte-t-elle pour l'indemnité de licenciement paysage ?

  Non, en principe. Seule l'ancienneté dans l'entreprise actuelle est retenue, sauf si des périodes d'intérim préalablement effectuées dans la même entreprise sont assimilées à du temps de travail effectif par voie contractuelle ou par reprise d'ancienneté conventionnelle.

• Où trouver le texte officiel sur l'indemnité de licenciement dans la CCN paysage ?

  Le texte officiel est disponible sur Légifrance (identifiant KALICONT000005635325) et sur le site de l'UNEP (Union Nationale des Entreprises du Paysage). Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose également un simulateur intégrant la CCN paysage pour calculer l'indemnité de licenciement.